Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : comment ça marche ?

Qu'est-ce qu'un PSE ?

Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif légal obligatoire dans certaines situations, comprenant un ensemble de mesures visant à éviter les licenciements pour motif économique ou, à défaut, à en limiter le nombre.

Pour les salariés dont le licenciement est inévitable, le PSE doit également prévoir un plan de reclassement visant à faciliter leur retour à l’emploi.

Quelles sont les entreprises concernées par un PSE ?

Le PSE est obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés qui envisagent le licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés, sur une période de 30 jours consécutifs.

Le PSE est facultatif et peut être également mis en place pour :

• les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque le projet de licenciement économique concerne moins de 10 salariés sur une période de 30 jours ;
• les entreprises de moins de 50 salariés.

Quelles sont les mesures imposées par un PSE ?

Le PSE contient un plan de reclassement pour les salariés visés par un licenciement économique. Son contenu doit être validé par la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités), selon les modalités de mise en place du plan.

Il doit intégrer des mesures concrètes visant à faciliter le reclassement et la réinsertion professionnelle des collaborateurs, comme par exemple :

• le reclassement interne des salariés,
• la création d’activités nouvelles,
• des actions de formation ou de reconversion,
• l’aménagement du temps de travail.

Si les circonstances s’y prêtent, des mesures facultatives peuvent également être envisagées, à commencer par la mise en place de primes d’incitation au départ volontaire ou la prise de mesures adaptées aux situations particulières (handicap, maternité…). 

C’est notamment dans le cadre de la mise en place de primes d’incitation au départ volontaire que la nécessité de faire un point précis sur les droits à la retraite de vos salariés intervient.

Quel est l'impact d'un PSE sur la retraite de vos salariés ?

Le salarié licencié dans le cadre d’un plan de départ volontaire (PDV) ou d'un licenciement économique lié à un PSE continue à percevoir sa rémunération durant son préavis, sauf dispense.

À l'issue de celui-ci, il peut être pris en charge par France Travail et percevoir une allocation chômage (ARE), lui permettant de continuer à valider des trimestres pour la retraite. Ces derniers, à défaut d’être cotisés, sont dits « assimilés ».

Comment se valident les droits et pendant combien de temps ?

Une fois inscrit à France Travail, le salarié peut percevoir une allocation chômage pendant une durée plus ou moins longue, en fonction de son âge et de sa situation.

Cette période permet de valider :

• des trimestres auprès du régime de base : 1 trimestre est ainsi validé pour chaque période de 50 jours de chômage indemnisé, dans la limite de 4 trimestres par an ;
• des points de retraite complémentaire Agirc-Arrco, calculés sur la base du salaire de référence, dans la limite de 4 plafonds annuels de sécurité sociale (soit 192 240 € en 2026).

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche : Comment mes périodes de chômage sont-elles prises en compte pour ma retraite ?

Bon à savoir

 

Pour profiter du dispositif de départ anticipé pour carrière longue, seuls 4 trimestres de chômage indemnisé peuvent être retenus. Une vigilance particulière est donc nécessaire afin de ne pas remettre en cause l’éligibilité au dispositif. Pour en savoir plus, voir notre fiche : Quelles sont les règles d'un départ à la retraite anticipée pour carrière longue ?

Indemnité de départ à la retraite dans le cadre d'un PSE 

Dans le cadre d’un PSE, le salarié peut percevoir une indemnité de rupture (indemnité de licenciement ou indemnité de départ volontaire selon les cas).

Sur le plan fiscal et social, ces indemnités bénéficient, sous conditions et dans certaines limites, d’exonérations d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Mais attention, elles ne sont pas exonérées en totalité dans tous les cas. Le régime dépend notamment de la nature de l’indemnité et de son montant.

Rachat de trimestres

Afin d’encourager un départ volontaire à la retraite dans le cadre d’un PSE, il est possible de proposer au salarié de racheter des trimestres de retraite.

L’objectif est de réduire, voire d'annuler, la décote sur le montant de la pension et, dans certains cas, de permettre un départ dès l'âge légal (soit 64 ans pour les assurés à compter de l’année 1969).

• Pour en savoir plus, voir notre fiche : Le rachat de trimestres, comment ça marche ?

PSE et réduction du temps du travail : avez-vous pensé à la retraite progressive ?

Dans le cadre d’un PSE, certains dispositifs peuvent prévoir une réduction du temps de travail. Les salariés concernés peuvent alors envisager la retraite progressive, sous réserve de remplir les conditions suivantes :

• avoir au moins 60 ans,
• justifier de 150 trimestres en durée d’assurance, tous régimes confondus.
• exercer une activité réduite, avec un temps partiel compris entre 40 et 80% d’un temps plein.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche : Quelles sont les règles de la retraite progressive ?

Conseil Sapiendo

 

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