Quelles sont les règles de la retraite progressive ?

Mise à jour le 17-05-2022

En fin de carrière, il est possible sous certaines conditions, de réduire son activité professionnelle et commencer à bénéficier d'une partie de sa retraite.

Concerne
Salarié du privé
Salarié du public
Indépendant artisan ou commerçant
Profession libérale
Auto(micro)-entrepreneur
Exploitant agricole
Chef d’entreprise

La retraite progressive permet, comme son nom l'indique, de passer progressivement de la vie active à la retraite.
Elle consiste à réduire son temps d'activité professionnelle, tout en percevant une partie de sa retraite.

De ce fait, en opposition au cumul emploi retraite, le travailleur continue de cotiser et donc d'acquérir des droits (trimestres et points), qui seront pris en compte lors de la liquidation définitive de la pension de retraite avec la possibilité ainsi, si les conditions sont remplies, de bénéficier de trimestres de surcote.

Depuis le 1er janvier 2018, ce dispositif est accessible à ceux qui ont plusieurs employeurs (notamment les employés à domicile). La pénalité de 10 % prévue depuis le 1er janvier 2019 sur le régime complémentaire Agirc-Arrco ne s’applique pas aux retraites progressives.

La retraite progressive est accessible :

  • aux salariés du régime général (CNAV),
  • aux salariés agricoles (MSA),
  • aux exploitants agricoles (MSA),
  • aux indépendants artisans et commerçants (SSI).

Attention : Les droits correspondants aux périodes de cotisation au régime de base des professions libérales (CNAVPL) sont bien pris en compte mais pas ceux des retraites complémentaires qui ne peuvent pas être mis en paiement dans le cadre d'une retraite progressive.

Les conditions pour bénéficier de la retraite progressive

Il convient de remplir 3 conditions pour pouvoir prétendre à la retraite progressive :

  1. avoir au moins 60 ans,
  2. justifier de 150 trimestres en durée d’assurance tous régimes confondus,
  3. réduire son activité : la durée de temps de travail doit être comprise entre 40% et 80% d'un temps complet ou de la durée de travail maximale exprimée en jours, applicables (pour les salariés en forfait jours). 
     

Si le travailleur est déjà à temps partiel, il peut bénéficier de la retraite progressive dès 60 ans, sous réserve d’avoir validé au moins 150 trimestres et de travailler entre 40% et 80% d’un temps complet ou de la durée de travail maximale exprimée en jours, applicables.

Exemple

Je travaille déjà à temps partiel, 4 jours par semaine (soit 80 %). Je peux donc profiter du dispositif et percevoir 20 % de mes droits acquis sans nécessairement avoir à modifier ma fréquence de travail. Par contre, si je travaillais à temps plein, il aurait fallu obtenir l’accord de l’employeur pour passer à temps partiel, ce qu’il n'est pas obligé d'accepter.

 

Les cadres en forfait jours désormais concernés

Depuis le 1er janvier 2022, le dispositif de retraite progressive est étendu aux salariés en forfait jours. Toutefois, les conditions n'ont été précisées qu'avec le décret n° 2022- 677 du 26 avril 2022. Le dispositif est donc désormais applicable, aux salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année dont le nombre est inférieur à celui fixé par la loi (218 jours) ou par un accord collectif de branche ou d’entreprise peuvent, s’ils remplissent les conditions.

Les cadres en forfait jours étaient jusqu’alors exclus du dispositif de retraite progressive, ce qui constituait une différence de traitement et d'égalité devant la loi selon le Conseil Constitutionnel. La loi de finances de la sécurité sociale pour 2022 à donc remédier à cette inconstitutionnalité en leur ouvrant le dispositif. Pour consulter la décision du 26 février 2021 du Conseil Constitutionnel : c'est par ici

 

La mesure de la réduction du temps de travail, si elle est facilement quantifiable pour un salarié, peut poser problème à un indépendant ou à un exploitant agricole.

