Les conditions d’attribution de points gratuits 

Pour que l’Ircantec attribue des points gratuitement au titre de l’invalidité, il faut remplir plusieurs conditions : 

• Être affilié à l’Ircantec au moment de l’interruption d’activité. Sont assimilés aux affiliés les agents en situation de maladie ou de chômage, les stagiaires titulaires sans droit parce que démissionnaires ou licenciés avant leur titularisation, ainsi que les agents qui, en invalidité, viennent à exercer une première activité relevant de l’Ircantec (en principe à temps partiel) et dont la réduction ou la cessation de l’activité est liée à l’aggravation de l’invalidité. 
• Percevoir une pension d’invalidité de la Sécurité sociale, ou de la MSA ou une rente au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ; 
• Avoir un taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 66 % (deux tiers) ; 

NB : Seules les périodes d’invalidité intervenues à compter du 1er juin 1981 ou encours à cette date donnent lieu à attribution de de points de retraite gratuits. 

Bon à savoir 

Handicap et points Ircantec gratuits

L’allocation d’adulte handicapé n’ouvre en principe pas le droit aux points gratuits. Toutefois, compte tenu du taux d’incapacité reconnu à ces bénéficiaires (égal ou supérieur à 80%), il est possible de faire une demande auprès de la Commission de Recours Amiable. 

Durée d’attribution et calcul des points gratuits 

Les points sont accordés pendant toute la durée de perception de la pension d’invalidité. 

L’attribution des points gratuits cesse : 

• Si votre taux d’incapacité passe en dessous de 50 % 
• Si vous atteignez l’âge légal de départ à la retraite 

L’Ircantec attribue un nombre de points permettant de reconstituer la carrière comme si l’invalidité n’était pas intervenue. Cela signifie que le total de points correspond à celui que l’agent aurait acquis s’il avait poursuivi son activité normalement. En conclusion, aucun impact sur le montant de votre pension de retraite. 

Besoin d'aide pour y voir plus clair 

Chaque situation est unique et les démarches peuvent être complexes. Chez Sapiendo, nos experts retraite vous accompagnent pas à pas pour vérifier vos droits et optimiser votre départ à la retraite.

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