Comment mes périodes de chômage sont-elles prises en compte pour ma retraite ?

Mise à jour le 30-10-2020

Les périodes de chômage sont prises en compte dans le calcul de la retraite mais son bénéfice est lié à plusieurs conditions. 

Concerne
Salarié du privé
Salarié du public
Chef d’entreprise

Concerne : salariés privé - salariés public - salariés secteur agricole - personnels des mines - marins - clercs et employés de notaire - personnels de la Comédie-Française - personnels de l'Opéra national de Paris  

Les modalités de prise en compte des périodes de chômage pour le calcul de la retraite varient selon la date de survenance de ces périodes et de la situation de l'assuré. 

Jusqu'au 31 décembre 1979

Les périodes de chômage involontaire et les périodes durant lesquelles l'assuré percevait la garantie de ressources ou l'allocation spéciale du Fonds National pour l'Emploi sont assimilées à des périodes d'assurance.

Sont validés dans une année civile autant de trimestres assimilés que l'assuré justifie de période de 50 jours (discontinues ou non) de chômage involontaire, ou de périodes indemnisées au titre de la garantie de ressources ou de l'allocation spéciale du Fonds National pour l'Emploi, dans la limite de quatre trimestres par an.

À partir du 1er janvier 1980

Les périodes de chômage indemnisées à compter du 1er janvier 1980 sont assimilées à des trimestres de durée d'assurance si l'intéressé a la qualité d'assuré social avant l'interruption de travail et s’il n’a pas atteint l’âge d’obtention de la retraite à taux plein.

Retraite de base

50 jours de chômage indemnisés permettent de valider un trimestre, dans la limite de 4 trimestres au maxiumum par an.

Pour le dispositif de départ anticipé pour carrière longue, un maximum de 4 trimestres est retenus pour pouvoir prétendre au versement de ses retraites avant l'âge légal d'ouverture des droits. L’impact peut donc être important pour les assurés pouvant prétendre au dispositif « carrière longue ».

Retraite complémentaire

Les périodes de chômage indemnisées peuvent donner lieu à l’attribution de points ou de droits par les régimes de retraite complémentaire. Les modalités et conditions varient selon les régimes.

C’est le cas si l’assuré relève :

  • d’une caisse rattachée à l’Agirc-Arrco,
  • d’autres régimes complémentaires si une convention a été conclue entre leur caisse et l’Unédic (comme l’Ircantec, la CNBF et la CRPN).

Seules les périodes indemnisées donnent lieu à validation. Les périodes de différé de droits ou de délai d’attente ne permettent pas l’acquisition de points de retraite complémentaire.

L’assiette de calcul des droits chômage est le salaire journalier de référence basé sur la moyenne de la rémunération des 12 derniers mois d'activité, plafonné à 4 plafonds de sécurité sociale (soit 164 544 €, barème 2020).

Les périodes de chômage non-indemnisées

Les périodes de chômage involontaire non indemnisées peuvent être validées en tant que périodes assimilées pour les assurés qui n’ont pas atteint l’âge d’obtention d’une retraite à taux plein (cf. le dispositif ci-dessus).

Deux situations sont à discerner : assuré en première période de chômage non indemnisé et assuré en cessation d’indemnisation.

Assuré en première période de chômage non indemnisée

Une période de chômage non-indemnisée peut être validée selon la règle d’un trimestre par période de 50 jours qu’une seule fois au cours dans la carrière de l’assuré.

La première période prise en compte est limitée à :

  • 1 an si elle est antérieure au 1erjanvier 2011, dans la limite de 4 trimestres ;
  • 1,5 an après le 1er janvier 2011, dans la limite de 6 trimestres.

Assuré en cessation d’indemnisation

Si la période de chômage non-indemnisé fait suite, sans interruption, à une période de chômage indemnisé, alors elle est prise en compte :

  • dans la limite d'un an suivant la date de cessation de l’indemnisation,
  • dans la limite de 5 ans si l’assuré :
    • a plus de 55 ans à la date de cessation de l'indemnisation,
    • et justifie d'une durée de cotisation tous régimes confondus d'au moins 20 années (80 trimestres),
    • et ne relève pas à nouveau d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse.

Si vous êtes gérant minoritaire de SARL ou président de SAS, vous avez le statut d’assimilé salarié mais ne cotisez pas à l’assurance chômage et ne bénéficiez donc pas d’indemnité de Pôle Emploi.

Bon à savoir

Les périodes de chômage non-indemnisées ne donnent pas droit à des points pour sa retraite complémentaire.

 

Les périodes de différés d’indemnisation chômage

L’indemnisation du demandeur d’emploi par l’assurance chômage n’est pas immédiate : elle est reportée au terme d’un différé d’indemnisation.

Il existe trois types de différés d’indemnisation :

  • le différé d’indemnisation « congés payés » établi en fonction des indemnités compensatrices de congés payés versées,

  • le différé d’indemnisation spécifique calculé en fonction des indemnités de rupture supra légales versées (supérieures à l'indemnité de licenciement prévue par la loi),

  • le délai d’attente forfaitaire de 7 jours précédant le début de l’indemnisation.

Le différé d’indemnisation est pris en compte, en tant que périodes assimilées, pour la détermination des droits à retraite.

