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La réforme AGIRC-ARRCO

Afin d’équilibrer financièrement les régimes de retraite complémentaire des salariés ARRCO et AGIRC, les partenaires sociaux se sont entendus sur diverses mesures dont l’objectif est d’inciter les salariés du privé à différer leur départ à la retraite d’un an minimum.

La mesure entrera en vigueur en 2019 pour les générations nées à partir de 1957.

1. Le principe de Bonus / Malus

Un salarié peut partir à la retraite soit à l’âge de départ à la retraite, soit à l’âge du taux plein. A terme, ces âges seront respectivement de 62 et 67 ans pour les personnes nées après le 1er Janvier 1955.

  • Pour ceux qui partent avant l’âge du taux plein, 2 situations peuvent se présenter :
  • soit le retraité a cotisé l’ensemble des trimestres requis, auquel cas il obtiendra sa retraite à taux plein
  • soit le retraité n’a pas cotisé l’ensemble des trimestres, auquel cas une décote viagère est appliquée

La réforme des régimes complémentaires ne concerne que les futurs retraités qui disposeront du taux plein auprès du régime général. En effet, les retraités ne disposant pas de l’ensemble de leurs trimestres sont d’ores et déjà incités à prolonger leur carrière au regard de la décote viagère qu’ils subissent.

Pour les retraités disposant du taux plein dès l’âge de départ à la retraite et ce jusqu’à l’âge du taux plein, un abattement temporaire encore appelé malus ou coefficient minorant sera appliqué pendant 3 ans maximum sur les pensions complémentaires ARRCO et AGIRC s’ils ne diffèrent pas d’un an leur départ à la retraite.

En revanche, pour ceux qui disposeront du taux plein et qui décident de prolonger leur carrière, un système de surcote temporaire sera appliqué sur ces mêmes pensions au-delà d’une année supplémentaire de décalage.

2. En savoir plus sur le malus

Les retraités qui, à l’âge de départ à la retraite, ont validé l’ensemble des trimestres mais qui ne diffèrent pas leur départ d’une année se verront appliquer un abattement temporaire.

  • Cet abattement :
  • sera de 10 % sur le montant des pensions complémentaires ARRCO et AGIRC ;
  • sera temporaire sur une durée maximale de 3 ans : à l’issue de ce délai, l’abattement s’éteindra ;
  • sera plafonné à 67 ans : à partir de cet âge, le retraité ne subira plus cet abattement.
  • Cet abattement ne sera pas appliqué :
  • sur les retraites à taux minoré.
  • à ceux qui sont exonérés de CSG.
  • à certaines catégories d’assurés, comme les assurés handicapés.

Les personnes bénéficiant d’un taux réduit de CSG se voient appliquer un malus de 5% au lieu de 10%

Exemple
Un salarié né en 1958 souhaite partir à 62 ans (âge légal). Pour avoir le taux plein, il doit cotiser 167 trimestres. A cet âge, il aura bien ses 167 trimestres. Cependant, à cause de la réforme des caisses complémentaires, s’il part entre 62 et 63 ans, il aura un abattement de 10% sur sa retraite complémentaire pendant 3 ans. En revanche, s’il part à la retraite à 63 ans, il ne subira pas cet abattement de 10% pendant 3 ans.
A noter que si ce salarié ne pouvait prétendre partir à la retraite à taux plein qu'à 66 ans, son abattement de 10% ne s'appliquera que pendant 1 an, c'est-à-dire jusqu'à ses 67 ans, soit l'âge du taux plein au-delà duquel l'abattement de la réforme ne s'applique pas.
Bon à savoir
Les salariés qui prolongent leur activité sans avoir liquidé leurs droits dans aucun régime de retraite de base, continuent d'acquérir des points de retraite complémentaire pendant toute cette période, et sont susceptibles de bénéficier d'une surcote au régime de base
3. En savoir plus sur la surcote

Les retraités qui, à l’âge de départ à la retraite, disposent du taux plein et qui décident de prolonger leur activité pourront bénéficier de 2 mesures.

S’ils prolongent d’une seule année, aucun abattement n’est appliqué et ils percevront l’intégralité de leur retraite complémentaire sans bonus.

  • S’ils décalent le départ à la retraite au delà de cette année, alors ils bénéficieront d’une surcote temporaire de :
  • 10% si décalage de 8 trimestres au-delà de l’âge à partir duquel le taux plein est obtenu ;
  • 20% si décalage de 12 trimestres au-delà de l’âge à partir duquel le taux plein est obtenu ;
  • 30% si décalage de 16 trimestres au-delà de l’âge à partir duquel le taux plein est obtenu.

Ce bonus temporaire est appliqué pendant une année.

4. Les conseils SAPIENDO
  • Stratégie concernant le rachat de trimestres :
    Paradoxalement, il peut être pertinent de ne pas racheter tous les trimestres nécessaires à l’obtention du taux plein. En effet, si un assuré les rachète tous, il paiera cher tous les trimestres et subira la décote temporaire de -10% pendant 3 ans s’il part à son taux plein (ce qui est l’objectif). S’il en rachète un de moins, certes il subira une décote viagère, mais il ne subira pas le malus ARRCO AGIRC de -10% et économisera également le coût d’un trimestre. Faites vos calculs avec SAPIENDO !

