CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES R’FINTECH-SAPIENDO POUR LES PARTICULIERS

V 2 à jour au  1er février 2020

 

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation des Services (ci-après, « CGU ») s'appliquent à toutes les prestations de services fournies à des particuliers par R’FinTech, nom commercial Sapiendo (« Sapiendo »), société par actions simplifiée au capital de 233 200 euros, dont le siège social est 32, rue des Archives – 75004 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RCS 812 843 894.

Nous vous invitons à les lire attentivement. Leur acceptation et leur respect sont nécessaires afin que vous puissiez bénéficier des Services Sapiendo Digital et Sapiendo Consulting. Pour les Services souscrits à distance et pour les services souscrits dans nos locaux, ces CGU sont jointes à la Proposition de mission acceptée par vos soins et décrite ci-après. 

Les présentes CGU n’ont pas vocation à s’appliquer aux abonnements et offres souscrits dans le cadre des différents partenariats de Sapiendo. Si certaines clauses devaient s’y appliquer malgré tout, mention expresse en serait faite dans lesdites CGU Partenaires.

 

PRÉAMBULE

Nous vous offrons la possibilité, par le biais du Site ou d’un entretien, soit téléphonique, soit dans nos locaux, de vous informer sur votre future retraite, et notamment de vous aider à déterminer votre âge de départ à la retraite ou vos droits perçus à la retraite (ci-après, « Services »).  

Sapiendo propose ainsi une palette de services à même de répondre à vos interrogations et de vous satisfaire :

(i) Des Services souscrits en ligne par le biais de notre Site internet www.sapiendo-retraite.fr et fournis à distance ou fournis dans nos locaux (ci-après, « Services Sapiendo Digital ») ; 

Afin de vous faire bénéficier de ces services à distance, nous, Sapiendo, avons mis en place un site internet, accessible à l’adresse www.sapiendo-retraite.fr (ci-après, « le Site »), qui vous propose des prestations ayant pour objectif de vous présenter de manière innovante vos droits à la retraite et de vous accompagner tout au long de votre carrière professionnelle en décryptant vos informations retraite et en vous aidant dans vos décisions.

Par le biais de notre Site, propriété exclusive de Sapiendo, vous pouvez notamment procéder à une simulation précise de votre retraite (date de départ, montants exacts de vos pensions), grâce à la lecture automatique du RIS (Relevé individuel de formation).

Nous vous invitons à lire l’article 1 des présentes CGU, spécifiquement relatif aux Services Sapiendo Digital. 

(ii) Des Services de consulting peuvent également être directement souscrits dans nos locaux auprès d’un conseiller, ou à distance par téléphone (ci-après, « Services Sapiendo Consulting »). 

En souscrivant aux Services Sapiendo Consulting, vous avez l’assurance d’échanger avec un de nos consultants experts retraite et ainsi de bénéficier d’un suivi très personnalisé et d’une analyse particulièrement détaillée de votre situation.  

Nous vous invitons à lire l’article 2 des présentes CGU, spécifiquement relatif aux Services Sapiendo Consulting. 

Les Services proposés sont réservés à des particuliers souhaitant directement bénéficier de nos produits ou Services ou en faire bénéficier un tiers avec son accord. 

Les présentes CGU énoncent les règles applicables que vous devez respecter afin de pouvoir bénéficier des Services. Vous vous engagez ainsi, avant d’utiliser les Services proposés par Sapiendo, à lire attentivement ces CGU et à y adhérer sans réserve. 

Nous vous invitons également à lire attentivement la politique de confidentialité Sapiendo qui est portée à votre connaissance lors de la souscription à nos Services et qui décrit la façon dont laquelle vos données sont traitées.  

Les professionnels souhaitant utiliser les Services (pour le compte de leurs clients) sont invités à ouvrir un compte « professionnel » et à accepter les conditions générales d’utilisation qui leur sont réservées.

Toute autre utilisation ne pourra se faire que par le biais de conditions contractuelles spécifiques. Par ailleurs, en vertu de l’article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle, nous interdisons le téléchargement de la totalité ou d’une partie quantitativement substantielle de cette base par utilisation de robots ou de tout autre procédé d’extraction automatique.

 

ARTICLE 1 – CONDITIONS DE SOUSCRIPTION AUX SERVICES SAPIENDO DIGITAL

Article 1.1 Accès au Site 

Afin de pouvoir accéder aux Services proposés par le Site, vous devez disposer du matériel informatique adéquat (ordinateur, smartphone, tablette, etc.), d’une connexion à internet et, éventuellement, des logiciels nécessaires. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur l’Internet. L’accès au Site internet en lui-même est gratuit, mais les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunications, tels que les coûts liés à l’utilisation de la technique de communication à distance, restent à votre charge, selon les modalités fixées par votre fournisseur d'accès et votre opérateur téléphonique.

Le Site est optimisé pour les navigateurs suivants dans leur dernière version à jour ou, au pire, dans l’une des deux dernières versions précédentes :

• Safari (Apple) ;

• Chrome (Google).

Nous ne pouvons malheureusement garantir l’accès ou la bonne utilisation du Site ou des Services qui y sont accessibles à partir d’autres versions ou d’autres navigateurs.

 

Article 1.2 Création d’un compte client en ligne

Dans le cadre des Services proposés sur le Site, vous pourrez être invité à renseigner des informations personnelles nous permettant de mettre en œuvre lesdits Services (nom, prénom, date de naissance, expérience professionnelle, etc.), les informations à compléter obligatoirement étant signalées par un astérisque (*). 

