Caractéristiques du PSE

Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif légal comprenant des mesures visant à éviter ou à défaut à limiter le nombre de licenciements pour motif économique.  Pour les salariés dont le licenciement est inévitable, le PSE, doit intégrer un plan de reclassement.

Entreprises concernées

Le PSE est obligatoire pour :

• Les entreprises d’au moins 50 salariés qui procèdent au licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours consécutifs. 

Le PSE est facultatif pour :

• Les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque le projet de licenciement économique concerne moins de 10 salariés sur une période de 30 jours
• Les entreprises de moins de 50 salariés.

Bon à savoir

En fonction de la taille de l'entreprise, vous serez amené à proposer un congé de reclassement (si les effectifs dépassent 1 000 salariés) ou un contrat de sécurisation professionnelle (pour les entreprises comptant moins de 1 000 salariés).

 

Son contenu

Le PSE contient un plan de reclassement pour les salariés visés par un licenciement économique. Il devra nécessairement voir son contenu validé par la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) et intégrer des mesures visant à faciliter la réinsertion des collaborateurs (actions de reclassement des salariés, créations d’activités nouvelles, aménagement du temps de travail et actions de soutien dont des formations).

Impact d’un PSE sur la retraite des salariés concernés

Le salarié licencié dans le cadre d’un plan de départ volontaire (PDV) lié au PSE continue à percevoir sa rémunération durant son préavis. Une fois celui-ci effectué, le salarié sera pris en charge par le Pôle emploi qui lui versera une allocation chômage qui lui permettra de continuer à valider des trimestres (qui seront dit « assimilés »). 

Comment se valident les droits et pendant combien de temps ?

Une fois au chômage, le salarié inscrit à pôle emploi percevra une allocation (pendant un maximum de 3 ans si ce dernier a au moins 55 ans). L’inscription auprès de l’organisme vous permettra de valider des trimestres auprès du régime de base (1 trimestre sera validé pour toute période de 50 jours d’inscription) et des points en matière de retraite complémentaire Agirc-Arrco (calculés sur la base du dernier salaire perçu et ce jusqu’à 4 plafonds de sécurité sociale soit 164 544 €, barème 2020). 

Indemnité de départ à la retraite liée au PSE 

Une indemnité de départ à la retraite liée au PSE (et non de licenciement car le départ n’est ici pas considéré comme « forcé » mais faisant partie d’une négociation entre les 2 parties), sera versée au salarié et exonérée en totalité de l’impôt sur le revenu et en partie des cotisations sociales. 

Bon à savoir

Si le salarié a atteint l’âge d’ouverture des droits à la retraite mais n’a pas obtenu tous ses trimestres pour le taux plein, le Pôle emploi pourra sous certaines conditions prolonger le versement de son allocation jusqu’au taux plein. 

Si ce dernier a épuisé tous ses droits au chômage et n’a pas encore atteint l’âge de la retraite, il pourra rester inscrit au Pôle emploi. Il ne sera plus indemnisé mais poursuivra la validation de trimestres sous certaines conditions. 

PSE : vérification de la carrière et accompagnement des salariés

Si votre entreprise est concernée par un PSE, concernant les salariés proches de l’âge de départ à la retraite, il est intéressant de mettre en place un accompagnement individualisé. 

Dispositif de départ anticipé au titre de la carrière longue

Il est possible qu’au titre de sa carrière, un salarié puisse bénéficier de la carrière longue et ainsi percevoir ses retraites dès ses 60 ans. Il devra cependant valider l’ensemble des trimestres requis selon son année de naissance à la date de départ à la retraite (soit 168 pour une personne née entre 1961 et 1963) dont 4 ou 5 trimestres (en fonction de son mois de naissance) avant ses 20 ans.

Pour en savoir plus : Fiche départ anticipé carrière longue

Bon à savoir

Dans le décompte de trimestres retenus pour la carrière longue, seuls les trimestres cotisés (c'est-à-dire travaillés) sont pris en compte avec cependant un maximum de 4 trimestres retenus au titre du chômage. Il conviendra donc de se renseigner auprès d'un professionnel pour ne pas faire perdre à votre salarié le bénéfice de la carrière longue suite au PSE.

Rachat de trimestres

Afin d’encourager le départ volontaire à la retraite dans le cadre d’un PSE, il est possible de proposer au salarié de racheter des trimestres pour effacer la minoration sur le montant de ses pensions et de potentiellement avancer le départ à la retraite à compter de l’âge légal d’ouverture des droits pour le régime salarié (soit 62 ans pour les assurés à compter de l’année 1955).

Le coût de ce rachat de trimestres pour années d’études et/ou incomplètes (années travaillées où moins de 4 trimestres ont été validés) dépend de l’âge et des revenus d’activité de votre salarié. Son coût est relativement élevé (4 367 € par trimestre pour un assuré âgé de 60 ans ayant des revenus d’activité supérieurs au plafond de la sécurité sociale) bien qu’il soit déductible du revenu imposable s’il est réglé à titre personnel. Attention, il est seulement possible de racheter 12 trimestres au maximum.

Pour en savoir plus : Fiche rachat de trimestres 

Bon à savoir 

Dans le but d'éviter de racheter un nombre trop important de trimestres, il conviendra de vérifier dans un premier temps la carrière et de s'assurer que tous les droits y sont bien repris. Il est ainsi fortement conseillé de réaliser un bilan retraite complet auprès d'un professionnel.

Réduction du temps du travail, retraite progressive

Dans le cas où vous auriez opté pour une réduction de la fréquence de travail dans le cadre du PSE, vos salariés exerceront désormais leur activité à temps partiel et pourront à compter de leurs 60 ans et sous certaines conditions (taux d’activité compris entre 40 % et 80 %, avoir validé au moins 150 trimestres tous régimes confondus) percevoir une partie de leurs retraites, tout en poursuivant leur activité et ce grâce au dispositif dit de retraite progressive.

Pour en savoir plus : Fiche retraite progressive

Bon à savoir

Entre le déclenchement de la retraite progressive et la mise en paiement totale des retraites, des droits supplémentaires (trimestres et points) pourront être validés. Pour les personnes qui étaient précédemment en temps partiel, une partie de leur retraite viendra s'ajouter au salaire perçu leur apportant ainsi un complément de revenu sans nuire à l'aquisition de nouveaux droits.

Pour en savoir plus : 

• Fiche - Comment se calcule la retraite en cas d'interruption de l'activité et période de chômage ?
• Fiche - Quelles sont les règles d'un départ à la retraite anticipée pour carrière longue ?
• Fiche - Le rachat de trimestres : comment ça marche ?
• Fiche - Quelles sont les règles de la retraite progressive ?

Sources :

• https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2811
• https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/pse#:~:text=2%20mois%20lorsque%20le%20projet,r%C3%A9unit%20au%20moins%20deux%20fois.
• https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/article/conge-de-reclassement
• https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/csp