Quelles sont les conditions de la retraite pour inaptitude au travail ?

Mise à jour le 23-10-2020

Les personnes atteintes d'une inaptitude au travail peuvent bénéficier de la retraite à taux plein, dès l'âge légal. C'est le dispositif de la retraite pour une inaptitude au travail.

Concerne
Salarié du privé
Salarié du public
Fonctionnaire
Indépendant artisan ou commerçant
CIPAV
Profession libérale
Exploitant agricole

Concerne : salariés du privé - salariés du public - artisans et commerçants - professions libérales - CIPAV - fonctionnaires

Les personnes considérés comme inaptes ont droit à la retraite au titre de l'inaptitude au travail. Le calcul sera effectué à taux plein, dès l'âge légal et sans conditions de trimestres.

Le calcul de la pension de retraite pour inaptitude ne peut être inférieur à un minimum.

La reconnaissance de l'inaptitude au travail à la retraite

L'inaptitude au travail est constatée dès lors que la personne a une réduction d'au moins de 50% de sa capacité de gain.

Il existe deux catégories d'inaptes au travail :

Les inaptes reconnus à la demande de retraite

La reconnaissance de l'inaptitude s'effectue lors du dépôt de la demande de la retraite pour les assurés la souhaitant. L'inaptitude est appréciée par le médecin-conseil de la caisse de retraite sur la base des certificats médicaux et de l'emploi occupé (ou à défaut d'activité, du dernier emploi occupé précédant les 5 ans de la demande).

Elle est établie lors de la convocation à l'échelon médical dont dépend la personne en cas de domiciliation en France ou par la caisse de Sécurité Sociale du pays de résidence en cas de domicile à l'étranger.

Les inaptes de plein droit

La reconnaissance de l'inaptitude est de plein droit pour les assurés suivants, sans contrôle médical :

  • les personnes percevant la pension d'invalidité versée par le caisse d'assurance maladie,
  • les titulaires de la carte d'invalidité à 80%,
  • les allocataires de la l'allocation adultes handicapés.

La reconnaissance de l'inaptitude est traitée par le dernier régime d'affiliation du demandeur. La décision du médecin-conseil d'un régime aligné (régime général, régime agricole ou Sécurité Sociale des Indépendants) est reconnue par les autres régimes alignés.

Le calcul de la retraite pour inaptitude au travail

La décision favorable de la reconnaissance de l'inaptitude implique un calcul de la pension de retraite à taux plein, dès 62 ans, et ce sans condition (quel que soit votre nombre de trimestres).

La retraite sera toutefois calculée sur la base des trimestres effectivement acquis.

Pour être attribuée et calculée, la demande de reconnaissance doit être faite soit en même temps que la demande de retraite, soit avant la délivrance de la notification de retraite.

Pour en savoir plus : 

Mise à jour par Michel

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