Vous pourrez trouver l’ensemble des renseignements concernant la raison, le cadre ou encore la sécurité concernant ces informations dans le document « Politique de confidentialité » accessible par ce lien  et qui est annexée aux présentes CGU.

Lorsque vous créez votre compte en ligne sur le Site, nous vous offrons également la possibilité, si vous le souhaitez, d’utiliser les comptes que vous pouvez avoir sur différentes plateformes de réseau social (Facebook, LinkedIn) pour vous connecter et préremplir les informations vous concernant. Nous vous incitons toutefois à prendre conscience des conséquences que le choix de faire appel à un prestataire hébergeant vos données à l’étranger (et notamment aux États-Unis) implique en matière de transfert des données vers ces pays (voir notre « Politique de confidentialité » accessible par ce lien pour plus de détails sur ces questions). 

Nous vous informons que Sapiendo a fait le choix de ne travailler qu’avec des sous-traitants proposant des solutions sécurisées de conservation des données sur le sol de l’Union européenne.

Dans tous les cas, vous vous engagez à cette occasion à fournir des informations à jour et exactes : compte tenu notamment du Service de calcul de droit à la retraite, nous communiquer des informations volontairement erronées ne pourrait ainsi que nuire à la qualité du Service que nous rendons.

L’accès à votre compte en ligne sera possible par un identifiant (votre adresse e-mail) associé à un mot de passe qu’il vous appartient de choisir lors de la procédure d’inscription. Il est donc essentiel, pour la sécurité de vos données, que vous choisissiez un mot de passe complexe et que vous assuriez la confidentialité de celui-ci. Pour vous aider à le choisir, vous pouvez par exemple vous rendre sur site Cybermalveillance.gouv.fr qui propose plusieurs solutions pour vous y aider (https://www.cybermalveillance.gouv.fr/tous-nos-contenus/). 

Ce mot de passe doit être strictement personnel et confidentiel et ne devra pas être communiqué ni partagé avec des tiers. Nous vous rappelons à ce titre que la réutilisation d’un même mot de passe pour des sites ou services différents multiplie les risques d’usurpation d’identité, le manque de sécurisation d’un site pouvant altérer la sécurité de tous les autres appliquant les règles de sécurité les plus strictes.

Si vous perdez ce mot de passe, merci de nous prévenir au plus vite afin que nous puissions faire le nécessaire et notamment invalider l’accès au Site à partir de ce compte. 

L’inscription sur le Site se fait pour une durée indéterminée. Les présentes CGU s’appliquent à vous pendant tout le temps de l’utilisation de l’une quelconque des fonctionnalités du Site et a fortiori jusqu’à la clôture de votre compte client.

Vous pouvez demander la clôture de votre compte client en ligne à tout moment et sans motif, mais les présentes CGU continueront à s’appliquer aux Services souscrits avant cette clôture de compte, jusqu’au complet paiement de ceux-ci. En cas d’inactivité prolongée de votre compte, et en l’absence de Services souscrits, nous pourrons nous rapprocher de vous pour savoir si vous souhaitez clôturer votre compte. 

 

Article 1.3 - Les services proposés sur le Site

Nous mettons à votre disposition sur le Site un ensemble de contenus d’information concernant la retraite, rédigés par nos experts, tels que des articles sur les réformes des différents régimes, les réponses aux principales questions que vous pouvez vous poser, etc. 

Vous avez la possibilité de vous inscrire à notre newsletter pour bénéficier de nos actualités ou des dernières évolutions du Site.

Vous pouvez également consulter gratuitement et sans avoir besoin de créer de compte client un certain nombre de nos Services, dont le nombre et le contenu peuvent être amenés à varier avec le temps.

D’autres Services nécessitent la création d’un compte client tel que présenté ci-dessus, à l’occasion duquel vous devrez nous indiquer certaines informations vous concernant (email, mot de passe, qualité de particulier ou professionnel, etc.).

Par ailleurs, vous aurez la possibilité de souscrire à certaines offres payantes qui vous sont proposées (étant entendu que notre offre est amenée à s’étoffer dans les semaines et mois qui viennent), et notamment un service de calcul retraite, un Service de vérification automatisée de carrière (avec courriers de régularisation) l’optimisation automatisée de votre retraite, des entretiens retraites réalisés par des consultants retraite pour un accompagnement sur mesure, un bilan avec reconstitution de carrière, l’accompagnement dans la demande de retraite, ou encore un abonnement annuel à différents services de veille vous permettant, par exemple, de bénéficier d’alertes personnalisées sur votre situation retraite, et d’être appelé par un conseiller.  

Nous vous invitons à consulter nos différentes offres, que nous actualisons fréquemment pour vous proposer sans cesse de nouveaux services aptes à répondre à vos attentes.

Dans le cas de Services consistant en la simulation de calcul des droits à la retraite, de vérification des relevés et une optimisation, ainsi que nos autres simulations, merci de garder en tête que le Site n’est pas un site Internet public, un organisme de retraite ou affilié à un organisme de retraite. Les résultats obtenus ne sont pas opposables aux organismes de retraite, ni à toute autre administration, auxquels Sapiendo ne se substitue pas. De façon générale et malgré tout le soin et les efforts mis en œuvre par Sapiendo pour les réaliser, les résultats obtenus ne peuvent avoir aucune valeur contractuelle.

