Quelles sont les règles d'attribution de la pension de réversion du régime de base ?

Mise à jour le 17-05-2022

Suite au décès d'un assuré, son conjoint ou ex-conjoint peut percevoir une partie de la pension de retraite du défunt. C'est la pension de réversion. Les conditions d'attributions diffèrent selon les régimes.

Focus sur la réversion du régime de base des salariés du privé et du public (CNAV), des salariés agricoles (MSA) et des indépendants (SSI).

Concerne
Salarié du privé
Salarié du public
Indépendant artisan ou commerçant

La pension de réversion permet à un veuf ou à une veuve, mais aussi aux ex-conjoints de toucher une partie de la pension de retraite des régimes de base et complémentaires de son conjoint décédé. Cette fiche détaille les conditions d'obtention des régimes de base des salariés (secteur privé, public et agricole) et des indépendants (commerçants, artisans). 

La pension de réversion du régime de base représente au maximum 54% de la pension de retraite du défunt.  

 

Attention: La pension de réversion n'est pas versée automatiquement au moment du décès de l'assuré. C'est à la veuve ou au veuf d'en faire la demande.

 

Les conditions d’âge et de mariage

Pour prétendre à la pension de réversion des régimes de base, il faut :

  • Avoir au moins 55 ans,
  • Avoir été marié(e) au défunt. C'est une condition impérative. En effet, le partenaire de pacs ou le concubin du défunt ne peuvent pas prétendre à cette prestation. En revanche, les conjoints divorcés ont droit à la réversion en fonction des droits à retraite de leur ex-conjoint. Si le défunt a été marié plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre le veuf ou la veuve et les ex-conjoints au prorata de la durée de chacun des mariages.

 

Bon à savoir : En cas de remariage, le veuf, la veuve ou de l’ex-conjoint divorcé ne perd pas d’office la réversion du régime de base, sous réserve de continuer de satisfaire aux conditions de ressources.

 

Les conditions de ressources

Pour bénéficier de la pension de réversion, les ressources du demandeur (conjoint survivant ou ex-conjoint) ne doivent pas dépasser un plafond annuel fixé à 21 985,60 € brut par an pour une personne seule en 2022.

Cette exigence prive de toute réversion une bonne partie de ceux qui ont travaillé et perçoivent une retraite personnelle. De plus, en cas de remariage, les ressources de son nouveau conjoint, concubin ou partenaire pacsé seront prises en compte pour le calcul de la réversion. Dans ce cas, les ressources annuelles du nouveau foyer ne devront pas dépasser 35 176,96 € brut en 2022.

 

Les revenus pris en compte dans le calcul de la pension de réversion du régime de base

Pour évaluer vos droits, par principe, toutes les ressources du demandeur ou de son nouveau foyer sont prises en compte, sauf celles expressément exclues. Par exemple, ne sont pas prises en compte les aides sociales et minima sociaux (allocation logement, Aspa, ASI, AAH….) ; les pensions de réversions des régimes complémentaires obligatoires des salariés du privé, de l’agricole, des professionnels libérales et des indépendants, les revenus des placements et des biens immobiliers issus de la succession du conjoint décédé …

 Ainsi, les retraites personnelles (hormis la partie correspondant aux majorations pour enfants) du demandeur ou ses revenus professionnels (salariés ou non-salariés) sont pris en compte. Toutefois un abattement de 30% est pratiqué sur les revenus d’activité lorsque le conjoint survivant a 55 ans ou plus.

 

Le montant de la pension

Si le demandeur remplit les conditions énumérées, le montant de la réversion du régime de base est égal au maximum à 54% de la pension de retraite du défunt. Par exemple, pour une pension de base de 900 € net par mois, la réversion serait de 484 € net par mois. Si le total des retraites personnelles et de la retraite de réversion est supérieur au plafond de ressources, la retraite de réversion est écrêtée, c’est-à-dire réduite du montant du dépassement.

 

À savoir : si l’assuré décède avant de percevoir sa retraite, son conjoint ou ex-conjoint aura droit, sous réserve de satisfaire les conditions d’âge et ressources, à la réversion sur les droits acquis.

 

 

 

 

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