Quelles sont les règles d'un départ à la retraite anticipée pour carrière longue ?

Mise à jour le 12-04-2024

Le dispositif de départ anticipé pour carrière longue permet à ceux qui ont débuté leur carrière jeune (avant 21 ans) et qui ont beaucoup cotisé, de bénéficier de leur retraite à taux plein avant l’âge légal.

 

Concerne
Salarié du privé
Salarié du public
Fonctionnaire
Indépendant artisan ou commerçant
CIPAV
Profession libérale
Auto(micro)-entrepreneur
Exploitant agricole
Chef d’entreprise

Le dispositif de la retraite anticipée pour carrière longue permet, sous certaines conditions, de bénéficier de sa retraite avant l’âge légal de départ en retraite (64 ans pour les générations nées à partir de 1968).

Pour en bénéficier, il faut remplir deux conditions cumulatives :

  • avoir cotisé un certain nombre de trimestres en début d'activité (avant la fin de l'année de ses 16, 18, 20 ou 21 ans),
  • totaliser un certain nombre de trimestres cotisés ou réputés cotisés, à compter de 58, 60, 62 ou 63 ans selon la date de début d’activité.

Il existe, en effet, 4 types de départ anticipé pour longue carrière :

  • le départ anticipé pour carrière longue à partir de 58 ans, si vous avez commencé à travailler avant 16 ans
  • le départ anticipé pour carrière longue à partir de 60 ans, si vous avez commencé à travailler avant 18 ans
  • le départ anticipé pour carrière longue à partir de 62 ans, si vous avez commencé à travailler avant 20 ans (attention ici la réforme prévoit une période transitoire)
  • le départ anticipé pour carrière longue à partir de 63 ans, si vous avez commencé à travailler avant 21 ans

Nous vous proposons pour plus de clarté un petit tableau :

5 ou 4 trimestres cotisés avant la fin de vos : Âge à partir duquel il vous sera possible de partir : Nombre de trimestres cotisés ou réputés cotisés requis :
16 ans 58 ans

Pour les générations de 1961 à 1964, entre 169 et 171 trimestres.

 

A partir de la génération 1965, 172 trimestres (soit 43 annuités).

18 ans 60 ans
20 ans

Entre 60 et 62 ans selon les générations

62 ans à partir de la génération née en 1970

21 ans 63 ans

 

Conditions liées à la durée d’assurance

Avoir cotisé 4 ou 5 de trimestres avant ses 16, 18, 20 ou 21 ans

Pour être éligible au dispositif de la retraite anticipée pour carrière longue, il faut avoir cotisé 5 trimestres avant la fin de l'année civile de son 16e, 18e, 20e ou 21e anniversaire. Seuls 4 trimestres sont requis pour les personnes nées entre le 1er octobre et le 31 décembre.

Si le début de l'activité professionnelle a lieu en tant que non-salarié agricole, le nombre de trimestres nécessaire en début d'activité est de 4 trimestres, sans référence à la date d'anniversaire.

Totaliser un certain nombre de trimestres à compter de ses 58, 60, 62 ou 63 ans

L'autre condition à remplir pour un départ anticipé en retraite pour carrière longue est d'avoir validé le nombre de trimestres requis pour le taux plein en fonction de sa génération (voir tableau ci-dessus).

Ces 2 conditions sont cumulatives !

Exemple

Une personne née en décembre 1965 devra totaliser 4 trimestres avant fin 1985 et 172 trimestres cotisés (172 étant la durée d'assurance requise pour le taux plein pour la génération née en 1965). Si ces 2 conditions sont remplies, elle pourra partir en retraite à compter du 1er octobre 2026 à l'âge de 60 ans et 9 mois (au 1er jour du mois civil suivant son anniversaire).

 

Quels sont les trimestres pris en compte pour le départ anticipé pour carrière longue ?

Tous les trimestres validés ne sont pas pris en compte dans le calcul des trimestres retenus pour un départ pour carrière longue. En principe seuls les trimestres cotisés sont retenus mais la réglementation tolère la prise en compte de certains trimestres assimilés cotisés.

Les trimestres pris en compte sont les suivants :

  • les trimestres retraite cotisés, c'est-à-dire acquis en contrepartie du versement de cotisations retraite à un régime français ou étranger si la convention internationale le permet,

Certains rachats et les périodes de volontariat associatif ne sont pas retenus dans la durée cotisée.

  • les trimestres correspondant à des périodes assimilées, dans certaines limites, appelés trimestres « réputés cotisés » :
    • jusqu’à 4 trimestres de congé maladie, et accident du travail,
    • jusqu’à 4 trimestres de service militaire,
    • jusqu’à 4 trimestres de chômage indemnisé,
    • tous les trimestres de congé maternité,
    • jusqu’à 2 trimestres d'invalidité,
    • tous les trimestres du dispositif « compte pénibilité »
    • jusqu’à 4 trimestres au titre de l’AVPF ou de l’AVA
    • jusqu’à 4 trimestres d’apprentissage au titre des versements et régularisations pour la retraite
Exemple
Une personne née en décembre 1965 justifie au 1er janvier 2028 (soit à ses 63 ans) de 172 trimestres dont 8 trimestres de chômage. Peut-elle partir en retraite anticipée ?

NON - En effet, seuls 4 des 8 trimestres de chômage sont retenus comme trimestres réputés cotisés. Elle ne justifiera donc que de 168 trimestres cotisés et réputés cotisés à ses 63 ans.  Le droit à la retraite anticipée avant l’âge légal ne sera donc pas ouvert. Elle pourra donc partir à l’âge légal de 63 ans et 3 mois et devra attendre ses 64 ans pour partir à taux plein.

 

Tableau âge légal & durée d'assurance requise, y compris phase de transition, en tenant compte de la réforme des retraites de 2023 :

tableau_transitoire.png

 

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