En particulier et compte tenu de la complexité du sujet, nos simulations expresses et calculettes (« Calcul retraite rapide », « Calculette disponible fiscal épargne retraite », « Simulateur retraite avant/après réforme », « Calcul retraite rapide intégrant la retraite par capitalisation », « Niveau de vie », « Fiscalité », « Capitalisation », notamment)  n’ont pour objectif que de vous apporter une première vision très rapide, mais forcément simplifiée et non exhaustive, de votre situation éventuelle vis-à-vis de la retraite. Les autres simulations (simulation détaillée notamment), même si elles sont plus précises, opèrent des simplifications et approximations, dans un souci d’ergonomie et de rapidité. 

Nous vous recommandons de vérifier le résultat de ces calculs, simulations, vérifications et optimisations auprès d’un consultant SAPIENDO (merci de nous contacter à contact@sapiendo.fr pour en connaître les modalités) ou auprès des organismes de retraite.

 

Article 1.4 – Modalités de souscription à Sapiendo Digital

Dans le cas où vous souscririez à certains Services en ligne, vous devrez créer un compte client (voir ci-dessus). Les caractéristiques essentielles de chacun des Services proposés sont décrites sur le Site et nous vous invitons à les lire avec attention avant de souscrire.

Les souscriptions aux Services Sapiendo Digital s’opèrent directement sur le Site. Vous devrez à cette occasion suivre les étapes qui seront décrites sur les différents écrans proposés, et saisir vos informations de paiement après avoir choisi parmi les moyens de paiement qui vous sont proposés par notre prestataire de services de paiement. Vous vous engagez à cette occasion à détenir toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Nous nous engageons de notre côté à prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne. Ainsi, nous faisons appel à des prestataires de services de paiement leaders dans leur domaine, qui utilisent des solutions de sécurité éprouvées (SSL/TLS, 3D Secure, etc.). Les informations de paiement - que vous indiquerez sur les espaces en ligne de ces prestataires - ne nous seront jamais transmises.

Pour consulter les engagements de confidentialité du prestataire de service de paiement en ligne que nous mettons à votre disposition et qui sera le responsable de traitement de vos données de paiement, nous vous invitons à vous rendre sur https://stripe.com/fr/privacy#translation

En fonction des Services souscrits, les différentes prestations vous seront fournies directement via le Site, par téléphone ou, le cas échéant, dans nos locaux. Un accusé de réception du paiement vous sera automatiquement adressé par courrier électronique à l’adresse que vous aurez renseignée lors de la création de votre compte client.

Par ailleurs, il existe des situations dans lesquelles le Service de lecture automatique du Relevé Individuel de Situation (RIS) ne peut être fourni. Ces situations correspondent notamment aux hypothèses suivantes : format du RIS non conforme, RIS incomplets ou comportant des données non disponibles, RIS comprenant un régime non traité par Sapiendo. À ce titre, nous avons souhaité privilégier le calcul sur la base des régimes de retraite concernant la grande majorité des Français : même si nous incluons régulièrement dans nos simulateurs de nouveaux régimes plus particuliers à certaines catégories de personnels ou professionnels, nous ne pouvons garantir l’exhaustivité des régimes proposés et en l’occurrence, nous ne pouvons garantir que la simulation sera possible en fonction des régimes indiqués dans le RIS analysé par nos simulateurs.  Dans ces hypothèses où le Service ne peut être fourni, nous vous proposons des alternatives parmi lesquelles figure toujours la possibilité de remboursement.

Nous attirons également votre attention sur le fait que l’utilisation d’un RIS sous une forme qui ne serait pas absolument identique (forme et contenu) à celle du fichier téléchargé d’un site officiel habilité à délivrer des RIS (RIS ayant subi par exemple une impression puis une re-numérisation, ou une altération des données, etc.) peut conduire à une reconnaissance erronée des informations qui y figurent, et donc à des résultats incorrects. Nous vous conseillons donc de vérifier la provenance de votre fichier RIS et son absence d’altération (pas d’impression puis renumérisation, etc.). Nous déclinons donc toute responsabilité du fait de résultats calculés à partir d’un RIS qui ne serait pas identique en tout point au RIS téléchargé à partir d’un Site officiel habilité à délivrer des RIS.

S’agissant des Services souscrits en ligne, le délai de rétractation de quatorze (14) jours s’applique jusqu’au début de la prestation si vous demandez son exécution immédiate, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation. Ainsi, s’agissant en particulier du Service de lecture en ligne du RIS, le fait que le résultat de cette lecture vous soit communiqué immédiatement implique que le droit de rétraction ne pourra s’appliquer. 

Si le délai de rétractation, qui débute à compter du jour de la souscription, expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour vous rétracter, vous devez, pendant ce laps de temps, nous adresser le formulaire spécifique mis à votre disposition en annexe des présentes CGU (ou tout autre courrier exprimant votre volonté de vous rétracter). Vous serez toutefois toujours redevable du montant correspondant aux Services fournis jusqu’à la communication de votre décision de rétractation.

Ce droit de rétractation n’est pas applicable dans le cas où vous ouvrez un compte en ligne dans nos locaux lors d’un rendez-vous avec l’un de nos consultants. 

