Dans quelles conditions peut-on partir à la retraite de manière anticipée ?

Mise à jour le 06-08-2020

Certaines personnes peuvent bénéficier d'un départ à la retraite anticipée. Sous certaines conditions, celles-ci peuvent prétendre à bénéficier d'une retraite à taux plein avant d'avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite.

Concerne
Salarié du privé
Salarié du public
Fonctionnaire
Indépendant artisan ou commerçant
CIPAV
Profession libérale
Auto(micro)-entrepreneur
Exploitant agricole
Chef d’entreprise

Il existe en principe un âge minimum légal de départ en retraite, compris entre 60 et 62 ans selon l’année de naissance. Néanmoins, dans certaines situations, l’assuré peut bénéficier d’un âge de départ à la retraite anticipé, qui dépend du motif de la liquidation. Cela est possible en cas de situation de carrière longue, de handicap ou de pénibilité.

 

Le départ anticipé pour carrière longue

Les personnes ayant commencé à travailler avant 16 ou 20 ans peuvent, sous certaines conditions, partir à la retraite avant l'âge légal (dès 56 ou 60 ans selon le cas). Pour cela, il faut :

  1. avoir commencé à travailler avant 16 ou 20 ans, c’est à dire avoir acquis au minimum entre 4 et 5 trimestres de retraite avant la fin de l’année civile de leur 16e ou 20e anniversaire selon la situation (les assurés nés entre le 1er janvier et le 30 septembre doivent justifier de 5 trimestres contre 4 pour ceux nés au cours du dernier trimestre),
  2. remplir une condition de durée d'assurance cotisée qui varie selon la date de naissance.

Vous pouvez consultez notre fiche détaillée sur le départ anticipé pour carrières longues.

IMPORTANT : Le départ anticipé pour carrière longue d'un médecin libéral n'est possible que dans le régime de base (CNAVPL) et pas dans les régimes complémentaires CARMF et ASV, ce qui réduit fortement l’intérêt de bénéficier du dispositif puisqu'il ne pourra pas percevoir l'intégralité de ces droits retraite à date. À  cela s’ajoute le fait que les médecins remplissent rarement la condition de début d’activité tôt, du fait du niveau d'études nécessaire,  et qu’ils font partie des populations qui partent le plus tard à la retraite.

 

Le départ anticipé pour handicap

Les personnes reconnues handicapées (taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 50%) peuvent partir en retraite dès 55 ans. Pour cela, il faut :

  1. avoir acquis un certain nombre de trimestres, variable en fonction de l’année de naissance,
  2. justifier d’un taux d’incapacité de 50% minimum durant ces années de cotisations.

Vous pouvez consultez notre fiche détaillée sur le départ anticipé pour handicap.

[asavoir]Les médecins libéraux reconnus inaptes au travail peuvent partir en retraite au taux plein dès l’âge légal et ce sans condition de trimestres requis. Pour cela, il faut :

  1. avoir l’âge légal,
  2. être reconnu inapte au travail par le médecin de la Sécurité Sociale.

La reconnaissance de l'inaptitude ne se fait qu'au moment du départ en retraite.[/asavoir]

 

Le départ anticipé pour incapacité permanente ou « carrière pénible »

Les personnes justifiant d'une incapacité permanente d'au moins 20% liée à la pénibilité de leur travail ou d'au moins 10% selon certaines conditions peuvent faire valoir leur droit à la retraite dès 60 ans. Cette incapacité permanente doit résulter d’une maladie professionnelle reconnue ou d’un accident du travail.

Consultez notre fiche détaillée sur le départ anticipé pour carrière pénible.

 

Pour aller plus loin

Motifs supplémentaires de départ anticipé du fonctionnaire

Fonctionnaire parent de 3 enfants (dispositif caduc)

Le fonctionnaire peut prétendre à un départ anticipé pour parent de 3 enfants s'il remplit certaines conditions. 
Pour en bénéficier, le fonctionnaire doit :

  1. avoir accompli 15 ans de services effectifs avant le 1er janvier 2012,
  2. être parent de 3 enfants vivants au 1er janvier 2012,
  3. avoir interrompu ou réduit son activité au titre des enfants au plus tard le 1er janvier 2015,
  4. avoir élevé ses 3 enfants pendant au moins 9 ans.

Le nombre de trimestres retenu pour le calcul de la pension sera égal au nombre de trimestres requis pour les fonctionnaires ayant 60 ans à son ouverture de droit.

Le calcul de la pension est basé sur les règles de droit commun, notamment avec l'application d'une éventuelle décote si la durée d'assurance est incomplète, et du minimum garanti.

Le dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires parents de 3 enfants n'est plus possible pour les fonctionnaires depuis le 1er janvier 2012.

Il reste cependant accessible aux fonctionnaires remplissant les conditions au 1er janvier 2011.

 

Fonctionnaire parent d'un enfant invalide

Le dispositif de départ anticipé pour le fonctionnaire parent d'un enfant âgé de plus d'un an, atteint d'une invalidité au moins égale à 80%, est maintenu après le 01/01/2012.

Pour en bénéficier le fonctionnaire doit :

  1. avoir accompli 15 ans de services effectifs,
  2. avoir interrompu ou réduit son activité pendant au moins 2 mois consécutifs pour s'en occuper.

 

Mise à jour par Michel

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