Quelles sont les règles d'attribution de la pension de réversion des régimes complémentaires des salariés ?

Mise à jour le 17-05-2022

Tous les régimes de retraite accordent, en cas de déces de leur assuré, une pension de réversion à son conjoint survivant. C'est à dire, ils versent à la veuve ou au veuf de l'assuré défunt une partie de sa pension de retraite. Tourefois, les conditions d'attribution de la pension de réversion diffèrent selon les régimes.

 

Focus sur la réversion du régime complémentaires des salariés du privé et de l'agricole (Agirc Arrco).

Concerne
Salarié du privé

La pension de réversion permet à un veuf ou à une veuve de bénéficier d’une partie de la pension de retraite des régimes de base et complémentaire de son conjoint décédé. Les règles d’attribution sont différentes entre ces deux régimes.

Cette fiche détaille les conditions pour bénéficier de la  réversion du régime complémentaire Agirc-Arrco pour les salariés du privé et de l'agricole.

 

 Le montant de la pension de réversion

La pension de réversion du régime complémentaire Agirc-Arrco représente 60% des droits à retraite acquis par le défunt (minoration et majorations incluses). En revanche la pension de réversion n’est pas impactée par le malus/bonus de 10% (appelé coefficient de solidarité).

Dans le cas où le défunt était encore en activité, la réversion portera sur les droits acquis au jour du décès.

 

Les conditions d’âge et de mariage

Tout comme la réversion du régime de base, la pension de réversion du régime complémentaire Agirc-Arrco n’est attribuée qu’à partir de l’âge de 55 ans. Cette condition d’âge n’est pas exigée si le conjoint survivant est, au moment du décès, invalide ou a au moins deux enfants à charge, qu’ils aient ou non lien de parenté avec le défunt.

Pour bénéficier de la réversion, il est nécessaire d’avoir été marié au défunt. Le partenaire pacsé ou le concubin n’est pas éligible.  En revanche, les ex-conjoints divorcés ont droit à la réversion, sauf s’ils sont remariés.  Si le défunt a été marié plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre le veuf ou la veuve et les ex-conjoints survivants au prorata de la durée de chaque mariage.

 

Attention

En cas de remariage, la pension de réversion du régime complémentaire Agirc Arrco est supprimée, ce qui n’est pas le cas dans le régime de base (CNAV ou MSA) sous réserve de satisfaire aux conditions de ressources.

 

Les conditions de ressources

La réversion du régime de retraite complémentaire des salariés du privé et de l’agricole (Agirc-Arrco) n’est pas soumise à condition de ressources, contrairement à celle du régime de base. Ainsi, il est possible de percevoir une pension de réversion du régime complémentaire Agirc -Arrco et ne pas pouvoir bénéficier de celle du régime de base (CNAV, MSA).

 

La demande de la pension de réversion

La pension de réversion n'est pas versée automatiquement au décès de l'assuré. Il est nécessaire d’en faire la demande dans les 12 mois qui suivent le décès.

À savoir : Les orphelins de leurs deux parents ont droit à la pension de réversion Agirc-Arrco si l’un ou les deux parents étaient salariés ou retraités du secteur privé. Pour y prétendre, les orphelins doivent être âgé de moins de 21 ans à la date du décès du dernier parent ; ou être âgé de moins de 25 ans et être à la charge du dernier parent au moment de son décès. Si l’orphelin est invalide, la condition d’âge n’est pas exigée.

 

Conseil Sapiendo

Les conditions d’obtention de la réversion de la complémentaire sont plus souples que celles des régimes de base. Aussi, il ne faut pas hésiter à présenter sa demande auprès de la complémentaire même si vous avez  essuyé un refus du régime de base.

 

Calculez votre retraite gratuitement

Sapiendo vous offre 2 options de calcul, à vous de choisir celle qui vous convient :

< 45 sec.

Option 1 - Calcul rapide

J’obtiens une 1ère idée du montant de ma pension à mes âges clefs de départ.

  • Je réponds à quelques questions
  • En moins de 45 secondes
Calculer votre retraite
< 5 min.

Option 2 - Calcul avancé

J’obtiens une estimation plus précise de ma
retraite grâce à mon relevé de carrière.

  • En moins de 5 minutes
  • Sur la base de votre relevé de carrière
  • Possibilité d’intégrer votre épargne retraite
  • Indice de fiabilité du RIS
  • + Pré-diagnostic des optimisations possibles

Restez informé(e)

Afin d'être régulièrement informé(e) par email sur l'actualité du système des retraites et sur solutions de conseil retraite Sapiendo, il vous suffit de vous inscrire à notre newsletter.