 

Article 1.5 – Durée – Résiliation 

Dans le cadre de l’achat d’un Service Sapiendo Digital, le contrat est à durée indéterminée et les présentes CGU s’appliquent à vous pendant tout le temps de l’utilisation de l’une quelconque des fonctionnalités du Site et a fortiori jusqu’à la clôture de votre compte client.

Vous pourrez cesser l’utilisation des Services à tout moment, mais les présentes CGU continueront à s’appliquer aux Services souscrits avant cette clôture de compte jusqu’au complet paiement de ceux-ci.

En conséquence, si vous souhaitez opérer une désinscription de l’ensemble de nos services et clôturer votre compte alors que vous êtes abonné, il vous faudra préalablement résilier les Services auxquels vous avez souscrits. Les présentes CGU continueront à s’appliquer à votre utilisation du Site jusqu’à l’échéance du délai de préavis ou votre utilisation du Site ou de nos Services si celle-ci devait perdurer à l’issue de cette échéance.

 

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE SOUSCRIPTION AUX SERVICES SAPIENDO CONSULTING

Article 2.1 – Les services Sapiendo Consulting 

Dans le cadre d’une souscription à un Service Sapiendo Consulting, les Services qui vous sont proposés consistent en un accompagnement personnalisé. 

Vous pouvez choisir de faire un bilan retraite complet au cours d’un rendez-vous d’une heure avec un consultant expert retraite. 

Vous pouvez également choisir de bénéficier de séance(s) d’accompagnement spécifique(s) (« consulting »). Dans ce cas, nous mettons à votre disposition un consultant expert retraite joignable 5 jours/7 pour un accompagnement personnalisé. 

Ces Services d’accompagnement personnalisé ne peuvent pas, pour l’heure, être souscrits en ligne. 

Vous êtes donc invités à nous contacter à contact@sapiendo.fr pour en connaître les modalités et le cas échéant prendre rendez-vous avec l’un de nos consultants. 

 

Article 2.2 – Modalités de souscription aux services Sapiendo Consulting

Article 2.2.1 Souscription dans nos locaux

Dans le cas où vous souscririez à nos Services Sapiendo Consulting dans le cadre d’un rendez-vous dans nos locaux, une Proposition de mission sera établie, précisant les caractéristiques de la prestation fournie, la date de la proposition, celle de la signature de ladite proposition, le prix fixé pour ladite prestation, ses modalités de règlement et un délai de réalisation de la prestation (ci-après, « Proposition de mission »). L’acceptation et la signature de cette Proposition de mission sont indispensables pour la conclusion du contrat.

Nous précisons que la Proposition de mission peut contenir des dispositions différentes de celles contenues dans les présentes CGU. Dans ce cas, les dispositions particulières contenues dans la Proposition de mission prévalent sur les CGU. 

Toute nouvelle demande de votre part impliquera l’établissement d’une nouvelle Proposition de mission qui devra être acceptée et signée par vos soins. 

Dans le cas d’un contrat conclu dans nos locaux, vous ne disposez d’aucun droit de rétractation. 

 

Article 2.2.2 Souscription par téléphone 

Dans le cas où vous souscririez à distance à un Service Sapiendo Consulting, la souscription s’opère par téléphone. Lors de nos échanges, nous vous préciserons les caractéristiques de la prestation fournie, le prix fixé pour ladite prestation, ses modalités de règlement et un délai de réalisation de la prestation, ainsi que l’existence de votre droit de rétractation. 

Une confirmation écrite précisant l’ensemble de ces éléments, ainsi qu’un formulaire d’exercice de votre droit de rétractation, vous seront envoyés sur un support durable tel qu’un courrier ou un fichier .pdf joint dans un courrier électronique (également ci-après, « Proposition de mission »).

Nous précisons que la Proposition de mission peut contenir des dispositions différentes de celles contenues dans les présentes CGU. Dans ce cas, les dispositions particulières contenues dans la Proposition de mission prévalent sur les CGU. 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter du jour de la souscription à distance. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Si le délai de rétractation, qui débute à compter du jour de la souscription, expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour vous rétracter, vous devez, pendant ce laps de temps, nous adresser le formulaire spécifique mis à votre disposition (ou tout autre courrier exprimant votre volonté de vous rétracter). Vous serez toutefois toujours redevable du montant correspondant aux Services fournis jusqu’à la communication de votre décision de rétractation.

 

Article 2.2.3 Modalités communes aux souscriptions par téléphone ou dans nos locaux

La Proposition de mission précise la durée du contrat conclu, qui prend fin à cette échéance, sans possibilité de résiliation anticipée.

Selon la nature de la mission confiée à Sapiendo, la Proposition de confirmation peut également prévoir un acompte, cet acompte pouvant être fixé entre 50 et 100% du prix total des prestations commandées en fonction du type de prestation à accomplir. Le règlement de cet acompte intervient, au plus tard, au début de la mission dont vous êtes informé de la date par Sapiendo. Dans ce cas, le solde du prix est payable au comptant lors de la remise du rapport de fin de mission.

Si aucun acompte n’est prévu, le règlement de l’intégralité du prix total des prestations de services commandées doit être réalisé au plus tard en début de notre mission (commencement de l’entretien, etc.).  

Sapiendo ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services que vous avez commandées si le prix prévu n’a pas été payé dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes CGU ou dans la Proposition de mission. 

