Incapacité permanente : de quoi parle-t-on ?

Le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente vous permet de partir à la retraite avant votre âge légal et à taux plein, si vous êtes en incapacité permanente consécutive à une maladie professionnelle ou un accident de travail.

Du fait de son origine professionnelle, elle ne doit pas être confondue avec la retraite anticipée pour invalidité ou pour inaptitude.

Selon votre taux d’incapacité permanente, vous pourriez ainsi partir à la retraite :

• dès 62 ans, si votre taux est compris entre 10% et 19% ;
• dès 60 ans, si votre taux est égal ou supérieur à 20%.

Bon à savoir

Pour les fonctionnaires, les règles ne sont pas les mêmes. Vous n’êtes concerné par cette fiche seulement si votre incapacité permanente a été reconnue par le régime général. 

Travailleurs bénéficiaires d'une rente AT/MP avec un taux d'incapacité permanente compris entre 10% et 19%

Vous percevez une rente pour un accident du travail ou une maladie professionnelle avec un taux d’incapacité compris entre 10% et 19% ? Vous pouvez partir à la retraite jusqu’à deux ans plus tôt, soit dès 62 ans si votre âge légal est de 64 ans, et à taux plein, même s’il vous manque des trimestres.

Attention toutefois, vous devez pour cela remplir les conditions suivantes :

• Avoir une incapacité permanente résultant directement de votre activité professionnelle.
• Avoir été exposé pendant au moins 68 trimestres cotisés (17 ans), en France ou au sein d’un État de l’Union Européenne, à des facteurs de risques professionnels. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche : Pénibilité et usure professionnelle.

Votre demande sera alors examinée par une commission pluridisciplinaire qui vous accordera ou non l’accès au dispositif de départ anticipé.

Conseil Sapiendo

Nous vous recommandons de conserver et de faire des copies de tous vos documents pouvant attester votre situation : fiches de salaires, pièces prouvant les risques de pénibilité… Ils seront en effet examinés par la commission disciplinaire.

Travailleurs bénéficiaires d'une rente AT/MP avec un taux d'incapacité permanente d'au moins 20%

Si votre incapacité permanente est égale ou supérieure 20 %, vous pouvez partir jusqu’à quatre ans avant votre âge, dès 60 ans. Là encore, votre retraite sera calculée à taux plein, même s’il vous manque des trimestres.

Attention toutefois, les conditions peuvent changer selon la nature de votre incapacité :

• Maladie professionnelle : ouvre d’office le droit à la retraite anticipée.
• Accident du travail : ouvre le droit à la retraite anticipée, à condition que les lésions soient reconnues par le médecin-conseil de la Sécurité sociale comme identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle.

Bon à savoir

Les accidents de trajet ne donnent pas droit à la retraite anticipée pour pénibilité.

Besoin d’aide pour y voir plus clair ?

Chaque situation est unique et les démarches peuvent être complexes. Chez Sapiendo, nos experts retraite vous accompagnent pas à pas pour vérifier vos droits et optimiser votre départ à la retraite.

 

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Pour aller plus loin : maladie, invalidité, incapacité, handicap & retraite

Toutes les explications en vidéo par Valérie Batigne, fondatrice et dirigeante de Sapiendo.