Quelles sont les conditions requises pour un départ à la retraite anticipée pour handicap ?

Mise à jour le 06-08-2020

Les personnes étant soit en situation de handicap, soit en invalidité permanente, peuvent partir plus tôt à la retraite sous certaines conditions.

Concerne
Salarié du privé
Salarié du public
Fonctionnaire
Indépendant artisan ou commerçant
CIPAV
Profession libérale
Auto(micro)-entrepreneur
Exploitant agricole
Chef d’entreprise

Le dispositif de la retraite anticipée pour personne handicapée permet sous conditions à une personne atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 50% minimum de bénéficier de sa retraite, dès 55 ans.

Les conditions cumulatives pour bénéficier du dispositif de la retraite anticipée pour personne handicapée sont les suivantes :

  1. être atteint d'un taux d’incapacité permanente de 50% minimum,
  2. totaliser un nombre de trimestres de retraite durant la période de handicap, tous régimes confondus, dont une partie doit nécessairement avoir été cotisés (acquis en contrepartie d'une rémunération).

 

Les régimes concernés

La retraite anticipée "handicapé" est possible dans les régimes de retraite suivants :

  • le régime général,
  • le régime des salariés agricoles,
  • le régime des non-salariés agricoles,
  • le régime des indépendants (artisan et commerçant),
  • le régime de base des professions libérales,
  • les régimes des fonctionnaires.

[asavoir]Les régimes complémentaires des professions libérales et la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) ne permettent pas une liquidation anticipée des droits acquis. Donc si un assuré affilié à l'un de ces régimes souhaite bénéficier d'un départ anticipé, il ne pourra percevoir que ses retraites de base (CNAVPL et régime de fonctionnaire) et devra attendre l'âge légal d'ouverture de droits (62 ans) pour récupérer le reste de ses droits.[/asavoir]

 

Le taux d'incapacité permanente de 50%

Pour prétendre à un départ anticipé, il faut pouvoir justifier, pendant un certain nombre de trimestres en fonction de l'année de naissance, d'un taux d’incapacité permanente d’au moins 50%.

Les pièces justificatives permettant de prouver le taux d'incapacité permanente de 50% sont les suivantes (liste non exhaustive) :

  • l'attribution de la carte d'invalidité,
  • l'attribution de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH),
  • l'attribution de la pension d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie,
  • l'attribution du macaron "Grand Invalide Civil",
  • l'attribution de la carte de stationnement "handicapé",
  • la reconnaissance du statut de travailleur handicapé.

De plus, les décisions négatives quant aux prestations ci-dessus, et mentionnant le taux d'incapacité permanente de 50% sont recevables. 

Les périodes accomplies avec la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) qui ne mentionne pas de taux d'incapacité permanente ou un taux inférieur à 50% ne sont prises en compte que jusqu'au 31/12/2015. Depuis 2016 donc, il faut nécessairement un justificatif (voir ci-dessus) qui mentionne expressément le taux.

Les conditions de durée d'assurance validée et cotisée

Pour prétendre à un départ à la retraite anticipée, les personnes atteintes d'un taux d'incapacité permanente de 50% doivent justifier, tous régimes confondus, des durées d'assurance suivantes :

Année de naissance

Âge de départ possible

Durée d’assurance validée

Durée d'assurance cotisée

1955, 1956, 1957

55 ans

126

106

56 ans

116

96

57 ans

106

86

58 ans

96

76

59 ans et plus

86

66

1958, 1959, 1960

55 ans

127

107

56 ans

117

97

57 ans

107

87

58 ans

97

77

59 ans et plus

87

67

1961, 1962, 1963

55 ans

128

108

56 ans

118

98

57 ans

108

88

58 ans

98

78

59 ans et plus

88

68

 

Les durées d'assurance validée et cotisée doivent avoir été totalisées durant la période du handicap, c'est la concomitance des durées et du taux d'incapacité permanente.

 

Pour aller plus loin

La circulaire CNAV 2018-24 sur la retraite anticipée au profit des assurés handicapés.

 

Mise à jour par Michel

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