En cas de retard imputable à Sapiendo supérieur à 4 mois, vous pourrez demander la résolution du contrat qui interviendra sans indemnités de part et d’autre. Les acomptes déjà versés vous seront alors restitués par Sapiendo.

Si vous souhaitez annuler votre commande, pour quelque raison que ce soit hors cas de force majeure, l’acompte versé au démarrage de la mission, tel que défini dans le présent article restera de plein droit acquis à Sapiendo. 

Dans tous les cas de souscription prévus ci-dessous, nous attirons votre attention sur le fait que le délai de réalisation concerne l’étude du dossier et la prise de contact avec les organismes sociaux. En revanche, le terme de notre mission reste quant à lui lié aux délais de réponse des organismes sociaux que nous sommes amenés à consulter pour mener à bien notre mission, délais qu’elle que nous ne pouvons pas maîtriser.

 

ARTICLE 3 – CONDITIONS FINANCIÈRES 

Article 3.1 Prix 

Le prix de chaque Service est précisé en euros, toutes taxes comprises, les éventuels frais bancaires restant à votre charge. Le prix appliqué correspondra au prix indiqué lors de la passation de commande, à l’écrit ou à l’oral, sauf erreur manifeste d’affichage.

 

Article 3.2 Retard et incident de paiement 

Si des Services demeuraient impayés à l’issue d’un délai de dix (10) jours suivant la date de la commande ou dès notification du rejet du paiement bancaire, nous appliquerions, sans mise en demeure préalable, des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal, auxquels s’ajouteraient les frais de recouvrement éventuellement engagés.

De façon générale, nous nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution d’une prestation en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel d’un Service.

 

Article 3.3 Abonnement 

Dans le cas des Services nécessitant un abonnement, les durées d’abonnement sont indiquées sur le Site ou lors de la souscription. Quelle que soit cette durée, le paiement doit être effectué une fois par an, en début d’abonnement. En conséquence, vous autorisez notre prestataire de paiement à débiter chaque année (en cas de renouvellement) la somme convenue à l’aide du moyen de paiement que vous avez choisi parmi ceux proposés par Sapiendo. 

Chaque abonnement souscrit pendant la durée indiquée sur le Site lors de la souscription sera automatiquement renouvelé par tacite reconduction pour la même période, sauf à ce que vous nous indiquiez votre souhait de ne pas le renouveler par message électronique envoyé à l’adresse abonnement@sapiendo.fr ou par courrier, dans les deux cas, avec un accusé de réception au minimum deux (2) mois avant la date anniversaire de sa souscription.

La dénonciation de l'abonnement n'entraîne pas la désinscription du Site. 

Toute période d'abonnement entamée est due dans son intégralité.

Le montant de l’abonnement sera dû à Sapiendo indépendamment de la souscription ultérieure d’autres services proposés par Sapiendo en-dehors du cadre des présentes et ne sera pas remboursable en tout ou partie à ce titre.

Dans l’hypothèse où un des Services proposés consisterait en tout ou partie à pouvoir bénéficier de simulations de manière illimitée, les stipulations ci-dessous s’appliqueraient :

- cette simulation ne pourrait être réalisée à volonté que par l’utilisateur client de l’abonnement uniquement. Toute utilisation de ce compte pour effectuer les simulations de tiers est interdite. Si Sapiendo constatait que cette simulation est utilisée contrairement à cette règle, Sapiendo aurait le choix entre les actions suivantes :

- La résiliation automatique du compte, sans remboursement de l’abonnement déjà versé ;

- La limitation du nombre de simulations au nombre de 3 au total pendant la même année, chaque simulation complémentaire étant susceptible de donner lieu à facturation supplémentaire.

Par ailleurs, la notion d’illimité s’entend comme une utilisation raisonnable du Service mis à disposition, n’entraînant pas de difficultés techniques sur les serveurs de Sapiendo ou une surconsommation des ressources du fait d’un nombre ou d’une fréquence déraisonnable, ou d’une utilisation abusive. A ce titre et compte tenu du type de Service concerné, vous acceptez qu’au titre des présentes CGU, la notion de « à volonté » signifie un usage de deux simulations par jour au maximum.

 

ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉ

Article 4.1 Votre responsabilité

De façon générale, vous êtes seul responsable :

- du bon fonctionnement de votre matériel et de votre accès Internet ;

- de tous les dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit qui seraient causés par un contenu que vous auriez déposé sur le Site ;

- des contenus que vous pourriez être amenés à publier sur le Site, quelle qu’en soit la nature (nom, prénom, rémunération, date de naissance, etc.), la teneur ou encore l’origine (téléchargement, publication, transmission ou mise à disposition, etc.) ;

- de la véracité, de l’intégrité, de la complétude et du caractère à jour des informations que vous nous transmettez pour la réalisation des prestations.

L’Utilisation de nos Services de façon générale, et en particulier de votre compte client sur le Site, est destinée à vous informer sur votre situation au regard de la retraite. L’utilisation des Services de Sapiendo ne doit donc pas être dévoyée et conduire par exemple à la mise en ligne de contenus ou de propos illicites. 

Par ailleurs, concernant les Services mis gratuitement à disposition, seules une consultation et/ou une utilisation raisonnable de ceux-ci sont permises par les présentes CGU. Nous nous réservons ainsi le droit de limiter voire de bloquer l’accès à certains Services si le volume d’utilisation par un seul compte client devenait anormal. Il en sera également ainsi si nous constatons qu’une même entité ouvre plusieurs comptes clients (l’ouverture d’un compte professionnel devant alors être la norme).

