Déclaration fiscale : Comment reporter vos versements PER, PERP, MADELIN et PERCO, PERCOL, PERO ou Article 83 ?

Mise à jour le 17-05-2022

Pour compléter vos revenus à la retraite, vous avez souscrit à un plan d'épargne retraite (Plan épargne, régimes par capitalisation etc.) que vous abondez par des versements réguliers. Au-delà de l'intérêt financier pour votre retraite, ces versements sont soumis à un régime fiscal avantageux puisqu'ils peuvent être déductibles de votre revenu imposable.

C'est à vous de reporter sur la déclaration fiscale les versements déductibles au titre de vos contrats individuels (type PERI, PERIN, PERP, MADELIN) et/ou collectifs (type PERCO, PERCOL, PERECO régime article 83, PERO).

Concerne
Salarié du privé
Salarié du public
Fonctionnaire
Indépendant artisan ou commerçant
CIPAV
Profession libérale
Auto(micro)-entrepreneur
Exploitant agricole
Chef d’entreprise
Elu

Si vous avez effectué des versements volontaires sur un ou plusieurs dispositifs d’épargne retraite, il est important de reporter les versements effectués en 2021 sur votre déclaration fiscale n°2042  afin de bénéficier de l’avantage fiscal. Les sommes versées sont déductibles du revenu imposable dans une certaine limite, appelé le plafond de déduction.

À retenir
 
 

La déclaration des versements effectués en 2021 sur vos contrats retraite a deux objectifs :

  • Bénéficier de leur déductibilité sur vos revenus 2021 et ainsi réduire votre imposition
  • Déterminer le plafond de déduction pour les versements qui pourront être effectués en 2022

 

1. Où reporter les versements volontaires d’épargne retraite individuelle sur la déclaration fiscale 2042 pour obtenir la déductibilité ?

Vous avez réalisé des versements volontaires sur vos plans épargne retraite individuels en 2021 : les PERI ou PERIN pour les nouveaux PER (commercialisés depuis 2019) ou PERP, Prefon, Corem pour les anciens dispositifs (commercialisés jusqu’en 2020).
Le report de ces sommes permet d’obtenir la déductibilité des versements volontaires effectués en 2021  dans un contrat retraite individuel et ainsi réduit votre imposition.  

  • Les montants sont en principe pré-complétés grâce aux déclarations effectuées par les organismes gestionnaires (banque, assurance…).
  • Si les chiffres indiqués sont erronés, il convient de les modifier. Il faut se reporter à l’imprimé n° 2561 ter (encore appelé IFU ou imprimé fiscal unique) qui est adressé par l’organisme gestionnaire de votre contrat retraite.

 

Attention, la ligne de report des cotisations déductibles est différente selon le type de contrat : 

  • nouveaux PER : PERI, PERIN
  • anciens dispositifs : PERP, Prefon, Corem

 

Conseil Sapiendo

Attention, si vous avez souscrit un contrat retraite de type Madelin, en ayant opté pour la fiscalité de l’article 154 bis du CGI, les modalités de déduction sont différentes. En effet, dans ce cas, les versements qui ont été effectués dans le cadre de ce PER, ont dû être directement déduits de vos revenus professionnels catégoriels  (BIC, BNC, BA ou revenus de gérants article 62). Dans ce cas, il n’est donc pas nécessaire de reporter le montant de ces versements pour obtenir leur déductibilité. Le report des montants pour obtenir la déductibilité n’est nécessaire que pour les versements effectués dans le cadre de l’article 163 quatervicies du CGI (ex-PERP)

 

Les cotisations volontaires versées en 2021 sur les nouveaux plans épargne retraite (PER) : PERI et PERIN

Le montant des versements volontaires effectué sur plan épargne retraite (PER) est à reporter dans la rubrique 6 - charges déductibles aux cases 6NS, 6NT et 6NU (en page 4 pour le formulaire papier, CERFA n°2042).

