Déclaration fiscale : comment reporter correctement vos versements PERP, MADELIN et PERCO ou Article 83?

Mise à jour le 03-12-2020

Afin de compléter vos revenus à la retraite, vous avez peut être souscrit à un dispositif d'épargne retraite (Plan épargne, régimes par capitalisation etc.) que vous abondez en y versant des sommes régulièrement. Au delà de l'intérêt financier certain pour votre retraite, ces versement sous soumis à un régime fiscal avantageux : la déductibilité de votre revenu imposable.

A ce titre, n'oubliez pas de reporter sur votre déclaration fiscale vos versements déductibles au titre de vos contrats individuels (type PERP, MADELIN) et/ou collectifs (type PERCO, régime article 83).

Concerne
Salarié du privé
Salarié du public
Fonctionnaire
Indépendant artisan ou commerçant
CIPAV
Profession libérale
Auto(micro)-entrepreneur
Exploitant agricole
Chef d’entreprise
Elu

S'agissant de votre investissement financier dans un ou plusieurs dispositifs d'épargne retraite, il est important de reporter les versements annuels que vous avez effectué sur votre déclaration fiscale 2042 afin de bénéficier d'un régime fiscal favorable : les sommes versées sont en effet déductibles du revenu imposable dans une certaine limite. Ce plafond de déduction peut être optimisé selon votre situation.

1. Où reporter ces versements sur la déclaration fiscale 2042 de 2017?

2. Quel est le plafond de déduction de ces versements sur les revenus de l'année N?

3. Comment optimiser ce plafond et bien renseigner la déclaration pour déterminer le plafond 2017?

1. Où reporter les versements d'épargne retraite sur la déclaration fiscale 2042 ?

Le montant des versements d'épargne retraite est à reporter sur la page 4 de la déclaration des revenus 2017 (CERFA n°2042) dans les cases 6RS, 6RT et 6RU. Nous vous proposons un lien direct vers la page en question

Les montants sont en principe précomplétés grâce aux déclarations qui doivent être effectuées par les organismes gestionnaires. Si les chiffres indiqués s'avèrent erronés, il convient de les modifier.

 2. Quel est le plafond de déduction de ces versements sur les revenus de l'année N?

Le plafond de déduction de ces versements est normalement indiqué sur votre avis d'impôt sur le revenu de l'année N-1. La réglementation est précisée dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFIP).   

Pour mémoire, le plafond des déduction au titre des revenus est égal à  :

  • 10 % des revenus professionnels de l'année N-1 nets de frais professionnels, retenus dans la limite de 8 PASS (Plafond Annuel de Sécurité Sociale, valeur 2018 de 1 PASS : 39 732 €) ;
  • avec un minimum de 10% du PASS ;
  • mais ….viennent le cas échéant en diminution de cette limite :

– les cotisations (part patronale pour son montant non imposable et part salariale, pour son montant déductible du salaire) aux régimes Article 83, PERE ;

- les cotisations "contrat Madelin" qui excèdent 15 % de la fraction de bénéfice imposable comprise entre 1 PASS et 8 PASS ;

- l’abondement Perco, dans la limite de 16% du PASS ;

- les versements affectés à un régime supplémentaire qui sont issus de jours de congés monétisé

Pour ceux qui n'étaient pas fiscalement domiciliées en France au cours des trois dernières années civiles et qui se sont fiscalement domiciliées en France en 2017 : cocher la case 6QW de la déclaration de revenus. Le plafond sera calculé différemment et à partir des revenus N.

3. Comment optimiser le plafond des déduction et bien renseigner la déclaration pour déterminer le plafond 2017?

Il est possible d'opter (en cochant la case 6QR, page 4 de la déclaration 2042) pour la mutualisation du plafond à l'intérieur du foyer fiscal. Cette option est annuelle.

En effet, si l'un des conjoint ou partenaire de pacs n'utilise pas la totalité de son plafond, la différence peut venir s'ajouter au plafond de l'autre partie du couple, sous réserve d'en faire la demande via le remplissage de la case évoquée ci-dessus. Le foyer fiscal augmente le montant des cotisations déductibles et baisse d'autant leur revenu imposable

Pour aller plus loin :

notice 2041 plafond épargne retraite

notice permettant de remplir la déclaration 2042

Pour en savoir plus : 

Mis à jour par Florent, 04/05/2018

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