Plus globalement, vous vous engagez à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur et vous vous interdisez notamment (liste non limitative) :

• d’usurper l’identité d’un tiers ;

• de contourner les limitations susmentionnées en ouvrant plusieurs comptes clients différents ;

• de publier intentionnellement du contenu faux, erroné ou trompeur ;

• d’entraver l'accès au Site et/ou le bon fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit ; 

• de publier des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;

• de publier des contenus à caractère raciste, xénophobe, antisémite, homophobe, négationniste, pornographique, pédophile, pédopornographique ou portant atteinte à la dignité humaine ;

• de publier des contenus incitant à la violence, au suicide, au terrorisme, à l’utilisation, la fabrication ou la distribution de substances illicites, ou incitant à la commission de crimes ou de délits ou qui en font l’apologie et plus particulièrement les crimes contre l’humanité ;

• de publier des contenus injurieux, diffamatoires, ou portant atteinte à la vie privée, à l’image ou aux droits de la personnalité des tiers. 

Il est rappelé que le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un tel système, d'introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales. 

En cas de manquement à l’une ou l’autre des règles précitées, nous nous réservons le droit :

• de bloquer votre accès à tout ou partie des Services et fonctionnalités du Site, voire de supprimer l’accès à votre compte client de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie et notification préalable ;

• de ne pouvoir mener à bien nos prestations, par exemple si les informations transmises sont erronées ou ne nous permettent pas de contacter les organismes sociaux nécessaires.

Nous pourrons en outre réclamer la réparation du préjudice que nous aurions subi du fait de ce comportement.

En cas de plainte ou de réclamation initiée par un tiers et qui nous serait adressée, du fait d’informations ou données provenant de vous, vous devrez nous fournir immédiatement toutes explications et justificatifs, et répondre, dans tous les cas, vis-à-vis de nous comme de tiers aux droits desquels vous auriez porté atteinte, de tout préjudice ainsi que des conséquences éventuelles de vos actes au regard des dispositions légales ou réglementaires applicables, y compris celles emportant une responsabilité pénale.

 

Article 4.2 Notre responsabilité 

Sapiendo ne dispense en aucun cas des conseils de nature fiscale ou financière. Nous vous invitons à vous rapprocher de conseils spécialisés (avocat, expert-comptable, conseil en investissement financier, courtier, banquier, etc.) afin qu’ils étudient plus avant ces dispositifs. Par ailleurs, nous ne nous substituons ni aux organismes sociaux tels que CNAV, Caisses de retraite, Caisse d’Assurance Maladie, Pôle emploi, etc., ni aux autorités fiscales qui restent seuls compétents pour déterminer le montant des cotisations appelées et le montant et modalités des prestations versées ou rendues et plus généralement liquider les prestations. 

Nous vous rappelons que, sauf Service le prévoyant explicitement, nous ne vérifions pas l’exactitude et la véracité des contenus que vous nous communiquez. 

S’agissant des documents que vous nous remettez dans le cadre de la réalisation des Services et des missions que nous effectuons pour vous, nous n’acceptons que des copies et en aucun cas des originaux. Si vous nous transmettez néanmoins des documents originaux, vous le faites sous votre seule responsabilité et notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en cas de perte ou de détérioration de ces documents. 

Nous mettons en œuvre tous les moyens raisonnables à notre disposition pour assurer un accès de qualité et une disponibilité constante au Site, mais ne sommes tenus à aucune obligation d'y parvenir. Nous nous réservons ainsi la possibilité d'interrompre ou de suspendre momentanément l’accès au Site sans préavis, notamment afin d'en assurer la maintenance ou en cas de force majeure, sans que l'interruption n'ouvre droit à une quelconque indemnisation.

Nous ne saurions par ailleurs être tenus pour responsables des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation des Services, notamment en cas d’erreur de calcul. En particulier, vous êtes responsables de l’usage des informations que nous vous communiquons dans la limite et sous les réserves énoncées aux présentes CGU. Nous attirons en particulier votre attention sur le fait que, la réglementation évoluant très fréquemment dans ces domaines avec parfois des conséquences majeures, il vous appartient de mettre à jour très régulièrement les informations dont vous disposez ou les simulations que nous proposons (là également dans les limites et avec les réserves précédemment énoncées). 

Par ailleurs, les règles françaises en matière de retraite et de fiscalité étant très complexes et les calculs de nos outils de calcul rapide (notamment l’outil de calcul retraite rapide ou encore le simulateur de retraite avant/après réforme) mis à votre disposition gratuitement sur le Site ayant parfois été simplifiés afin que les résultats restent lisibles (calcul de la retraite des non-salariés agricoles, salaires nets représentant 77% du salaire brut, etc.), il est indispensable que vous vérifiiez auprès des organismes et administrations concernés avant toute prise de décision entraînant des conséquences financières pour vous (rachat de trimestre, détermination de la date de départ en retraite, etc.) dont nous ne serons pas responsables.

Nous vous rappelons que les différents calculs que Sapiendo réalise ne sont pas opposables aux organismes et administrations concernés, qui sont seuls habilités à indiquer le montant de vos droits, créances, etc..

Il est indispensable que vous vérifiiez auprès des organismes et administrations concernés avant toute prise de décision entraînant ou pouvant entrainer des conséquences financières pour vous (rachat de trimestre, détermination de la date de départ à la retraite, etc.) dont nous ne serons pas responsables.