  • Stratégie pour l’année supplémentaire d’activité :
    Pensez à la retraite progressive !
    La retraite progressive permet d’éviter le malus tout en percevant une partie de sa retraite. Pour plus d’informations, consultez notre fiche sur la retraite progressive.
5. La conversion des anciens points ARRCO et AGIRC

La réforme prévoit la fusion des régimes ARRCO et AGIRC dans un seul régime AGIRC ARRCO. Cette fusion aura pour les cotisants deux conséquences. Le stock des anciens points ARRCO et des anciens points AGIRC sera converti en nouveaux points AGIRC ARRCO. L’acquisition des nouveaux droits se fera au sein de ce nouveau régime.

  • Les points déjà acquis sont convertis sont convertis comme suit :
Avant la fusion   Après la fusion
1 ancien point ARRCO
(valeur 1,2513€ au 30/09/2018)
= 1 point AGIRC ARRCO
(valeur 1,2513€ au 30/09/2018)
1 ancien point AGIRC
(valeur 0,4352 € au 30/09/2018)
= 1 point AGIRC ARRCO * taux de conversion 0,3477982898
avec : 0,3477982898=0,4352/1,2513
Exemple
  • Si un salarié a un stock de 1000 points ARRCO avant la fusion, il conservera ce même nombre de points après la fusion. Les points auront la même valeur, avant et après la fusion, soit : 1,2513 € (valeur 2018)

  • Si un salarié a un stock de 1000 points AGIRC avant la fusion (valeur : 1000*0,4352=435,20 € /an), ses points AGIRC seront convertis en nouveaux points AGIRC ARRCO pour sur la base suivante :
    1000 anciens points AGIRC * coefficient de conversion (0,3477982898) = 347,80 nouveaux points ARRCO
    La rente générée par ses nouveaux points est la même que celle générée pas ses anciens points AGIRC :
    347,80 points * 1,2513 = 435,20 euros/ an
6. L’acquisition des futurs points AGIRC ARRCO
  • Les points seront acquis comme suit, selon la tranche de salaire :
  • Au titre de la tranche 1 (jusqu’à 1 PASS), les points AGIRC ARRCO seront acquis comme précédemment le point ARRCO : le prix d’achat du point est de 16,7226€ et la valeur du point de 1,2513€ ( au 30/09/2018). Les cotisations « utiles »   pour acheter des points s’élèvent comme auparavant à 6,20% de l’assiette

  • Au titre de la tranche 2 (de 1 PASS jusqu’à 8 PASS) , les points AGIRC ARRCO seront acquis comme précédemment le point ARRCO : le prix d’achat est de 16,7226€ et la valeur de service de 1,2513€ ( au 30/09/2018). Les cotisations « utiles »  pour acheter des points s’élèvent à 17% (contre 16,44% auparavant) de l’assiette.
Illustration
Exemple 1
  • Un salarié gagnant 25 000 euros brut par an :
  • acquiert avant la fusion 92,69 points @ 1,2513 €, soit une rente annuelle de valeur 115.98 euros (avec 92,69 = 25 000*6,20%/16,7226)

  • acquiert après la fusion 92,69 points @ 1,2513 €, soit une rente annuelle de valeur 115.98 euros.
Exemple 2
  • Un salarié gagnant 50 000 euros brut par an :
  • acquiert avant la fusion 147 points ARRCO @ 1,2513 et 290 points AGIRC @ 0,4352 €, soit une rente annuelle de valeur 310,54 € (avec 147=39732*6,20%/16,7226 et 290=10628*16,44%/5,81166 et 310,25= 147*1,2513€+2900*0,4352€).

  • acquiert après la fusion : 147 points ARCCO tranche 1 + 104 points ARCCO tranche 2, soit 251,70 points AGIRC ARRCO @ 1,2513€, soit une rente annuelle de valeur 314,95 €
7. L’augmentation des cotisations

  • Le taux d’appel de cotisation augmente de 125% à 127%. Le taux d’appel est une cotisation additionnelle, non productive de droits, qui est ajoutée à la cotisation contractuelle AGIRC ARRCO.

  • Une nouvelle contribution , appelée CEG contribution d’équilibre général est créée en remplacement de l’ancienne AGFF et son taux augmente . Ces contributions ne créent pas non plus de droits nouveaux.

  • Le taux de cotisation (productif) sur la tranche 2 (de 1 PASS à 8 PASS) augmente de 16,44% à 17%. La répartition employeur/employé devient 60%/40% à la place de 62%/38%.

  • L’ancienne CET (contribution exceptionnelle temporaire) devient la CET (contribution d’équilibre technique) mais son taux reste inchangé (à 0,35%) 
Pour mieux comprendre la réforme, simulez votre bonus-malus

ATTENTION : Cette réforme ne concerne que le montant de votre retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
Elle n’impacte pas votre retraite de base ni celle de vos autres complémentaires.