Il est validé et décompté autant de trimestres assimilés que l'assuré réunit de fois 50 jours.

Les différés d’indemnisation sont validés en tant que périodes de chômage indemnisé.

Le dispositif ACRE (ex-ACCRE)

L’ACRE (aide à la création ou à la reprise d'une entreprise) est un dispositif de soutien à la création et à la reprise d’entreprise. Il a été créé en 1979 au bénéfice des chômeurs indemnisés créant ou reprenant une entreprise, puis étendu à d’autres bénéficiaires notamment aux chômeurs non indemnisés et aux allocataires du RSA. Depuis le 1er janvier 2020, cette aide a été profondement réformée. Elle est désormais ouverte à tous les nouveaux créateurs ou repreneurs d'entreprise.

Depuis 2020, elle est accordée pour une durée d'un an (et non trois comme c'était le cas auparavant) à compter :

  • de la date d'affilition au régime des travailleurs non-salariés,
  • du début d'activité de l'entreprise pour les assimilés-salariés.

Ce dispositif est cumulable avec le bénéfice de certains revenus de remplacement. 

L'exonération des cotisations

L'ACRE :

  • permet une exonération de cotisations sociales au titre de la nouvelle activités,
  • peut se cumuler avec les allocations chômage (ARE)

L'exonération ne s'applique pas sur toutes les cotisations sociales. Elle concerne les cotisations à l'assurance vieillesse de base, aux prestations familiales, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décés.

Pour les entrepreneurs entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019

L’exonération des cotisations sociales s’étale sur 3 ans si les revenus annuels sont inférieurs à 75 % du Pass (plafond annuel de la Sécurité sociale), soit 33 930 euros en 2019 :

  • 75 % la première année ;
  • 25 % la deuxième année ;
  • 10 % la troisième année.

Pour les entrepreneurs depuis le 1er janvier 2020

L’exonération des cotisations sociales s’élève à 50 % si les revenus annuels sont inférieurs à 75 % du Pass (plafond annuel de la Sécurité sociale), soit 30 852 euros en 2020. Elle s’applique uniquement pendant la première année d’activité.

Si les revenus annuels sont compris entre 75 et 100 % du PASS, l’exonération de 50 % est dégressive sur un an. 

Bénéficiaire de l'ACRE : peut-on cotiser pour sa retraite ? 

Les périodes de perception de l’Acre n’ouvrent pas droit à la validation de périodes assimilées. En revanche, la période de maintien des allocations chômage peut être prise en compte en tant que période assimilée au titre du chômage indemnisé.

Les titulaires de l’ACRE valident des trimestres auprès de leur régime de base, même s’ils sont exonérés partiellement des cotisations d’assurance vieillesse de base. 

Les créateurs ou repreneurs d’entreprises sont affiliés au régime de base dont relève leur nouvelle activité :

  • Sécurité sociale des indépendants (SSI) pour les activités industrielles, artisanales ou commerciales ;
  • Mutualité sociale agricole (MSA)  des non-salariés pour les activités agricoles ;
  • Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) pour les activités libérales. 

De plus, comme l’exonération ne porte pas sur les cotisations de retraite complémentaire, les bénéficiaires de l’ACRE peuvent continuer d’acquérir des points retraite. 

Bon à savoir

Les périodes de bénéfice de l’Acre, attribuées antérieurement au 1er janvier 2007 aux chômeurs indemnisés ou susceptibles de l’être sont prises en compte en tant que périodes assimilées à des périodes d’assurance pour l’ouverture des droits.

Il est décompté autant de trimestres qu’au cours de l’année civile correspond de fois à 50 jours de bénéfice de l’Acre.

 

Chômage et départ à la retraite

Lorsque l’assuré sans emploi atteint l’âge de 62 ans se pose la question du départ à la retraite. Deux situations sont envisageables : le taux plein est atteint, ou non. 

62 ans et le taux plein

Pôle Emploi cesse toute indemnisation. Le départ à la retraite s’impose.

Pour éviter une rupture de la continuité de revenus, il faut anticiper la fin d’indemnisation et demander sa retraite 6 à 4 mois avant les 62 ans.

62 ans et pas encore le taux plein

Pôle Emploi continue de vous indemniser sous conditions cumulatives :

  • être indemnisé depuis au moins un an,
  • justifier de 12 ans d’affiliation à l’assurance chômage dont une année continue ou 2 années discontinues, durant les 5 dernières années de travail,
  • avoir validé au moins 100 trimestres pour sa retraite (25 ans).

Dès l’obtention du nombre de trimestres nécessaires pour l’obtention du taux plein, Pôle Emploi cesse l’indemnisation. Il faut alors anticiper cette cessation en demandant sa retraite 4 à 6 mois avant.

Vous pouvez continuer à percevoir vos allocations chômage jusqu’à ce que vous ayez atteint l’âge du taux maximum automatique, soit entre 65 et 67 ans en fonction de votre année de naissance.

L’assuré peut se retrouver en situation de fin de droit avant d’obtenir le taux plein. Des dispositifs spécifiques (ASS ou RSA) sont prévus et doivent faire l’objet d’une demande avant échéance de la période d’indemnisation.

Pour aller plus loin….

Sources réglementaires

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