Comment s'obtient l'annulation de la décote de la retraite de la fonction publique ?

Mise à jour le 05-03-2019

À partir d'un certain âge, la décote n'est plus appliquée, même si le fonctionnaire ne remplit toujours pas les conditions ouvrant droit à la retraite au taux plein de 75%. Cet âge est appelé "âge d'annulation de la décote".

Concerne

Concerne : fonctionnaires 

Dans la fonction publique, l’âge d’annulation de la décote est l’âge auquel la décote n’est plus appliquée, même lorsque la durée d’assurance nécessaire n’est pas atteinte. Cet âge varie en fonction de la date de naissance du fonctionnaire et de sa catégorie (sédentaire ou active).

FONCTIONNAIRE SEDENTAIRE

Date de naissance

Limite d'âge

Âge d’annulation de la décote

Entre le 1er janvier 1951 et le 30 juin 1951

65 ans

62 ans et 9 mois

Entre le 1er juillet 1951 et le 31 août 1951

65 ans et 4 mois

63 ans et 1 mois

Entre le 1er septembre 1951 et le 31 décembre 1951

65 ans et 4 mois

63 ans et 4 mois

Entre le 1er janvier 1952 et le 31 mars 1952

65 ans et 9 mois

63 ans et 9 mois

Entre le 1er avril 1952 et le 31 décembre 1952

65 ans et 9 mois

64 ans

Entre le 1er janvier 1953 et le 31 octobre 1953

66 ans et 2 mois

64 ans et 8 mois

Entre le 1er novembre 1953 et le 31 décembre 1953

66 ans et 2 mois

64 ans et 11 mois

Entre le 1er janvier 1954 et le 31 mai 1954

66 ans et 7 mois

65 ans et 4 mois

Entre le 1er juin 1954 et le 31 décembre 1954

66 ans et 7 mois

65 ans et 7 mois

1955

67 ans

66 ans et 3 mois

1956

67 ans

66 ans et 6 mois

1957

67 ans

66 ans et 9 mois

1958

67 ans

67 ans

FONCTIONNAIRE ACTIF

Dates de naissance

Limite d'âge

Âge d’annulation de la décote

Entre le 1er janvier 1956 et le 30 juin 1956

60 ans

57 ans et 9 mois

Entre le 1er juillet 1956 et le 31 août 1956

60 ans et 4 mois

58 ans et 1 mois

Entre le 1er septembre 1956 et le 31 décembre 1956

60 ans et 4 mois

58 ans et 4 mois

Entre le 1er janvier 1957 et le 31 mars 1957

60 ans et 9 mois

58 ans et 9 mois

Entre le 1er avril 1957 et le 31 décembre 1957

60 ans et 9 mois

59 ans

Entre le 1er janvier 1958 et le 31 octobre 1958

61 ans et 2 mois

59 ans et 8 mois

Entre le 1er novembre 1958 et le 31 décembre 1958

61 ans et 2 mois

59 ans et 11 mois

Entre le 1er janvier 1959 et le 31 mai 1959

61 ans et 7 mois

60 ans et 4 mois

Entre le 1er juin 1959 et le 31 décembre 1959

61 ans et 7 mois

60 ans et 7 mois

1960

62 ans

61 ans et 3 mois

1961

62 ans

61 ans et 6 mois

1962

62 ans

61 ans et 9 mois

1963

62 ans

62 ans

Certaines exceptions permettent également d'annuler la décote pour :

  • Le fonctionnaire handicapé ou invalide,
  • Le fonctionnaire parent d'enfant handicapé ou aidant familial d'un membre de sa famille.

Mise à jour par Michel 

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