Rupture conventionnelle en fin de carrière : quel impact sur la retraite ?

Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle du contrat de travail ?

La rupture conventionnelle permet à un salarié en CDI et à son employeur de mettre fin d’un commun accord au contrat de travail.

Elle se distingue du licenciement ou de la démission car elle ouvre droit à une indemnité spécifique de rupture (qui peut être inférieure ou supérieure aux indemnités légales) et à l’allocation chômage versée par France Travail (ex-Pôle Emploi), à condition bien entendu de répondre aux conditions.

Ce mode de rupture  est souvent sollicité quand le salarié souhaite changer de métier, créer son entreprise, suivre une formation incompatible avec son emploi actuel, etc. Elle est parfois une bonne solution à la fois pour le salarié et son employeur.

La rupture conventionnelle a-t-elle un impact sur la date de départ à la retraite ?

Une rupture conventionnelle du contrat de travail n’a pas d’effet direct sur la date de départ à la retraite. En effet, l’âge légal minimum de départ dépend de l’année de naissance, tandis que l’âge du taux plein est défini par le nombre de trimestres validés.

Toutefois, comme cette rupture peut être suivie par une période d’inactivité professionnelle, il convient de s’assurer que cette inactivité n’aura pas d’impact sur le nombre de trimestres validés par an. Il faut donc distinguer plusieurs situations :

• Le salarié reprend une nouvelle activité (salarié ou sous un autre statut) : il validera les trimestres en fonction de son statut et de ses nouveaux revenus.
• Le salarié remplit les conditions pour percevoir les indemnités chômage : dans ce cas, il va continuer à valider des trimestres retraite. Il convient alors de bien connaître la durée pendant laquelle il est possible de percevoir l'allocation de retour à l'emploi (ARE).

La rupture conventionnelle a-t-elle un impact sur le montant de la pension de retraite ?

Une rupture conventionnelle n’a pas d’impact direct sur votre salaire annuel moyen (SAM), qui sert de base au calcul de la pension de retraite.

Si elle suivie par une période de chômage, sachez que cette période d’indemnisation France Travail aura peu ou pas d’impact sur le montant de la pension : vous continuez à valider des trimestres et des points de retraite complémentaire sur la base du salaire antérieur.

De plus, les indemnités chômage n’entrent pas dans le calcul du salaire annuel moyen (SAM) qui sert de base au calcul. Ainsi, ces années de moindre revenu n’auront pas d’impact négatif sur la pension. Toutefois, en renonçant à un salaire qui est en général plus élevé en fin de carrière, cela sortira ces années potentielles à fort revenu de votre SAM qui prend en compte vos 25 meilleures années. 

Si vous reprenez rapidement une activité professionnelle rémunérée, les nouveaux revenus viendront générer de nouveaux droits à la retraite. Il est bon de savoir qu’un travailleur non salarié cotise moins pour sa retraite et donc génère moins de droits.

• Pour en savoir plus, voir notre fiche : Comment calculer votre retraite ?

Employeur : comment accompagner votre salarié dans le cadre d'une rupture conventionnelle ?

Comme tout senior, le salarié en fin de carrière s’inquiète pour ses droits à la retraite. Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, il est recommandé qu’il réalise un bilan retraite complet afin de projeter son âge de départ et le montant de sa pension en tenant compte d’une période de chômage. Cela est un service apprécié et qui va sécuriser cette rupture conventionnelle.