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Afin de comprendre les spécificités de la retraite, il est important de rappeler les règles pour chacun de ces cas qui permettront de préparer son départ et d’éviter ou limiter une baisse de la pension.

L’âge légal du départ à la retraite

Pour pouvoir partir à la retraite, il faut atteindre un âge légal qui dépend de l'année de naissance (voir tableau ci-dessous). Il n'est donc pas nécessaire d'avoir validé un nombre de trimestres précis pour partir à la retraite. Néanmoins si vous n’avez pas acquis un nombre de trimestres suffisant, votre retraite fera l'objet d’une décote qui viendra diminuer son montant.

Par ailleurs, dans certaines situations et sous conditions (carrières longues – handicap ou encore pénibilité), il est possible d’anticiper son départ et de partir avant l’âge légal.

Cas particulier des fonctions publiques

Pour pouvoir partir à la retraite, le fonctionnaire doit atteindre un âge légal qui dépend de l'année de naissance en fonction de sa catégorie d'emploi, sédentaire ou active.                                                                                                                                                                                                      

Fonctionnaire de catégorie sédentaire

Le fonctionnaire en catégorie sédentaire doit remplir au préalable une condition de durée de services effectifs civils et militaires de 2 ans (à compter du 1er janvier 2011) pour pouvoir prétendre à une retraite de fonctionnaire. Les conditions de services effectifs étaient fixées à 15 ans avant le 31 octobre 2010.
Son âge légal de départ sera fonction de sa date de naissance (cf. tableau c-desssus).

Exemple

Un fonctionnaire né le 01/06/1955, peut prétendre à sa retraite à son âge légal à 62 ans, soit au 01/07/2017. Pour bénéficier de sa retraite de fonctionnaire, il doit remplir une double condition : il doit avoir accompli 2 ans de services effectifs et obtenir 166 trimestres en durée d'assurance, tous régimes confondus pour une retraite à taux plein.

Fonctionnaire de catégorie active 

Le fonctionnaire en catégorie active doit remplir au préalable une condition de durée de services effectifs civils et militaires entre 15 et 17 ans en fonction de son année de naissance pour pouvoir prétendre à une retraite de fonctionnaire.

Exemple

Un fonctionnaire né le 01/09/1960, peut prétendre à sa retraite à son âge légal à 57 ans, soit au 01/10/2017. Pour bénéficier de sa retraite de fonctionnaire, il doit remplir une double condition, il doit avoir accompli 17 ans de services effectifs et obtenir 166 trimestres en durée d'assurance, tous régimes confondus pour une retraite à taux plein.

Si ce n'est pas le cas, il conviendra de rétablir les cotisations auprès du régime général et à l'Ircantec, afin de faire valoir les droits du fonctionnaire.
Le fonctionnaire qui quitte son emploi suite à une démission, un licenciement, un abandon de poste et qui ne justifie pas d'un nombre minimum d'années de services civils et militaires, n'a pas le droit à une pension du régime des fonctionnaires.
Dans ce cas, le fonctionnaire doit rétablir les cotisations auprès du régime général et de l'Ircantec.

L’âge de la retraite à taux plein

Avoir atteint l'âge de départ légal n'est pas la seule conditions. Si le compte de l'assuré manque de trimestres, il vaut mieux attendre l’âge du taux plein, autrement dit l’âge d’obtention automatique du taux plein (voir tableau ci-dessous).

En effet, même si l'assuré n'a pas tous ses trimestres, il ne subira pas de décote sur le taux s'il part à compter de cet âge. Le montant de la retraite sera tout de même proratisé en fonction du nombre de trimestres acquis par rapport à la durée exigée.

L’âge du taux plein est toujours équivalent à 5 ans de plus que votre âge légal de départ.

Si vous êtes salarié, avoir le taux plein ne veut pas dire que vous ne subirez pas le malus ARRCO/AGIRC.

Il y a encore peu de temps, les régimes complémentaires CARMF et ASV des médecins libéraux appliquaient des conditions de départ en retraite à taux plein différentes : en effet, jusqu’au 31 décembre 2016, peu importe le nombre de trimestres acquis tout au long de sa carrière, il fallait pour pouvoir prendre sa retraite CARMF et ASV au taux plein avoir atteint un certain âge : 65 ans.

Le taux plein est également délivré aux personnes qui ont moins de 67 ans et qui n’ont pas cotisé le nombre de trimestres requis mais qui ont été déclarées inaptes au travail, en invalidité ou qui perçoivent l’Allocation Adulte Handicapé (AAH).

