REVALORISATION DES PENSIONS AGRICOLES AU 1er NOVEMBRE 2021

Qui est concerné par la revalorisation de la retraite agricole ?

La revalorisation du minimum de pension vise uniquement les chefs d’exploitation agricole justifiant d’une carrière complète et qui ont liquidé l’ensemble de leurs pensions de retraites obligatoires. Sont concernés près de 227 000 anciens chefs d’exploitation et futurs retraités.

Les conjoints collaborateurs et les aidants familiaux ne sont pas concernés par ce dispositif. D’autres mesures sont en cours de discussion pour les conjointes d’exploitants et les aidants, dans le cadre de la proposition de loi Chassaigne visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles, déposée en mai 2021 à l’Assemblée nationale.

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Les exploitants agricoles percevant des pensions versées par d’autres régimes (salariés, fonctionnaires…) peuvent ne pas voir leur pension agricole revalorisée. Cela dépendra du montant total des pensions versées (voir points suivants).

La relèvement du minimum de pension a été actée par la loi du 3 juillet 2020 relative à la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, et précisée par le décret du 16 juin 2021. Elle s’appuie sur le « complément différentiel de points gratuits de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles » (CDRCO), instauré en 2015 pour garantir aux exploitants agricoles un montant minimal de pension en cas de carrière complète.

Quelle hausse de la retraite agricole en 2021 ?

Le gain est au maximum d’environ 122 € par mois. La revalorisation rehausse le minimum de pension pour les chefs d’exploitation, en portant le complément différentiel de points gratuits de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles à 85% du SMIC net agricole au lieu de 75%.

Le minimum passe ainsi de environ 914 € à 1 036 € net par mois, soit une augmentation d’environ 122€ net par mois, au 1er novembre 2021 pour une carrière agricole complète.

Coup de pouce significatif puisque ce complément, instauré en 2015 à hauteur de 75% du smic net agricole, a été appliqué progressivement (73% du smic net en 2015, 74% du smic en 2016 et 75% du smic en 201

Attention

Ce montant de 1036 € par mois s’applique pour un assuré ayant une carrière complète en qualité d’exploitant agricole. Si cette condition n’est pas remplie, ce montant sera réduit. Idem si le retraité justifie d’ une carrière complète mais a effectué une partie de sa carrière sous un autre statut (salarié, fonctionnaire…), le montant de la pension minimale est calculé au prorata de sa durée d’assurance en tant qu’exploitant agricole par rapport à sa durée d’assurance totale.

Le complément différentiel est calculé ainsi (Article D732-166-4 du Code rural) :  

CD = ((85% × 1 820 × SMICnet)-(PMR1 + (3 750 × vpRCO)) * (DCE/ DR) 

CD désigne le montant de complément différentiel mentionné à l'article L. 732-63 ; P désigne le pourcentage prévu au IV de l'article L. 732-63 ; SMICnet désigne le montant horaire du salaire minimum de croissance net en vigueur au 1er janvier de l'année civile au titre de laquelle le complément différentiel est dû, apprécié dans les conditions mentionnées au IV de l'article D. 732-166-3 , fixé au 1er janvier 2021 à 1218,32€; PMR1 désigne le montant de la pension majorée de référence prévu au quatrième alinéa de l'article D. 732-111 en vigueur au 1er octobre de l'année civile au titre de laquelle le complément différentiel est dû ; vpRCO désigne : est la valeur de service du point de RCO fixée pour l'année civile au cours de laquelle le complément différentiel est dû ; DCE désigne la durée d'assurance accomplie par l'assuré en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal dans le régime d'assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles, appréciée dans les conditions prévues au troisième alinéa du I et au deuxième du II de l'article D. 732-166-1 et retenue dans la limite de DR ; DR désigne la durée minimale d'assurance mentionnée au 1° de l'article L. 732-24 et définie au 1° de l'article R. 732-61, dans leur rédaction en vigueur à la date d'effet de la pension de retraite ; cette durée de référence ne peut être inférieure à 37,5 années.

La revalorisation entrant en vigueur au 1er novembre 2021, les retraités verront cette augmentation sur les pensions versées début décembre 2021, au titre de la mensualité de novembre, puisque les pensions étant versées à terme échu (le mois suivant) par la MSA.

Le coût pour le régime des non-salariés agricoles pourrait s’élever à 261 millions d’euros en 2021 (rapport Sénat n°549, commission des affaires sociales, juin 2020), cette revalorisation n’entraînera pas une hausse des cotisations retraite des exploitants agricoles. Elle sera financée intégralement par la solidarité nationale.

Quelles conditions pour bénéficier de la revalorisation de la retraite agricole en 2021 ?

Pour bénéficier du complément différentiel, l’assuré doit

• être un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant mis en valeur à titre exclusif ou principal, une exploitation ;
• justifier
  • pour les assurés partis en retraite avant le 1er janvier 1997 : d'une carrière complète d'assurance au régime des non salariés agricoles soit  32,5 ans dont moins 17,5 ans d’assurance accomplies en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, à titre exclusif ou principal,
  • pour les assurés partis en retraite après le 1er janvier 1997 de la durée d’assurance nécessaire, tous régimes confondus, pour obtenir le taux plein dont au moins 17,5 ans d’assurance accomplies en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, à titre exclusif ou principal.

Deux nouvelles conditions avec la loi du 3 juillet 2020 :

• Il est désormais obligatoire de faire valoir l’ensemble de ses pensions de retraite base et complémentaires auprès de tous les régimes de retraite auxquels l’assuré a été affilié. Dans le cas où l’assuré ne remplirait pas les conditions d’attribution d’une ou plusieurs de pensions à la date demande du complément différentiel. Il sera calculé sans tenir compte de ces pensions jusqu’au moment où l’assuré remplira les conditions d’attribution.
• Le montant du minimum sera écrêté en fonction du montant global des pensions de retraites de droits propres, tous régimes confondus. Ainsi les assurés percevant des pensions de différents régimes peuvent perdre le bénéficie du minimum de pension agricole si le total de leurs autres pensions dépasse 85% du smic, alors même que leur retraite agricole est inférieure à ce montant.
  
  
  
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Pourquoi cette revalorisation de la retraite agricole ?

Déposée par le député André Chassaigne en 2017, la proposition de loi visant à relever le minimum des pensions des exploitants agricoles a connu de multiples rebondissements. Elle fut d’abord bloquée par le gouvernement qui souhaitait l’intégrer à son projet de réforme des retraites. Ce dernier ayant été repoussé en raison de la crise sanitaire, la question de la revalorisation a de nouveau été mise sur la table… avant d’être définitivement adoptée en le 3 juillet 2020.

La revalorisation de la retraite des exploitants agricoles répond à deux objectifs :

• Assurer un niveau de pension décent aux retraités

À l’heure actuelle, les pensions versées à un retraité agricole sont en effet inférieures au seuil de pauvreté, ainsi qu’au montant minimum vieillesse fixé à 906,81 € par mois pour une personne seule en 2021.

• Conserver l’attractivité de la profession

Selon le député André Chassaigne, « un métier se doit d’être attrayant du début jusqu’à la fin » et cela passe en partie par « une retraite équilibrée et des revenus décents ». L’enjeu ? Rendre le secteur attractif pour les générations futures. En effet, à l’heure actuelle, 50 % des exploitants agricoles ont plus de 50 ans… et il n’est pas certain que l’ensemble des agriculteurs partant à la retraite dans les prochaines années soient tous remplacés.

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