Rupture conventionnelle en fin de carrière : quel impact sur la retraite ?

Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle du contrat de travail ?

La rupture conventionnelle permet à un salarié en CDI et à son employeur de mettre fin d’un commun accord au contrat de travail.

Elle se distingue du licenciement ou de la démission car elle ouvre droit à une indemnité spécifique de rupture, dont le montant ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement, ainsi qu’à l’allocation chômage versée par France Travail, sous réserve d’en remplir les conditions.

Ce mode de rupture est souvent sollicité quand le salarié souhaite changer de métier, créer son entreprise, suivre une formation incompatible avec son emploi actuel, etc. Elle est parfois une bonne solution à la fois pour le salarié et son employeur.

La rupture conventionnelle a-t-elle un impact sur la date de départ à la retraite ?

Une rupture conventionnelle du contrat de travail n’a pas d’effet direct sur la date de départ à la retraite. En effet, l’âge légal minimum de départ dépend de l’année de naissance, tandis que l’âge du taux plein est défini par le nombre de trimestres validés.

Toutefois, comme cette rupture peut être suivie par une période d’inactivité professionnelle, il convient de s’assurer que cette inactivité n’aura pas d’impact sur le nombre de trimestres validés par an. Il faut donc distinguer plusieurs situations :

• Le salarié reprend une nouvelle activité (salarié ou sous un autre statut) : il validera les trimestres en fonction de son statut et de ses nouveaux revenus.
• Le salarié remplit les conditions pour percevoir les indemnités chômage : dans ce cas, il va continuer à valider des trimestres retraite. Il convient alors de bien connaître la durée pendant laquelle il est possible de percevoir l'allocation de retour à l'emploi (ARE).

La rupture conventionnelle a-t-elle un impact sur le montant de la pension de retraite ?

Une rupture conventionnelle n’a pas d’impact direct sur le salaire annuel moyen (SAM) servant au calcul de la retraite de base. En revanche, la période qui suit la rupture peut avoir des conséquences sur le montant de la future pension.

En cas de chômage indemnisé, l’assuré continue à acquérir des droits à la retraite : il peut valider des trimestres pour sa retraite de base et obtenir des points de retraite complémentaire. En revanche, les allocations chômage ne sont pas prises en compte dans le calcul du salaire annuel moyen, qui repose sur les 25 meilleures années de salaire pour les salariés du secteur privé.

Ainsi, une fin de carrière au chômage peut avoir un impact si elle prive l’assuré de nouvelles années de salaire qui auraient pu entrer parmi ses 25 meilleures années. Cet impact dépend donc de l’ensemble de sa carrière.

À lire aussi : Comment mes périodes de chômage sont-elles prises en compte pour ma retraite ?

Si vous reprenez rapidement une activité professionnelle rémunérée, les nouveaux revenus viendront générer de nouveaux droits à la retraite. Il est bon de savoir qu’un travailleur non salarié cotise moins pour sa retraite et donc génère moins de droits.

À lire aussi : Comment calculer votre retraite ?

Employeur : comment accompagner votre salarié dans le cadre d'une rupture conventionnelle ?

Comme tout senior, le salarié en fin de carrière s’inquiète pour ses droits à la retraite. Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, il est recommandé qu’il réalise un bilan retraite complet afin de projeter son âge de départ et le montant de sa pension en tenant compte d’une période de chômage.

Depuis le 1er septembre 2026, cette anticipation est d’autant plus importante que la durée maximale d’indemnisation chômage après une rupture conventionnelle individuelle a été réduite.