Quel impact d'un rachat "madelin" pour un artisan ou commerçant ?

Mise à jour le 19-02-2019

Dans le cadre du dispositif spécifique "Madelin" pour les artisans et commerçants, le rachat de trimestres permet d'obtenir des trimestres supplémentaires à moindre coût. Il s'agit d'une alternative crédible au rachat classique "Fillon".

Concerne
Indépendant artisan ou commerçant

En tant qu'assuré de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) ou radié depuis moins d'un an, il est possible de racheter des trimestres de retraite pour des périodes postérieures à 1972.

Les conditions requises du rachat "Madelin"

  • avoir exercé exclusivement pendant cette période une activité relevant de la Sécurité sociale des indépendants (SSI, ex-RSI)
  • être à jour dans le paiement des cotisations vieillesse et invalidité-décès au régime social des indépendants,
  • racheter pour les 6 dernières années, dont le revenu définitif est connu.

Le rachat doit porter sur la totalité des trimestres manquants au titre d'une même année d'activité.

Il peut porter sur une ou plusieurs années.

La base de calcul du montant d'un trimestre racheté tient compte de la moyenne des revenus non salariés cotisés (antérieurs à l'année de la demande et actualisés).
Ce rachat permet :

  • aux revenus concernés d'être pris en compte dans le revenu annuel moyen lors du calcul de la retraite,
  • aux trimestres d'être pris en compte dans le nombre de trimestre requis pour le taux plein et pour la proratisation,
  • aux trimestres d'être considérés comme des trimestres cotisés qui sont valables pour les départs anticipés carrière longue ou handicap.

Quel intérêt ?

  • Le rachat « loi Madelin » n’est pas limité à 12 trimestres contrairement au rachat « Loi Fillon »,
  • Ce rachat est moins onéreux et plus intéressant que les autres,
  • Le montant versé au titre du rachat est déductible de l’impôt sur le revenu, soit des revenus professionnels non salariés, soit de l’ensemble des revenus de l’assuré (s’il n’est plus affilié à la SSI/RSI).

 

Mis à jour par Michel

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