Comment mes périodes de chômage sont-elles prises en compte pour ma retraite ?

1. Chômage indemnisé : quels droits pour votre retraite ?

Les modalités de prise en compte des périodes de chômage pour le calcul de la retraite varient selon la date de survenance de ces périodes et de la situation de l'assuré. 

Jusqu'au 31 décembre 1979

Les périodes de chômage involontaire, ainsi que celles durant lesquelles l'assuré percevait la garantie de ressources ou l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi, sont assimilées à des périodes d'assurance retraite.

Sont validés, au cours d'une année, civile autant de trimestres assimilés que l'assuré justifie de périodes de 50 jours (consécutifs ou non) de chômage involontaire, ou de périodes indemnisées au titre de la garantie de ressources ou de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi, dans la limite de quatre trimestres par an.

À partir du 1^er janvier 1980

Les périodes de chômage indemnisées à compter du 1er janvier 1980 sont assimilées à des trimestres d'assurance retraite, à condition que l'intéressé ait la qualité d'assuré social avant l'interruption de travail et qu'il n’ait pas atteint l’âge d’obtention d'une retraite à taux plein.

Retraite de base

En matière de retraite de base, 50 jours de chômage indemnisés permettent de valider un trimestre, dans la limite de 4 trimestres au maxiumum par an.

Cela concerne notamment les indemnités suivantes :

• Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
• Allocation de solidarité spécifique (ASS)
• Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
• Allocation de reclassement
• Indemnité journalière d'intempéries

À noter : les périodes d’activité partielle relèvent de règles spécifiques et ne sont pas comptabilisées selon la règle des 50 jours (validation sur la base d’un nombre d’heures indemnisées).

Retraite complémentaire

Les périodes de chômage indemnisé peuvent également permettre d'acquérir des points de retraite complémentaire. Les modalités et conditions varient selon les régimes.

C’est le cas si l’assuré relève :

• d’une caisse rattachée à l’Agirc-Arrco,
• ou d’autres régimes complémentaires ayant conclu une convention avec l'Unédic (comme l’Ircantec, la CNBF ou la CRPN).

Seules les périodes de chômage indemnisé donnent lieu à validation de droits à la retraite complémentaire. Les périodes de différé de droits ou de délai d’attente ne permettent pas l’acquisition de points.

2. Chômage non indemnisé : quels droits pour votre retraite ?

Les périodes de chômage involontaire non indemnisé peuvent, sous certaines conditions, être prises en compte pour la retraite en tant que périodes assimilées, dès lors que l'assuré n'a pas atteint l’âge d’obtention d’une retraite à taux plein.

Deux situations doivent être distinguées : la première période de chômage non indemnisé de la carrière, et la période de chômage non indemnisé faisant suite à une cessation d'indemnisation.

Assuré en première période de chômage non indemnisé

Une période de chômage non indemnisée peut être validée selon la règle d’un trimestre par période de 50 jours, une seule fois au cours de la carrière.

La première période prise en compte est limitée à :

• un an si elle est antérieure au 1^erjanvier 2011, dans la limite de 4 trimestres ;
• un an et demi à compter du 1^er janvier 2011, dans la limite de 6 trimestres.

Assuré en cessation d’indemnisation

Si la période de chômage non indemnisé fait suite, sans interruption, à une période de chômage indemnisé, elle peut être prise en compte :

• dans la limite d'un an suivant la date de cessation de l’indemnisation,
• ou dans la limite de cinq ans si l’assuré remplit les conditions suivantes :
  • être âgé de plus de 55 ans à la date de cessation de l'indemnisation,
  • justifier d'au moins 20 ans de cotisation tous régimes confondus (c'est-à-dire 80 trimestres),
  • ne pas relever à nouveau d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse.

3. Les périodes de différés d’indemnisation chômage

L’indemnisation du demandeur d’emploi par l’assurance chômage n’est pas immédiate : elle débute au terme d’un différé d’indemnisation.

