Quelle retraite pour une femme d'exploitant agricole ?

Mise à jour le 07-04-2021

Depuis la loi d’orientation agricole de 2006, une femme d’exploitant agricole qui s’implique régulièrement dans la gestion et les travaux de l’exploitation de son conjoint a l’obligation de choisir un statut social parmi 3 catégories : conjoint-collaborateur (le plus courant), salarié ou coexploitant. Chaque statut a ses spécificités et garantit des droits à la retraite différents. Quels sont-ils ? Sous quelles conditions ? Explications.

Concerne
Exploitant agricole

1. Le conjoint collaborateur

Il s’agit du statut de base pour la femme d’exploitant agricole qui participe à l’activité de l’exploitation, que ce soit à titre principal ou secondaire. Elle dépend de la MSA (Mutualité sociale agricole), avec des conditions spécifiques qui diffèrent de son conjoint. Ce statut offre une protection sociale minimale, mais à moindre coût. Il donne également accès à des droits à la formation et des indemnités en cas d’accident du travail.

Les conditions

Pour bénéficier de ce statut, il faut :

  • être mariée, pacsée ou en concubinage avec l’exploitant agricole ;
  • ne pas être associée de la société ;
  • participer de façon effective et habituelle à l’activité de l’exploitation agricole ;
  • ne pas être rémunérée.
Bon à savoir

Si la femme d’exploitant agricole est mariée, elle a le droit à un « salaire différé ». Cela signifie qu’elle peut percevoir, lors du décès de son mari, une somme égale à 3 fois le SMIC annuel, dans la limite de ¼ de la succession. Seule condition : avoir travaillé au moins 10 ans sur l'exploitation.

 

Les cotisations

C’est l’exploitant agricole qui s’acquitte directement des cotisations de son conjoint collaborateur. Elles sont au nombre de 3 (ou 2 seulement si l’activité du conjoint est secondaire) :

  • la cotisation AVA (Assurance vieillesse agricole) : la partie proportionnelle de la retraite de base : son taux est de 11,55 % si les revenus professionnels s’élèvent à 400 fois le SMIC horaire brut. Elle donne droit à 16 points de retraite ;
  • la cotisation AVI (Assurance vieillesse individuelle) : la partie forfaitaire de la retraite de base si l’activité du conjoint est principale. Son taux est de 3,32 % en 2021 ;
  • la cotisation pour la Retraite Complémentaire Obligatoire (RCO) : son taux est de 4 % si les revenus professionnels s’élèvent à 1 200 fois le SMIC horaire brut. Elle donne droit à 66 points de retraite minimum par an.
  • Pour en savoir plus, découvrez le barème des cotisations sociales des non-salariés agricoles pour 2021 de la MSA

 Quels droits à la retraite ?

Deux situations possibles :

  • Si le conjoint collaborateur travaille exclusivement dans l’exploitation agricole ou s’il exerce à mi-temps ou plus

 Il est considéré comme travaillant à titre principal et perçoit l’ensemble des pensions de retraite pour les exploitants agricoles, à savoir :

  • la retraite de base avec la partie forfaitaire AVI, dont le montant s’élève à 292,79 €/mois en 2020 ;
  • la retraite de base avec la partie proportionnelle AVA : la pension se calcule en multipliant le nombre de points acquis par la valeur du point (4,008 € en 2020) puis en multipliant ce résultat par 37,5/durée d’assurance requise (en année). Par exemple, pour un conjoint collaborateur né en 1962 qui doit cotiser 168 trimestres soit 42 ans : il faut multiplier la pension par 37,5/42, soit 0,892 ;
  • la retraite complémentaire : la pension annuelle est égale à la valeur du point multiplié par le nombre de points acquis.

  • S’il exerce moins qu’un travail à mi-temps dans l’exploitation

Son activité est considérée à titre secondaire. Il bénéficie alors de la retraite de base avec l’AVA et la retraite complémentaire. En revanche, il ne touche pas l’AVI.

Comment se déclarer ?

Il faut télécharger l’imprimé Cerfa « Demande du statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole » et le retourner complété à la MSA.

Vers une revalorisation du minimum retraite des conjoints-collaborateurs ?

En juin 2020, une loi a été adoptée pour revaloriser le niveau minimum de pension des exploitants agricoles à 85 % du SMIC net agricole (soit 1 025 € en 2020), contre 75 % actuellement (soit 904,5 € en 2020). Cela représente un gain de près de 120 € par mois. Cette nouvelle mesure devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2022 au plus tard.

Toutefois, seuls les exploitants agricoles ayant eu une carrière complète sont concernés : cela ne concerne pas les conjoints d’exploitants agricoles pour qui le minimum de pension reste à 555 €. Le député André Chassaigne à l’origine de cette loi de revalorisation travaille actuellement pour étendre ce dispositif aux conjoints-collaborateurs.

2. Le conjoint-salarié

Ce statut offre l’avantage d’une protection maximale : assurance maladie, congé maternité, etc. Malgré ses avantages en matière de couverture de garanties, c’est le statut de conjoint le moins courant en raison de son coût. Si la femme d’exploitant agricole opte pour ce statut, elle dépendra du régime des salariés agricoles.

Les conditions

Pour bénéficier de ce statut, il faut :

  • être mariée, pacsée ou en concubinage avec son conjoint ;
  • participer à l’activité de l’exploitation ;
  • établir un contrat de travail définissant un lien de subordination à l’employeur ;
  • percevoir une rémunération au moins égale au SMIC.

Les cotisations

L’entreprise s’acquitte des cotisations patronales et le salarié des cotisations salariales. Elles sont payées par rapport au salaire brut.

Quels droits à la retraite ?

Le conjoint-salarié bénéficie d’une retraite de base auprès de la MSA, dont le montant dépend de la durée d'activité, de l'âge de départ et des revenus. Il bénéficie également d’une retraite complémentaire auprès de l’Agirc-Arrco. Le nombre de points dépend du montant des cotisations versées.

Comment se déclarer ?

Le conjoint-salarié doit être déclaré auprès de la MSA avec une déclaration préalable à l’embauche (DPAE).

3. Le conjoint coexploitant

Le conjoint coexploitant dépend du régime des exploitants agricoles (MSA exploitants).

Les conditions

Le conjoint doit être marié, pacsé ou en concubinage et participer de manière effective aux travaux et à la direction de l’exploitation agricole. Il doit détenir des parts dans la société. De plus, le partage des tâches et responsabilités avec l’exploitant doit être avéré. Deux statuts sont possibles : chef d’exploitation en tant que coexploitant, ou associé d’exploitation (Gaec, EARL).

Les cotisations

Le partage de l’assiette des cotisations sociales se fait en deux parts égales avec le chef d’exploitation. Chacun cotise pour son propre compte.

Quels droits à la retraite ?

Il bénéficie d’une retraite de base avec une retraite forfaitaire et une retraite proportionnelle par points. Le nombre de points dépend des cotisations versées et peut aller de 23 à 104. Il perçoit également une retraite complémentaire.

Bon à savoir

La femme d’exploitant agricole doit obligatoirement se déclarer si elle travaille régulièrement au sein de l’exploitation agricole. Auquel cas, cela peut être considéré comme du travail dissimulé susceptible d’un redressement.

 

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