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Les cotisations versées en 2021 sur un PERP, contrat PREFON, COREM, CGOS et assimilés

Le montant des versements d'épargne retraite est à reporter dans la rubrique 6 - charges déductibres aux cases 6RS, 6RT et 6RU (en page 4 pour le formulaire papier, CERFA n°2042)

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2. Où reporter les versements dans les plans d'épargne retraite collectifs, obligatoires et Madelin sur la déclaration fiscale 2042 pour déterminer le plafond de déduction 2022 ?

La déclaration des versements effectués en 2021 sur les contrats collectifs, obligatoires, ou Madelin servent à déterminer le plafond de déduction auquel vous aurez droit en 2022.

Ce plafond de déduction 2022 sera indiqué sur votre avis d’imposition 2022. Il dépend à la fois de vos revenus d’activité 2021 et des versements que vous avez effectués en 2021 dans le cadre de l’entreprise, c’est-à-dire dans le cadre de vos plans d’épargne retraite, PERCO, PERCOL, PERECO, PERO, article 83. C’est la fameuse interconnexion des plafonds fiscaux.

 

À ce titre, vous devez reporter les versements suivants :

Les cotisations versées en 2021 sur un contrat Madelin pour la part des 10%

Les versements facultatifs effectués par les indépendants sur les contrats d'épargne retraite "Madelin" et “Madelin agricole” sont déductibles directement de leurs bénéfices professionnels catégoriels (BIC, BNC...) dans la limite d'un plafond de déduction  spécifique (un peu plus élevé que celui prévu pour le Perp ou PER). La déduction s’effectue sur la déclaration professionnelle des bénéfices, et non sur la déclaration de revenus.

Toutefois, pour calculer le plafond de déduction 2022, vous devez reporter une partie de ces versements dans la déclaration de revenus personnels (déclaration 2042).  Il s’agit de la partie des versements correspondant aux  10%  « de votre bénéfice ».
 La partie correspondant aux 15% n’a pas à être reportée.

Renseignez les lignes  6 OS, OT, OU pour les versements effectués sur les nouveaux PER et les lignes 6 QS, QT, QU, les versements effectués sur les anciens contrats Madelin.

2022-2042-madelin.png

Reportez les versements effectués sur les contrats "Madelin" ou "Madelin agricole" à l'exception de la fraction correspondant à 15 % de la quote part du bénéfice imposable comprise entre 41 136 € et 329 088 €.

 

Les cotisations versées en 2021 sur un contrat retraite obligatoire d’entreprise (article 83, PERE,  PERO)

  • Il faut reporter à la fois la part patronale et la part salariale.  Le montant cumulé est à indiquer sur les lignes 6 QS, QT, QU,
  •  le montant de l’abondement de l’employeur au PERCO, PERECO, PERO, dans la limite du plafond exonéré d’impôt sur le reven.  Le montant est à indiquer sur les lignes 6 QS, QT, QU,
  •  les droits de congés monétisés, exonérés (dans la limite de 10 jours ) et affectés à u PERCO, à un régime article 83 ou à un PERECO. Le montant est à indiquer sur les lignes 6 QS, QT, QU.

 

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3. Comment optimiser le plafond de déduction ?

Cumulez les plafonds non utilisés des années précédentes

Si vous n'avez pas utilisé entièrement les plafonds de déductions en 2018, 2019 et 2020, vous pouvez les utiliser pour maximiser l'avantage fiscal des versements effectués en 2021. 

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Mutulalisez les plafonds de votre foyer fiscal

Il est possible d'opter en cochant la case 6QR pour la mutualisation du plafond à l'intérieur du foyer fiscal (en page 4 du formulaire papier). Cette option est annuelle.

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En effet, si l'un des conjoint ou partenaire de pacs n'utilise pas la totalité de son plafond, la différence peut venir s'ajouter au plafond de l'autre conjoint, sous réserve d'en faire la demande en cochant la case 6QR. Le foyer fiscal augmente ainsi le montant des cotisations déductibles et baisse d'autant leur revenu imposable.

 

Pour aller plus loin :

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