Cas particulier des indépendants relevant de la CIPAV

La notion d'âge de taux plein n'est comprise que pour le régime de base (la CNAVPL). Le régime complémentaire, la CIPAV, ne s'appuie pas sur le nombre de trimestres acquis pour délivrer sa pension de retraite à taux plein. Il suffit en effet d'avoir 65 ans. Dans le cas contraire une décote s'applique (1,25% par trimestre manquant jusqu'à 65 ans).

L'âge limite d'activité

Pour les salariés : la règle de la retraite à 70 ans

Traditionnellement, c'est l'assuré qui adresse une demande de départ à la retraite à son employeur s’il a atteint l’âge légal de départ à la retraite ou s'il remplit les conditions pour un départ anticipé.
Néanmoins, certains peuvent souhaiter poursuivre leur activité professionnelle le plus longtemps possible.

Entre l'âge de taux plein automatique et 70 ans, l'employeur doit adresser une demande au salarié 3 mois avant sa date anniversaire et obtenir son accord pour une mise à la retraite. S'il la refuse, il doit attendre l'année suivante pour renouveler sa demande.

Si le salarié est toujours en activité à l’âge de 70 ans, et s’il n’a pas manifesté la volonté de faire valoir ses droits à la retraite, l’employeur peut le mettre à la retraite d’office. Cette mise à la retraite n’aura pas de conséquence sur le taux plein puisque ce dernier est acquis dès que l’âge du taux plein est atteint.

Conseil Sapiendo

Pour comprendre en 2 minutes comment fonctionne la décote et comment l'éviter : interview video de Valérie Batigne, Présidente de Sapiendo

Pour les fonctionnaires 

Le fonctionnaire de catégorie sédentaire qui atteint la limite d'âge doit cesser son activité et demander sa pension de retraite. La limite d'âge varie en fonction de sa date de naissance.

La limite d’âge est l’âge au-delà duquel le fonctionnaire ne peut plus continuer à exercer ses fonctions. Elle est déterminée en fonction de son année de naissance, du grade ou de l’emploi occupé par le fonctionnaire.

Toutefois, le fonctionnaire qui a atteint sa limite d’âge et qui souhaite être maintenu en activité peut bénéficier :

• d’un recul de limite d’âge pour enfants,
• d’une prolongation d’activité pour carrière incomplète,
• d’un maintien en fonction pour direction.

Le fonctionnaire doit être en activité (hors congé longue maladie, hors congé longue durée et hors mi-temps thérapeutique) à l’atteinte de la limite d’âge pour bénéficier d’une prolongation d’activité.

Pour aller plus loin

Le maintien en activité du fonctionnaire sédentaire

Recul de la limite d'âge pour enfants

• Le fonctionnaire peut bénéficier du recul de limite d'âge à titre personnel d'un an s'il était parent d'au moins 3 enfants vivants à son 50ème anniversaire (enfants légitimes, naturels, reconnus, adoptifs).
• Le fonctionnaire peut bénéficier du recul de limite d'âge à titre personnel d'un an supplémentaire par enfant dans la limite de 3 ans s'il a un ou plusieurs enfants à charge lorsqu'il atteint la limite d'âge (enfants légitimes, naturels, reconnus, adoptifs).

Ces deux situations ne peuvent pas se cumuler, sauf si l'un des enfants à charge est invalide à au moins 80 % ou ouvre droit à l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

• Le fonctionnaire peut bénéficier du recul de limite d'âge à titre personnel d'un an supplémentaire par enfant dans la limite de 3 ans s'il a un enfant handicapé (à 80% et plus) ou ouvrant droit à l'allocation adulte handicapé (AAH).

Prolongation pour cause de carrière incomplète

Le fonctionnaire peut poursuivre son activité dans la limite de 10 trimestres maximum s'il ne dispose pas du nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein (75%) lorsqu'il a atteint la limite d'âge. L’administration peut refuser cette demande en raison de l’intérêt du service.

Maintien en fonction sur un poste de direction

En cas d’atteinte de la limite d’âge pendant son activité, le fonctionnaire occupant des fonctions supérieures peut être maintenu en fonction sous réserve de l'intérêt du service et après accord de son administration.

Pour les médecins libéraux

Arrêté du 1er décembre 2016 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des médecins (CARMF) 

Mise à jour par Michel