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Quelles conditions pour bénéficier du dispositif cumul emploi-retraite ?

En France, un retraité peut exercer une activité indépendante et ouvrir sa micro-entreprise tout en continuant de percevoir ses pensions de retraite : c’est le dispositif du cumul emploi-retraite. Cela est possible sans restriction si vous êtes un ancien salarié du secteur public ou privé. En effet, si votre nouvelle activité relève d’un régime distinct de celui versant votre pension de retraite, il n’y a pas de restriction de cumul d’activités ou de revenus.

Toutefois, si vous étiez affilié au régime de retraite des non-salariés (ancien travailleur indépendant), vous devez respecter les conditions suivantes pour profiter du cumul intégral :

• avoir l’âge légal de départ à la retraite (il dépend de votre année de naissance) ;
• avoir validé tous les trimestres nécessaires pour la retraite à taux plein OU avoir l’âge du taux plein automatique (entre 65 à 67 ans selon votre année de naissance) ;
• avoir liquidé l’ensemble de vos pensions auprès des régimes de base et complémentaires, en France et à l’étranger.
  
• À lire aussi : Quels sont les dispositifs du cumul emploi-retraite ?

Le cas du cumul emploi-retraite plafonné

Si vous répondez aux conditions mentionnées plus haut, alors vous bénéficiez du dispositif cumul emploi-retraite sans restriction. Dans ce cas, le montant de vos pensions de retraite n’est pas affecté, quels que soient les revenus issus de votre auto-entreprise.

Si toutefois, vous ne remplissez pas certains de ces critères (pas de taux plein, l’ensemble des retraites n’a pas été liquidé, etc.), le montant de vos revenus de votre activité indépendante sera plafonné sous peine de voir votre pension de retraite diminuée : c’est le cumul plafonné.

Le plafond diffère selon la nature de votre activité :

• vous dépendez de la SSI : le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser la moitié du PASS, soit 20 568 € en 2021 (ce plafond est porté à 100% du PASS, soit 41 136 € lorsque l’activité est exercée dans une zone de revitalisation rurale ou une zone urbaine prioritaires) ;
• vous dépendez de la Cipav : le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser le PASS, soit 41 136 € en 2021.

Peut-on valider de nouveaux trimestres avec le dispositif cumul emploi-retraite ?

À l’heure actuelle, la reprise d’une activité indépendante pendant la retraite ne permet pas d’ouvrir de nouveaux droits. Vous devez toutefois vous acquitter des cotisations sociales liées à votre micro-entreprise ; vous cotisez donc à perte, sauf si vous :

• avez obtenu votre retraite avant le 1er janvier 2015 ;
• avez liquidé votre pension de retraite avant 55 ans ;
• bénéficiez uniquement d'une pension militaire ;
• bénéficiez du dispositif de la retraite progressive.
  
• À lire aussi : Retraite progressive et cumul emploi-retraite

Le projet de réforme des retraites – actuellement en discussion - vise à permettre aux bénéficiaires du dispositif cumul emploi-retraite de générer de nouveaux droits grâce à leurs revenus d’activité. Le but ? Pouvoir liquider une deuxième retraite qui intégrera les droits acquis.

Le saviez-vous ? 

Pour votre couverture santé, vous êtes toujours affilié à l’organisme dont vous dépendez habituellement, même après avoir démarré votre activité d’auto-entrepreneur. Vous pouvez toutefois faire une demande de rattachement à la SSI (Sécurité sociale des indépendants).

Vous souhaitez cumuler les revenus d’une activité indépendante avec votre pension de retraite ? Ou bénéficier de conseils pour optimiser votre retraite selon votre situation ? Nos experts Sapiendo sont à votre écoute pour faire un bilan précis et sur-mesure. Pour toutes questions, contactez-nous !

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