Nous ne pourrons en aucun cas voir notre responsabilité engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable aux organismes sociaux, à votre action ou inaction ou en cas de force majeure. 

De même, nous ne pourrions être tenus pour responsables de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable qui empêcherait ou dégraderait son accès, ainsi que des éléments en dehors de notre contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par votre environnement technique et notamment, vos ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le Site et/ou les Services. 

À la date de rédaction de la présente version des CGU, les activités de R’FinTech sont couvertes par l’assurance de responsabilité civile professionnelle HRCP 100 376-5 souscrite auprès d’HISCOX, 38 Avenue de l'Opéra - 75002 Paris, qui s’applique à toutes les activités réalisées par la société sur le territoire français.

 

ARTICLE 5 - UTILISATION DE NOS SERVICES POUR LE COMPTE D’UN TIERS

Dans l’hypothèse où un tiers vous demanderait d’utiliser, en son nom et pour son compte, les Services proposés par Sapiendo, vous vous engagez explicitement à pouvoir présenter, à première demande de notre part :

- La preuve que ce tiers a expressément donné son consentement à ce que ses informations personnelles, notamment concernant sa retraite, soient communiquées à Sapiendo ;

- La preuve que ce tiers a pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d’utilisation et notre Politique de confidentialité.

À défaut, vous acceptez d’être tenu directement responsable de tout préjudice qui en découlerait, ainsi que des conséquences éventuelles au regard des dispositions légales ou réglementaires applicables, y compris celles emportant une responsabilité pénale.

Nous vous rappelons que les professionnels souhaitant utiliser les Services (pour le compte de leurs clients) ne peuvent pas utiliser ceux-ci dans le cadre de l’ouverture d’un compte « particulier » régi par les présentes CGU. Nous les invitons à la place à ouvrir un compte « professionnel » et à accepter les conditions générales d’utilisation qui leur sont réservées.

 

ARTICLE 6 - MANDAT DONNE A SAPIENDO

Lorsque les Services auxquels vous avez souscrits nécessitent la prise de la prise de contact ou des démarches auprès des organismes sociaux ou des établissements financiers (banque ou assurance), vous donnez expressément mandat à Sapiendo, pour agir à cette fin en votre nom et pour votre compte, notamment pour demander la communication de votre RIS ou pour communiquer tout élément d’identification utile vous concernant, conformément à l’article 8 ci-dessous. 

Nous vous rappelons que les services rendus par les organismes sociaux sont gratuits et vous avez la possibilité d’obtenir gratuitement et directement vos pensions auprès de ces organismes sans solliciter l’intervention d’un intermédiaire tel que Sapiendo. Conformément à l’article L. 377-2 du Code de la sécurité sociale, nous vous proposons des prestations d’accompagnement administratif, d’audit et de conseil, différentes et complémentaires de celles proposées par les organismes sociaux.

En aucun cas, nous ne nous substituons à ces derniers.

 

ARTICLE 7 – INTERACTION AVEC VOS CONSEILS TIERS 

Afin que vous puissiez profiter d’une vision unifiée de vos avantages sociaux ou encore que vous puissiez disposer d’un accompagnement complémentaire adéquat, nous proposons dans certaines hypothèses une interface permettant de transmettre les données issues de nos Services directement dans le système d’information de tiers. Cela concerne par exemple la Direction des Ressources Humaines de votre employeur, votre conseiller patrimonial, votre courtier, etc.

Si ces transferts s’avèrent techniquement possibles et pertinents, c’est bien entendu à vous qu’il appartiendra de décider de chacun de ces transferts, toute opération de ce type nécessitant votre consentement préalable.

 

ARTICLE 8 - PROTECTION DE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre des prestations que nous fournissons, nous sommes amenés à collecter et traiter certaines de vos données à caractère personnel.

Au regard du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit « Règlement général sur la protection des données » (RGPD) et de la loi n°78/17 du 6 janvier 1978, modifiée, dite « loi informatique et libertés », Sapiendo est responsable du traitement de ces données. 

Les finalités, les types d’information collectés, les durées de conservation des données, vos droits à l’information ou encore le très haut niveau de sécurisation que nous mettons en œuvre pour sécuriser vos données sont plus précisément décrits dans la « Politique de confidentialité » accessible par ce lien et qui est annexée aux présentes CGU. Nous vous invitons donc à en prendre connaissance.

Comme indiqué à l’article précédent, nous vous offrons également la possibilité, si vous n’en avez pas la possibilité, de télécharger ou d’obtenir en votre nom et pour votre compte votre RIS auprès des organismes sociaux le délivrant. Si vous optez pour cette possibilité via un choix spécifique offert sur notre Site ou via un formulaire dédié, vous acceptez que nous l’obtenions en tant que mandataire pour la finalité déterminée et unique de pouvoir la traiter conformément aux procédés optiques de reconnaissance automatique que nous avons mis au point et qui est indiqué dans les présentes CGU. Après ce traitement, nous ne conserverons pas le RIS que nous aurons téléchargé en votre nom et pour votre compte. En particulier, toutes les précautions nécessaires ont été prises pour que Sapiendo ne soit pas amenée à traiter le numéro « de sécurité sociale » ou « numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques » (NIR) figurant dans ce RIS, ce numéro n’étant pas conservé à l’issue de l’accomplissement de cette étape de reconnaissance optique des données. Toutes les autres modalités prévues dans la politique de confidentialité s’appliquent.

