Quelles sont les conditions requises pour un départ anticipé à la retraite pour handicap ?

Départ anticipé pour handicap : de quoi parle-t-on ?

Le dispositif de retraite anticipée pour handicap permet, sous certaines conditions, à un travailleur handicapé de bénéficier de sa retraite à taux plein dès 55 ans.

Selon votre année de naissance et votre situation, ce dispositif peut ainsi vous permettre de partir plusieurs années avant l'âge légal de départ à la retraite, tout en évitant l'application d'une décote sur votre pension.

• Pour en savoir plus, voir notre fiche : Qu'est-ce qu'une retraite à taux plein ?

La retraite anticipée pour handicap existe dans la plupart des régimes de retraite de base et complémentaires. Toutefois, les fonctionnaires affiliés à la Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) ne peuvent pas percevoir cette retraite complémentaire avant leur âge légal de départ. Ils doivent donc attendre cet âge pour bénéficier de l'intégralité de leurs droits.

Pour bénéficier de la retraite anticipée pour handicap, vous devez remplir simultanément les deux conditions suivantes :

• Totaliser un nombre minimum de trimestres de retraite cotisés, tous régimes confondus. Ce nombre varie selon votre année de naissance.
• Justifier d'un taux d’incapacité permanente d’au moins 50%, ou d’un handicap de niveau comparable, durant la totalité de votre période de cotisation.

Bon à savoir

 

Avec la réforme des retraites de 2023, la condition de durée d’assurance validée a été supprimée. Il est donc plus simple pour un travailleur en situation de handicap de bénéficier d’un départ anticipé.

Condition 1 : justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50%

Pour bénéficier de la retraite anticipée pour handicap, vous devez être en mesure de justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % pendant les périodes retenues pour l'ouverture du droit.

Les justificatifs recevables sont notamment les suivants (liste non exhaustive) :

• l'attribution de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité,
• l'attribution de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH),
• l'attribution de la pension d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie,
• certaines décisions de la MDPH ou de la CDAPH mentionnant un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %,
• certaines cartes ou pensions accordées au titre de l'invalidité militaire.

Les décisions de refus relatives à certaines prestations peuvent également être retenues lorsqu'elles mentionnent explicitement un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %.

Condition 2 : cotiser un certain nombre de trimestres

En fonction de votre année de naissance, l’âge à partir duquel vous pouvez partir de façon anticipée, ainsi que le nombre minimum de trimestres cotisés, varient.

Pour y voir plus clair, nous vous proposons un tableau de synthèse à jour de la suspension de la réforme des retraites :

Une fois ces conditions remplies, la retraite anticipée pour handicap est attribuée à taux plein, quel que soit le nombre total de trimestres validés au moment du départ.