Les périodes de chômage indemnisé

Les modalités de prise en compte des périodes de chômage pour le calcul de la retraite varient selon la date de survenance de ces périodes et de la situation de l'assuré. 

Jusqu'au 31 décembre 1979

Les périodes de chômage involontaire et les périodes durant lesquelles l'assuré percevait la garantie de ressources ou l'allocation spéciale du Fonds National pour l'Emploi sont assimilées à des périodes d'assurance.

Sont validés dans une année civile autant de trimestres assimilés que l'assuré justifie de période de 50 jours (discontinues ou non) de chômage involontaire, ou de périodes indemnisées au titre de la garantie de ressources ou de l'allocation spéciale du Fonds National pour l'Emploi, dans la limite de quatre trimestres par an.

À partir du 1^er janvier 1980

Les périodes de chômage indemnisées à compter du 1er janvier 1980 sont assimilées à des trimestres de durée d'assurance si l'intéressé a la qualité d'assuré social avant l'interruption de travail et s’il n’a pas atteint l’âge d’obtention de la retraite à taux plein.

Retraite de base

50 jours de chômage indemnisés permettent de valider un trimestre, dans la limite de 4 trimestres au maxiumum par an.

Cela concerne les indemnités suivantes :

• Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
• Allocation de solidarité spécifique (ASS)
• Indemnité journalière d'intempéries
• Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
• Allocation de reclassement
• Indemnité d’activité partielle

Pour le dispositif de départ anticipé pour carrière longue, un maximum de 4 trimestres est retenus pour pouvoir prétendre au versement de ses retraites avant l'âge légal d'ouverture des droits. L’impact peut donc être important pour les assurés pouvant prétendre au dispositif « carrière longue ».

Retraite complémentaire

Les périodes de chômage indemnisées peuvent donner lieu à l’attribution de points ou de droits par les régimes de retraite complémentaire. Les modalités et conditions varient selon les régimes.

C’est le cas si l’assuré relève :

• d’une caisse rattachée à l’Agirc-Arrco,
• d’autres régimes complémentaires si une convention a été conclue entre leur caisse et l’Unédic (comme l’Ircantec, la CNBF et la CRPN).

Seules les périodes indemnisées donnent lieu à validation. Les périodes de différé de droits ou de délai d’attente ne permettent pas l’acquisition de points de retraite complémentaire.

L’assiette de calcul des droits chômage est le salaire journalier de référence basé sur la moyenne de la rémunération des 12 derniers mois d'activité, plafonné à 4 plafonds de sécurité sociale (soit 188 400 €, barème 2025).

Les périodes de chômage non-indemnisées

Les périodes de chômage involontaire non indemnisées peuvent être validées en tant que périodes assimilées pour les assurés qui n’ont pas atteint l’âge d’obtention d’une retraite à taux plein (cf. le dispositif ci-dessus).

Deux situations sont à discerner : assuré en première période de chômage non indemnisé et assuré en cessation d’indemnisation.

Assuré en première période de chômage non indemnisée

Une période de chômage non-indemnisée peut être validée selon la règle d’un trimestre par période de 50 jours qu’une seule fois au cours dans la carrière de l’assuré.

La première période prise en compte est limitée à :

• 1 an si elle est antérieure au 1^erjanvier 2011, dans la limite de 4 trimestres ;
• 1,5 an après le 1^er janvier 2011, dans la limite de 6 trimestres.

Assuré en cessation d’indemnisation

Si la période de chômage non-indemnisé fait suite, sans interruption, à une période de chômage indemnisé, alors elle est prise en compte :

• dans la limite d'un an suivant la date de cessation de l’indemnisation,
• dans la limite de 5 ans si l’assuré :
  • a plus de 55 ans à la date de cessation de l'indemnisation,
  • et justifie d'une durée de cotisation tous régimes confondus d'au moins 20 années (80 trimestres),
  • et ne relève pas à nouveau d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse.

Bon à savoir

Les périodes de chômage non-indemnisées ne donnent pas droit à des points pour sa retraite complémentaire.

Les périodes de différés d’indemnisation chômage

L’indemnisation du demandeur d’emploi par l’assurance chômage n’est pas immédiate : elle est reportée au terme d’un différé d’indemnisation.