Par ailleurs, pour toutes les prestations nécessitant la prise de contact avec les organismes sociaux, nous constatons qu’en pratique, ces organismes exigent systématiquement la communication de ce numéro « de sécurité sociale » / NIR pour vous identifier dans leurs bases de référence et qu’il nous est strictement impossible d’obtenir auprès d’eux des renseignements en votre nom et pour votre compte si nous ne transmettons pas ce numéro. 

Même si nous avons pris contact avec eux pour que cette pratique cesse, nous ne pouvons que nous y plier pour le moment. À cet égard, quand un tel contact avec des organismes sociaux est obligatoire pour que nous puissions réaliser les Services que vous avez souscrits, il est nécessaire que vous acceptiez spécifiquement de nous communiquer ce numéro « de sécurité sociale » ou NIR, étant spécifiquement entendu :

• Que nous n’utilisons ce numéro que pour la finalité déterminée et unique de pouvoir contacter les organismes sociaux nécessaires à l’établissement des prestations, en votre nom et pour votre compte.

Ce numéro figure malheureusement sur un grand nombre de justificatifs émis par les organismes sociaux ou d’autres entités (employeurs avec les fiches de paie, etc.).  De notre côté, nous n’utilisons pas ce numéro pour vous identifier dans nos propres dossiers et nous nous interdisons de le prendre en compte dans les justificatifs où il figurerait. Pour cette raison, nous sommes amenés à vous le demander afin de communiquer avec les organismes le nécessitant (le cas échéant, nous serons amenés à vous la redemander en cas de vérifications ultérieures demandées par vos soins). Dans ce cas, nous stockerons cette information de façon spécifique et sécurisée, nous ne l’utiliserons que pour prendre contact avec les organismes sociaux selon votre souhait et ne la conserverons pas plus longtemps que strictement nécessaire à ces communications.

Toutes les autres modalités prévues dans la politique de confidentialité s’appliquent.

 

ARTICLE 9 - LIENS HYPERTEXTES

Le Site comporte des informations mises à disposition par des sites externes ou des liens vers d'autres sites Internet que nous n’avons pas développés ou que nous n’administrons pas. Nous ne vérifions pas non plus le caractère raisonnable ou actuel, l’exactitude ou l’exhaustivité du contenu de ces sites. Il vous appartient donc d'utiliser ces informations avec discernement, étant entendu que nous ne pourrons être tenus pour responsables de leur contenu. 

 

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments qui composent le Site, et notamment des marques, logos, textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, codes informatiques, agencements, assemblages de tout ou partie d'un élément du Site y compris des documents téléchargeables, sont et restent notre propriété ou celle de nos ayants droit. 

Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, d'un élément du Site par quelque procédé que ce soit sans notre autorisation expresse et préalable est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par la législation en vigueur, y compris au plan pénal. 

Par ailleurs, nous vous rappelons qu’en vertu de l’article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle, nous interdisons le téléchargement de la totalité ou d’une partie quantitativement substantielle de cette base par utilisation de robots ou de tout autre procédé d’extraction automatique.

 

ARTICLE 11 - PREUVE

Vous reconnaissez et acceptez que la validation de la commande telle que prévue sur le Site constitue une signature électronique qui aura, dans nos rapports, la valeur d’une signature manuscrite.

En application des dispositions du Code civil, vous reconnaissez et acceptez également que les données numériques enregistrées sur les serveurs nous appartenant, ou placées sous notre contrôle et conservées dans des conditions raisonnables de sécurité, soient considérées comme apportant la preuve de toute instruction, commande, paiement, utilisation d’un Service ou tout autre échange (messages électroniques, vos connexions sur le Site, etc.) entre nous. Ces enregistrements informatiques sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit et feront foi entre vous et nous jusqu’à preuve du contraire.

 

ARTICLE 12 - UTILISATION DE LA MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE

En application des dispositions du Code civil, vous acceptez par les présentes CGU que nous puissions vous adresser par messagerie électronique les informations qui seraient nécessaires à la souscription ou à la fourniture d’un Service, ainsi que, plus globalement, toute information adressée dans le cadre de l’exécution des CGU. Nous utiliserons pour cela l’adresse de messagerie électronique indiquée dans votre espace client ou que vous nous aurez communiquée par ailleurs.

 

ARTICLE 13 - VALIDITÉ DES CONDITIONS CONTRACTUELLES

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes CGU, ni altérer la validité de ses autres stipulations.

 

ARTICLE 14 - NON-RENONCIATION DE L’UNE DES PARTIES

Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des CGU ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

 

ARTICLE 15 - MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Nous nous réservons la possibilité de modifier et de mettre à jour les CGU au fur et à mesure de l’évolution des Services que nous proposons. Nous vous avertirons bien évidemment, via le Site, des modifications apportées. Celles-ci seront applicables un mois après cette information.

 

ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution à la loi française. 

En cas de litige relatif aux présentes CGU, nous vous demandons dans un premier temps d’adresser une réclamation écrite à notre Service Consommation (32, rue des Archives – 75004 Paris) afin que nous puissions tenter de résoudre ensemble le litige. 

Si toutefois les solutions proposées ne vous apportaient pas satisfaction, vous avez la faculté de recourir, dans un second temps, à un médiateur de la consommation.