Pour les artisans et commerçants, on mesure la baisse de l'activité à la réduction du revenu tiré de la profession indépendante. On compare les revenus de l'année précédente à la moyenne des revenus des 5 dernières années.

Pour les exploitants agricoles, on mesure la réduction d'activité de différentes façons suivant l'assujettissement (SMI ou temps de travail) :

  • Assujettissement par rapport à une Surface minimum d'installation (SMI) :
    • perception de 40% de la retraite si réduction de l'exploitation de 35% à 45%,
    • perception de 50% de la retraite si cession supérieure à 45 %.
  • Assujettissement par rapport à un temps de travail :
    • perception de 40% de la retraite si diminution de l'activité comprise entre 400 et 800 heures de travail,
    • perception de 50 % de la retraite si diminution supérieure à 800 heures.
Bon à savoir

Le décret du 26 avril 2022 fixe également des dispositions particulières pour les artistes du spectacle, les mannequins, les employés d’hôtels, cafés et restaurant ou encore les travailleurs à domicile ... (liste complète des professions concernées aux articles L. 311-3 du code de la sécurité sociale et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime).

En outre, il harmonise les cas de suspension et de suppression définitive de la retraite progressive entre le régime général des salariés et assimilés et le régime applicable aux travailleurs indépendants. 

 

Le montant de la retraite progressive

La retraite progressive est une retraite provisoire calculée sur la base des droits acquis au moment de la demande. La part de retraite versée dépendra de votre temps de travail.

Exemple

Si mon temps partiel est de 80%, alors le montant de ma retraite versée sera de 20%.

Si mon temps partiel est de 65%, alors le montant de ma retraite versée sera de 35%

 

Dans les régimes complémentaires, les pensions sont calculées de la même manière, mais, si l‘assuré n’a pas une durée d’assurance suffisante pour obtenir le taux plein, il subira une décote provisoire, qui dépendra de l’âge et du nombre de trimestres déjà validés. 

Lorsque vous décidez de prendre votre retraite définitive, celle-ci est recalculée en fonction des nouveaux droits acquis. 

Sous réserve de l’accord de l'employeur, il est possible de travailler à temps partiel et continuer à cotiser pour la retraite sur la base d'un salaire à temps plein. Cela peut permettre d’obtenir une retraite d’un montant identique à celui qui aurait été perçu en travaillant à temps plein.

Pour aménager sa fin de carrière, il est possible combiner période de travail à temps partiel et rachat de trimestres. Il est parfaitement possible de passer à temps partiel entre 60 et 62 ans dans le cadre de la retraite progressive puis de partir en retraite dès 62 ans, avec une retraite à taux plein grâce à un rachat de trimestres.

Dans ce cas, le rachat devra être effectué avant de demander le versement de la retraite progressive car une fois la retraite liquidée, même en partie seulement, le rachat de trimestres n’est plus possible.

Suspension ou suppression de la retraite progressive

Suspension

Régulièrement, les organismes de retraite envoient par courrier un questionnaire pour vérifier l'activité à temps partiel. Sans réponse à ce questionnaire dans les délais, le paiement de la retraite progressive est suspendu.

La retraite progressive est également suspendue si l'activité à temps partiel est stoppée, et ce même si l'âge de retraite définitive n'est pas atteint.

Cependant, la reprise d'une nouvelle activité à temps partiel ouvre droit à une nouvelle retraite progressive.

Suppression

La retraite progressive est supprimée en cas :

  • de cessation d'activité à temps partiel et demande de retraite définitive,
  • de reprise d'une activité à temps complet,
  • de modification du temps de travail sans respecter les limites de durée minimum et maximum de temps partiel (entre 40% et 80% de la durée légale).

Dans ce cas-là, le paiement de la retraite progressive s’arrête le premier jour du mois qui suit le changement.

Les retraites progressives attribuées avant le 01/01/2015 ne sont pas supprimées si le temps partiel devient inférieur à 40 %.

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