Il existe trois types de différés d’indemnisation :

• le différé d’indemnisation « congés payés » établi en fonction des indemnités compensatrices de congés payés versées,
  
  
• le différé d’indemnisation spécifique calculé en fonction des indemnités de rupture supra légales versées (supérieures à l'indemnité de licenciement prévue par la loi),
  
  
• le délai d’attente forfaitaire de 7 jours précédant le début de l’indemnisation.

Le différé d’indemnisation est pris en compte, en tant que périodes assimilées, pour la détermination des droits à retraite.

Il est validé et décompté autant de trimestres assimilés que l'assuré réunit de fois 50 jours.

Les différés d’indemnisation sont validés en tant que périodes de chômage indemnisé.

Quid des bénéficiaires des aides à la création d'entreprise ARCE ou maintien de l'ARE

Si vous êtes au chômage indemnisé et que vous créez ou reprennez une entreprise vous pouvez choisir entre 2 options :

• Le maintien de vos indemnités chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi ou ARE), vous pourrez ainsi percevoir chaque mois l’ARE, en plus deséventuelles rémunérations issues de votre activité activité non salariée, dans la limite de 60% des droits restants au démarrage effectif de l'activité. Attention de montant de vos indemnités se calculera en fonction des revenus d'activités que vous déclarez. Dans ce cas vous continuerez à valider des trimestres retraite comme si vous étiez encore au chômage.
• Le versement de l’aide à la reprise et à la création d’entreprise  ou ARCE, vous recevrez ainsi, en deux fois, une somme correspondant à 60% de vos droits restants à l’allocation chômage.  Mais dans ce cas vous validerez vos droits à la retraite en fonction de votre nouveau statut non-salarié. 

En d'autres termes, les périodes de perception de l’ARCE n’ouvrent pas droit à la validation de périodes assimilées. Les titulaires de l’ARCE valident des trimestres auprès de leur nouveau régime de base. 

Les créateurs ou repreneurs d’entreprises sont affiliés au régime de base dont relève leur nouvelle activité :

• Branche des indépendants du régime général de base pour les activités industrielles, artisanales ou commerciales ;
• Mutualité sociale agricole (MSA)  des non-salariés pour les activités agricoles ;
• Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) pour les activités libérales. 

Bon à savoir

Les périodes de bénéfice de l’ARCE, attribuées antérieurement au 1er janvier 2007 aux chômeurs indemnisés ou susceptibles de l’être sont prises en compte en tant que périodes assimilées à des périodes d’assurance pour l’ouverture des droits.

Il est décompté autant de trimestres qu’au cours de l’année civile correspond de fois à 50 jours de bénéfice de l’Acre.

Chômage et départ à la retraite

Lorsque l’assuré sans emploi atteint l’âge légal de départ à la retraite ans pose la question du départ à la retraite. Deux situations sont envisageables : le taux plein est atteint, ou non. 

Âge légal et le taux plein

FranceTravail cesse toute indemnisation. Le départ à la retraite s’impose.

Pour éviter une rupture de la continuité de revenus, il faut anticiper la fin d’indemnisation et demander sa retraite 6 à 4 mois avant votre âge légal.

Âge légal et pas encore le taux plein

France Travail continue de vous indemniser sous conditions cumulatives :

• être indemnisé depuis au moins un an,
• justifier de 12 ans d’affiliation à l’assurance chômage dont une année continue ou 2 années discontinues, durant les 5 dernières années de travail,
• avoir validé au moins 100 trimestres pour sa retraite (25 ans).

Dès l’obtention du nombre de trimestres nécessaires pour l’obtention du taux plein, France Travail cesse l’indemnisation. Il faut alors anticiper cette cessation en demandant sa retraite 4 à 6 mois avant.

Vous pouvez continuer à percevoir vos allocations chômage jusqu’à ce que vous ayez atteint l’âge du taux.

L’assuré peut se retrouver en situation de fin de droit avant d’obtenir le taux plein. Des dispositifs de maintien des droits sont prévus.

• À lire aussi : Fin de carrière et chômage : comment ça marche ? 

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Pour aller plus loin….

• Fiche - Comment se calcule la retraite en cas d'interruption de l'activité et période de chômage ? 
• Fiche - Le chômage et la retraite 
• Fiche - Fin de carrière et chômage : comment ça marche ? 
• Fiche - Je suis salarié : comment se calcule ma retraite ?