Quels sont les revenus pris en compte pour le calcul de la pension de réversion du régime de base des salariés et des indépendants?

Rappel : la condition de ressources pour la pension de réversion

Dans le régime général (salariés et indépendants), la pension de réversion est attribuée sous condition de ressources. L’ensemble des revenus du bénéficiaire est examiné afin de vérifier qu’ils ne dépassent pas un plafond fixé par la réglementation.

Les ressources sont appréciées selon les règles prévues par le Code de la sécurité sociale, sur une période de référence déterminée par la caisse de retraite.

• Pour en savoir plus, voir notre fiche : Êtes-vous éligible à la pension de réversion du régime de base ?

Quels sont les revenus pris en compte dans le calcul de la pension de réversion de la retraite de base ?

Pour calculer le montant des ressources, sont retenus les revenus personnels de la veuve ou du veuf et, le cas échéant, ceux de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.

Il s’agit principalement :

• des revenus professionnels (salariés ou non-salariés) : un abattement de 30% est pratiqué sur leur montant lorsque le conjoint survivant a 55 ans ou plus ;
• des revenus de remplacement : indemnités journalières de la sécurité sociale, pension d’invalidité, allocations de chômage ;
• des retraites de base et complémentaires ;
• des pensions de réversion versées par les régimes de base des salariés du privé et des salariés agricoles et des non-salariés ;
• des pensions de réversion des régimes spéciaux ;
• des revenus des placements et des biens immobiliers appartenant en propre à la veuve ou au veuf ou à son nouveau ménage : quels que soient les revenus réels qu’ils rapportent, ces placements et ces biens immobiliers (sauf la résidence principale) sont censés procurer un revenu fictif égal à 3% de leur valeur vénale. En outre les biens donnés par le conjoint survivant moins de 10 ans avant la date d’effet de la réversion sont censés produire un revenu fictif dont le montant varie en fonction du bénéficiaire de la donation et de l’ancienneté de cette dernière.

Une donation consentie au profit d’un descendant (enfant, petit-enfant…) qui date de moins de 5 ans est censée produire un revenu égal à 3% (1,5% pour une donation datant de plus de 5 ans).

Quels revenus ne sont pas pris en compte pour le calcul de la pension de réversion de la retraite de base ?

Les revenus ci-dessous ne sont pas pris en compte dans la pension de réversion :

• les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé ;
• les pensions de réversion des retraites complémentaires du régime général, agricole, des indépendants (sauf avocats) ;
• les rentes issues de l'épargne du défunt (PERCO, article 83, rentes de l'assurance-vie...) ;
• la majoration pour enfant rattachée à la retraite personnelle de base du conjoint survivant ;
• la valeur de la résidence principale et des bâtiments d’exploitation agricole ; les revenus des biens mobiliers et immobiliers reçus du fait du décès de conjoint (y compris les biens de la communauté) ;
• le capital reçu en vertu d’un contrat d’assurance vie souscrit par le défunt au profit de son conjoint ;
• la retraite du combattant ;
• l’allocation veuvage ;
• certaines allocations à caractère social comme (allocations familiales, APL...) ;
• les aides des enfants apportées dans le cadre de l’obligation alimentaire.

Et la retraite complémentaire ?

Les pensions de réversion versées par les régimes complémentaires (comme l’Agirc-Arrco) ne sont pas prises en compte dans l’appréciation des ressources pour la pension de réversion du régime de base.

À l’inverse, ces régimes complémentaires n’appliquent généralement pas de condition de ressources pour l’attribution de leur propre pension de réversion.

• Pour en savoir plus, voir notre fiche : Êtes-vous éligible à la pension de réversion Agirc-Arrco ?

Pourquoi ces règles sont importantes ?

Une mauvaise déclaration ou une mauvaise compréhension des revenus pris en compte peut entraîner :

• un refus de la pension de réversion,
• une suspension temporaire,
• ou une demande de remboursement de sommes indûment perçues.

D’où l’importance d’anticiper et de vérifier précisément sa situation avant toute demande.