Il existe trois types de différés d’indemnisation :

• le différé d’indemnisation « congés payés », calculé en fonction des indemnités compensatrices de congés payés versées ;
• le différé d’indemnisation spécifique, déterminé en fonction des indemnités de rupture supra-légales versées (supérieures à l'indemnité de licenciement) ;
• le délai d’attente forfaitaire de 7 jours précédant le début de l’indemnisation.

Ces périodes de différé d’indemnisation sont prises en compte, sous conditions, pour la retraite de base en tant que périodes assimilées. Elles permettent de valider des trimestres selon la règle d'un trimestre pour 50 jours, dans la limite de 4 trimestres par an.

4. Quid des bénéficiaires des aides à la création d'entreprise (ARCE) ou du maintien de l'ARE ?

Si vous êtes au chômage indemnisé et que vous créez ou reprennez une entreprise, vous pouvez choisir entre deux options :

• Le maintien de vos indemnités chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi ou ARE) : vous pouvez contenuer à percevoir chaque mois une partie de votre ARE, en complément des éventuels revenus issus de votre activité non salariée, sous conditions. Le montant de l'allocation est alors ajusté en fonction des revenus déclarés. Dans ce cas, vous continuez à valider des trimestres pour la retraite de base au titre du chômage indemnisé.
• Le versement de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) : vous percevez, en deux versements, une partie de vos droits restants à l'allocation chômage (60%). Dans ce cas, vous ne relevez plus du dispositif de chômage indemnisé. Vos droits à la retraite dépendent alors de votre nouvelle activité.

En d'autres termes, les périodes de perception de l’ARCE n’ouvrent pas droit à la validation de périodes assimilées au titre du chômage. Les bénéficiaires valident des trimestres auprès du régime correspondant à leur nouvelle activité, en fonction des revenus générés. 

Les créateurs ou repreneurs d’entreprise sont ainsi affiliés au régime de base dont relève leur nouvelle activité :

• Branche des indépendants du régime général de base pour les activités industrielles, artisanales ou commerciales ;
• Mutualité sociale agricole (MSA) pour les activités agricoles ;
• Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) pour les activités libérales.

5. Chômage en fin de carrière : quelles spécificités ?

Lorsque l’assuré sans emploi atteint l’âge légal de départ à la retraite, la question de la liquidation de ses droits se pose. Deux situations sont envisageables : le taux plein est atteint, ou non. 

L'assuré a atteint son âge légal et le taux plein

Lorsque l’assuré remplit les conditions du taux plein, France Travail cesse le versement des allocations chômage. Le départ à la retraite devient alors nécessaire.

Pour éviter toute rupture de revenus, il est recommandé d'anticiper la fin d’indemnisation en déposant sa demande sa retraite 4 à 6 mois avant la date prévue de départ.

• Pour en savoir plus, voir notre fiche : Comment bien choisir sa date de départ ?

L'assuré a atteint son âge légal mais pas le taux plein

France Travail peut continuer à indemniser le demandeur d'emploi, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :

• être indemnisé depuis au moins un an,
• justifier de 12 ans d’affiliation à l’assurance chômage, dont une année continue ou deux années discontinues, au cours des 5 dernières années de travail,
• et avoir validé au moins 100 trimestres pour sa retraite (soit 25 ans).

Dans cette situation, l’indemnisation peut être maintenue jusqu’à l’obtention du taux plein.

Dès que le nombre de trimestres requis pour bénéficier du taux plein est atteint, le versement des allocations cesse. Il est donc nécessaire d’anticiper cette échéance en demandant sa retraite 4 à 6 mois à l’avance.

L’assuré peut toutefois se retrouver en fin de droits avant d’atteindre le taux plein. Dans ce cas, certains dispositifs de maintien de droits ou de solidarité peuvent prendre le relais, sous conditions.

• À lire aussi : Fin de carrière et chômage : comment ça marche ?

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