Qu'est-ce qu'est la loi Madelin ?

Mise à jour le 06-05-2021

En France, les travailleurs non-salariés ne bénéficient pas, contrairement aux salariés, d’une protection sociale financée par leur entreprise. Pour y remédier, la loi Madelin a été mise en place et propose plusieurs contrats de protection avantageux. Comment fonctionne ce dispositif ? Qui concerne-t-il ? Quels sont les avantages fiscaux ?

Concerne
Indépendant artisan ou commerçant
Profession libérale

À quoi sert la loi Madelin ?

La loi Madelin du 11 février 1994 a été instaurée pour permettre aux travailleurs non-salariés (TNS) de bénéficier d’une meilleure couverture sociale et d’avantages fiscaux. Elle propose ainsi un moyen de se constituer une retraite complémentaire et des garanties de prévoyance, comme la maladie, l’invalidité, le décès, etc.

Quatre contrats Madelin peuvent être souscrits sans limites d’âge :

  • le contrat de retraite ;
  • le contrat de mutuelle santé ;
  • le contrat de prévoyance ;
  • le contrat de garantie chômage.

La loi Madelin prévoit également la possibilité de déduire les cotisations versées au titre des contrats du revenu imposable.

Comment fonctionne le contrat retraite Madelin ?

Au cours de sa carrière, un TNS doit cotiser pour sa retraite. Pour s’assurer une retraite complémentaire, il existe un produit d’épargne intéressant : le contrat retraite Madelin.

Le principe

Le contrat de retraite Madelin permet de se constituer une épargne qui sera transformée en rente viagère lors de votre départ à la retraite. Cette rente s'ajoute à vos pensions dès la liquidation de vos droits à la retraite.

Il s’agit d’un contrat long terme qui bloque l’épargne jusqu’à la fin du contrat. Des possibilités de déblocage anticipé existent dans certains cas notamment :

-     une invalidité constatée d’au moins 80 % qui empêche d'exercer une activité professionnelle ;

-     une liquidation judiciaire ;

-     le décès d’un conjoint ou partenaire de Pacs ;

-     une situation de surendettement ;

-     l'expiration des droits aux allocations chômage en cas de licenciement.

Il est possible de racheter des années antérieures, dans la limite d’une année par an, en versant une cotisation égale à celle versée durant l’année en cours.

Le contrat retraite Madelin constitue une alternative intéressante à d’autres dispositifs d’épargne retraite comme l’assurance-vie ou le PERP.

  • À lire aussi : Le contrat d'assurance-vie et son impact sur la retraite

Les avantages fiscaux d’un contrat retraite Madelin

Grâce à la loi Madelin, les cotisations retraite sont déductibles des bénéfices imposables pour le calcul de l’impôt sur le revenu, dans la limite d’un certain plafond. Ce dispositif permet de réaliser des économies d’impôt non négligeables. Dans le cadre d’un contrat retraite Madelin, la déduction maximale est plafonnée à :

  • 10 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) soit 4 113,6 € en 2021 ;
  • ou 10 % des revenus imposables dans la limite de 8 PASS, augmentés du revenu compris entre 1 et 8 PASS.

La prestation retraite versée sous forme de rente est quant à elle soumise à l’impôt sur le revenu, après un abattement de 10 %. Dans le cas d’un déblocage anticipé, l’épargne récupérée est totalement exonérée.

Pour bénéficier des avantages fiscaux, les cotisations doivent :

  • présenter un caractère régulier. Un versement par an est exigé, avec un montant minimal de base. Ce dernier est fixé lors de la souscription : il évolue chaque année en fonction du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Vous pouvez également choisir d’augmenter votre niveau de cotisation, dans la limite de 15 fois le montant de base.
  • être ininterrompues. Un contrat retraite Madelin nécessite une cotisation annuelle, sous peine de clôture définitive.

  • À lire aussi : Déclaration fiscale : comment reporter correctement vos versements PERP, MADELIN et PERCO ou Article 83?

Qui peut ouvrir un contrat Madelin ?

Les contrats Madelin sont réservés aux travailleurs non-salariés, à savoir les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante. Il s’agit :

  • des commerçants, artisans et industriels affiliés à la SSI (Sécurité sociale des indépendants) ;
  • des professions libérales ;
  • des dirigeants d'entreprises (gérants non-salariés d‘EURL ou de SARL) ;
  • des conjoints collaborateurs, sous condition de travailler pour l'assuré principal et de ne pas être rémunéré ou de posséder de parts de la société.

Les ayants droit peuvent également bénéficier d’un contrat Madelin. Seule différence : ils ne peuvent pas déduire leurs cotisations de leurs revenus imposables.

Pour souscrire un ou plusieurs contrats Madelin, vous devez être à jour dans vos cotisations sociales et justifier annuellement de leur paiement.

Le saviez-vous ? 
 

Il existe une variante du contrat Madelin pour les exploitants agricoles : le « Madelin agricole ».

 

La loi Pacte et la création du PER : que choisir ?

Depuis le 1er octobre 2020, les contrats Madelin ne sont plus proposés. Les assurés ayant souscrit avant cette date peuvent choisir :

1.    de conserver leur contrat Madelin et de continuer à l’alimenter afin de se constituer une retraite complémentaire. Les règles de fonctionnement et les avantages fiscaux restent les mêmes ;

2.   de garder leur contrat Madelin et d’ouvrir un PER en complément ;

3.   de transférer leur épargne retraite vers un PER individuel (Plan d’épargne Retraite Individuel). Il est possible que des frais soient appliqués lors du transfert vers un autre contrat.

Le PER est un nouveau produit d’épargne retraite créé en 2019 par la loi Pacte. Il comporte quelques différences avec le contrat Madelin, notamment :

  • les modes de sorties : contrairement au contrat Madelin qui ne permet qu’une sortie en rente, il est possible avec le PER de récupérer l’épargne en rente, en capital ou les deux ;
  • pas d’obligation de versement annuel ;
  • un autre cas de sortie anticipé : l’acquisition d’une résidence principale. Toutefois, il ne permet pas de bénéficier d’une exonération d’impôt ;
  • des avantages fiscaux différents, notamment en cas de décès.
  • Pour en savoir plus : PER : tout savoir sur le Plan d'Épargne Retraite

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