Réforme AGIRC-ARCCO : les enjeux du nouveau Bonus/Malus

Mise à jour le 15-10-2020

Depuis le 1er janvier 2019, les assurés qui remplissent les conditions du taux plein doivent repousser leur départ d'au moins une année calendaire pour éviter l'application d'un abattement temporaire sur leurs pensions de retraite complémentaires. 

Concerne
Salarié du privé

Afin d’équilibrer financièrement les régimes de retraite complémentaires des salariés AGIRC et ARCCO, les partenaires sociaux se sont entendus sur diverses mesures dont l’objectif est d’inciter les salariés du privé à différer leur départ à la retraite d’un an minimum.

La mesure est entrée en vigueur en 2019 pour les générations nées à partir 1957.

Le principe du Bonus / Malus

Un salarié peut partir à la retraite soit à l’âge de départ à la retraite, soit à l’âge du taux plein. A terme, ces âges seront relevés respectivement de 60 à 62 et de 65 à 67 ans pour les personnes nées après le 1er Janvier 1955.

Pour ceux qui partent avant l’âge d'obtention du taux plein, deux situations pouvaient se présenter :

  • soit le retraité a cotisé l’ensemble des trimestres requis, auquel cas il obtiendra sa retraite à taux plein,
  • soit le retraité n’a pas cotisé l’ensemble des trimestres, auquel cas une décote viagère est appliquée.

La mise en oeuvre du système de Bonus/Malus sur les régimes complémentaires ne concerne que les retraités qui disposeront du taux plein auprès du régime général. En effet, les retraités ne disposant pas de l’ensemble de leurs trimestres sont d’ores et déjà incités à prolonger leur carrière au regard de la décote viagère qu’ils subissent.

Pour les futurs retraités réunissant le nombre de trimestres requis avant d'atteindre l’âge d'obtention du taux plein, un abattement temporaire appelé "malus" ou "coefficient de solidarité" est appliqué pendant 3 ans maximum sur les pensions complémentaires AGIRC-ARRCO s’ils ne diffèrent pas d’un an leur départ à la retraite. En tout état de cause aucun abattement ne peut être appliqué dès lors que l'assuré a atteint 67 ans.

Afin de rendre le dispositif incitatif, ceux qui disposent du taux plein et qui décident de prolonger leur carrière peuvent bénéficier d'un système de surcote temporaire dont le montant varie en fonction du nombre d'années supplémentaires d’activité accomplies.

Le principe de l’abattement encore appelé "malus" ou "coefficient de solidarité"

Les futurs retraités qui, à l’âge de départ à la retraite disposent de l’ensemble des trimestres et qui ne diffèrent pas leur départ d’une année se verront appliquer un abattement temporaire.

Cet abattement est :

  • de 10 % sur le montant de la pension complémentaire AGIRC-ARRCO,
  • temporaire sur une durée maximale de 3 ans : à l’issue de ce délai l’abattement s’éteint,
  • plafonné à 67 ans : à partir de cet âge, le retraité ne subit plus cet abattement.

Le taux plein est également délivré aux personnes qui ont moins de 67 ans et qui n’ont pas cotisé le nombre de trimestres requis mais qui ont été déclarées inaptes au travail, en invalidité ou qui perçoivent l’Allocation Adulte Handicapé (AAH). Les assurés qui liquident leur pension de manière anticipé au titre de la "carrière longue" sont également concernés par la mesure.

Exemple

Je suis salarié, né en 1960, et souhaite partir à 60 ans (départ anticipé "carrière longue"). Pour cela, je dois cotiser 167 trimestres. A cet âge, j'aurai bien mes 167 trimestres. Cependant, à cause de la réforme de la caisse complémentaire, si je maintiens mon départ à cette date, j'aurais un abattement de 10% sur ma retraite complémentaire pendant 3 ans. Par contre, si je reporte mon départ effectif à 61 ans, je ne subirai aucun abattement.

 

Le principe de neutralité et de surcote appelée bonus

Les futurs retraités qui à l’âge de départ à la retraite, disposent du taux plein et qui décident de prolonger leur activité pourront bénéficier de deux mesures.

S’ils reportent d’une seule année calendaire leur départ, aucun abattement n’est appliqué et ils percevront l’intégralité de leur retraite complémentaire sans bonus.

S’ils prolongent leur activité au-delà de cette année, alors ils bénéficieront d’une surcote temporaire progressive de :

  • 10% si cotisations supplémentaires de 8 trimestres (+2 ans) au-delà de l’âge à partir duquel le taux plein est obtenu,
  • 20% si cotisations supplémentaires de 12 trimestres (+3 ans) au-delà de l’âge à partir duquel le taux plein est obtenu,
  • 30% si cotisations supplémentaires de 16 trimestres (+4 ans) au-delà de l’âge à partir duquel le taux plein est obtenu.

Ce bonus temporaire est appliqué pendant une année.

Certaines personnes peuvent être exonérées de l’abattement temporaire

  • les nouveaux retraités soumis au taux réduit de CSG (application d'un coefficient de -5% pendant 3 ans maximum au lieu de -10%),
  • les assurés exonérés de CSG,
  • les bénéficiaires d’une retraite anticipée pour handicap ou pour amiante,
  • les assurés reconnus inaptes au travail,
  • les « mères ouvrières » liquidant leur retraite au taux plein à l’âge légal,
  • les anciens déportés et prisonniers de guerre,
  • les assurés ayant apporté une aide effective à leur enfant handicapé,
  • les assurés nés entre le 1er Juillet 1951 et le 31 Décembre 1955 parents d’au moins 3 enfants,
  • les personnes ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial.

Autres mesures à compter du 1er janvier 2019

La réforme AGIRC/ARRCO a prévu d'autres mesures d'envergure telles que :

  • La fusion des caisses complémentaires des cadres (AGIRC) et non cadres (ARRCO) au sein d'un régime unique,
  • La fusion des tranches de rémunération pour avoir un taux de cotisation uniforme,
  • L'harmonisation de la répartition Employeur/Salarié des cotisations, et l'augmentation du taux d’appel de 125% à 127% 

Pour en savoir plus : 

Mise à jour par Michel

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