Réforme des retraites et départ anticipé : Dans quels cas pourrez-vous partir en retraite avant l’âge légal ?

Mise à jour le 28-03-2023

Le texte de loi portant réforme des retraites prévoit de nombreux changements en matière de départ anticipé. Sapiendo vous explique ce qui va changer et ce qui sera maintenu. 

Concerne
Salarié du privé
Indépendant artisan ou commerçant
Salarié du public
CIPAV
Exploitant agricole
Fonctionnaire

1. Départ anticipé en retraite pour carrière longue

Le départ anticipé en retraite pour carrière longue vous permet de partir à la retraite avant l’âge légal si vous avez commencé à travailler tôt voire très tôt.

Voici ce que prévoit le projet de réforme des retraites :

tableau carriere longue reforme.png

Mais attention, les trimestres pris en compte pour valider votre durée d’assurance retraite dans le cadre du dispositif de départ anticipé pour carrière longue ne sont pas tout à fait les mêmes que ceux pour atteindre votre taux plein.

En effet, sont pris en compte seulement :

  • Vos trimestres cotisés (ceux pour lesquels vous avez travaillé et versé des cotisations retraite)
  • Vos trimestres « réputés cotisés » dans une certaine limite :
    • Jusqu’à 4 trimestres de congé maladie, et accident du travail,
    • Jusqu’à 4 trimestres de service militaire,
    • Jusqu’à 4 trimestres de chômage indemnisé,
    • Tous les trimestres de congé maternité,
    • Jusqu’à 2 trimestres d'invalidité,
    • Tous les trimestres du dispositif « compte pénibilité »
  • À cette liste, le gouvernement a ajouté 
    • Jusqu’à 4 trimestres au titre des périodes validées grâce à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) ou d’un congé parental

2. Départ anticipé en retraite pour handicap, invalidité, incapacité, …

Au-delà du dispositif de départ anticipé pour carrière longue, d’autres dispositifs vous permettent de partir en retraite avant l’âge légal, avec votre taux plein.

  • Vous êtes en situation d’invalidité ou d’inaptitude, vous pourrez prendre votre retraite à partir de 62 ans

Si vous étiez dans ce cas, avant la mise en vigueur de cette réforme, vous pouviez partir avec votre taux plein, (=même si vous n'aviez pas tous vos trimestres) à compter de l'âge légal de 62 ans. 

Avec la réforme vous pourrez toujours partir à partir de vos 62 ans, en d’autres termes il n’y pas de recul de 2 ans pour cette typologie de départ. Ce qui signifie que le départ pour invalidité ou inaptitude devient un cas de départ anticipé (=avant âge légal).

 

Pour en savoir plus sur le dispositif actuel de départ anticipé pour inaptitude, c'est ici 

  • Vous pourrez partir 2 ans avant l’âge légal en cas d’incapacité permanente entrainée par un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

Si vous avez eu un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT-MP) qui entraine une incapacité d’au moins 10 % vous pourrez partir à la retraite 2 ans avant l’âge légal soit à partir de 62 ans, si cette incapacité est liée à une exposition à des facteurs de pénibilité. La condition de durée d’exposition sera réduite de 17 ans à 5 ans.

Par ailleurs, si votre incapacité au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est supérieure à 20 % ou égale, vous serez éligible à un départ anticipé à partir de 60 ans (4 ans avant l'âge légal).

  • Vous pourrez prendre votre retraite à partir de vos 55 ans en cas d’handicap.

Avant la réforme des retraites, vous pouviez partir dès 55 ans pour handicap à une double condition : avoir validé un certain nombre de trimestres et avoir cotisé un certain nombre de trimestres.

Exemple

Franck est né en 1973, pour partir à 55 ans pour handicap, il doit valider 132 trimestres (33 ans) dont 112 trimestres cotisés (28 ans).

Après la réforme des retraites, une seule condition sera nécessaire, celle des trimestres cotisés.  

Pour en savoir plus sur les règles actuelles d'un départ anticipé pour handicap, c'est ici

  • Vous pourrez prendre votre retraite à partir de vos 50 ans en cas d’exposition à l’amiante

En cas d’exposition à l’amiante, aucun changement par rapport au dispositif actuel. Il vous sera possible de partir de manière anticipée en retraite à partir de vos 50 ans.

Pour en savoir plus sur les règles d'un départ anticipé pour amiante, c'est ici

 

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Pour en savoir plus

Vous souhaitez rester informé sur cette réforme ? Consultez notre dossier spécial réforme des retraites ici

Découvrez également notre simulateur en ligne avant/après la réforme des retraites d’Emmanuel Macron pour calculer le montant de votre future pension.

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Sources :

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