Qu’est-ce qu’un PER ?

Le PER est un produit d’épargne à long terme accessible à toutes les personnes majeures. Son objectif ? Vous permettre de vous constituer une épargne tout au long de la vie. À la retraite, vous avez ainsi le choix entre recevoir votre épargne sous forme de capital ou de rente afin de compléter votre pension de retraite et compenser votre perte de revenus. Le choix est libre et se fait à la fin du contrat, au moment de sa mise en paiement.

Parmi les avantages de ce contrat ? Sa flexibilité. Il est en effet conçu pour s’adapter à tous vos changements de statut au cours de votre carrière, que vous soyez salarié, indépendant, ou les deux. Ainsi, si vous avez souscrit à un PER individuel, il est possible de transférer facilement vos avoirs vers un PER collectif (et inversement). Vous bénéficiez de fait d’un seul support pour votre épargne retraite, quel que soit votre statut.

Loi Pacte : pourquoi un nouveau PER ?

Le PER a été introduit en mai 2019 par la loi Pacte et remplace les anciens produits de retraite (PERCO, PERP, Madelin, article 83) qui ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020. L’objectif de cette loi : rendre plus attractive l’épargne retraite en la simplifiant pour tous les acteurs (salariés, travailleurs non salariés et entreprises).

Le PER est un produit unique qui vous permet de regrouper l’ensemble de votre épargne sur un seul et même plan, et ce même si vous changez de statut. Contrairement aux anciens contrats, il est flexible et vous accompagne tout au long de votre vie professionnelle.

Si le PER est différent de ses prédécesseurs, son objectif reste le même : permettre aux travailleurs de se constituer un complément de revenu pour leur retraite, toujours dans des conditions fiscales et sociales avantageuses. Il propose notamment de nouvelles possibilités de déblocage anticipé, simplifie la gestion de votre épargne et garantit plus de souplesse au niveau des modes de sortie.

Bon à savoir

Si les anciens produits retraite comme le PERP ou le PERCO ne sont plus commercialisés depuis 2020, il n'existe aucune obligation de transférer vos fonds sur un PER. Si vous êtes déjà détenteur d'un ancien contrat d'épargne, vous êtes libre de continuer à l'alimenter. 

Les différents contrats retraite PER

Le PER se décline en trois types :

• Le PER individuel (PERIN)

Il remplace le PERP (Plan Épargne Retraite Populaire) et le contrat Madelin dédié aux travailleurs non salariés. Comme son nom l’indique, le PER individuel est souscrit à titre individuel et est accessible à tous. Il fonctionne sur la base de versements volontaires ou programmés, issus de l'épargne personnelle.

• Le PER entreprise collectif (PERCOL ou PERECO)

Successeur du PERCO, il est ouvert à l'ensemble des salariés des entreprises qui décident de le mettre en place. Il est alors alimenté par l’épargne salariale (prime d'intéressement, prime de participation, compte épargne-temps). L’employeur prend lui en charge certains frais, notamment les frais de gestion courante et d’arbitrage.

• Le PER entreprise obligatoire (PERO)

Il remplace l’article 83 et est réservé à certaines catégories de salariés.

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Quels sont les avantages fiscaux du PER ?

Le PER permet de déduire une partie de vos versements de vos revenus imposables, dans la limite des plafonds en vigueur. Il offre ainsi un avantage fiscal à l’entrée non négligeable, notamment pour les contribuables se situant dans une tranche d’imposition élevée (supérieure à 30%). Les plafonds varient selon votre niveau de revenus et votre statut.

Pour les salariés, fonctionnaires ou assimilés

Le plafond est le montant le plus élevé entre :

• 10% des revenus nets de l’année N-1, dans la limite de 8 PASS, soit 32 908€ pour les versements effectués en 2023 pour les revenus de 2022 ;
• ou 10% du PASS de l’année N-1, soit 4 114€ en 2023. Ce plafond concerne les faibles revenus.

Pour les travailleurs non salariés (indépendants)

Le plafond est le montant le plus élevé entre :

• 10% du PASS de l’année en cours, soit un minimum de 4 992 € pour les versements de 2023 ;
• Ou 10% de vos revenus imposables de l’année en cours dans la limite de 8 PASS, auxquels s’ajoutent 15 % supplémentaires sur la part de bénéfice comprise entre 1 fois et 8 fois le PASS, soit 81 384€ pour les versements réalisés en 2023.

Pour vous aider à y voir plus clair, ce plafond est indiqué sur votre feuille d’imposition à titre informatif. Il est revu chaque année en fonction du montant de vos revenus déclarés.

À noter que, quel soit votre statut, si vous choisissez de refuser la déduction fiscale à l’entrée, vous pouvez bénéficier en contrepartie d’une fiscalité allégée à la sortie. Une alternative à privilégier si vous souhaitez réduire au maximum votre imposition au moment de la retraite, par exemple. Tout dépend de votre taux d'imposition actuel et futur.

• À lire aussi : PER : Vous avez effectué des versements volontaires, avez-vous intérêt à opter pour la déductibilité à l'entrée ?

Exemple de calcul

Vous êtes seul, sans enfant et imposé à hauteur de 41%. En investissant 5000€ sur votre PER, vous bénéficierez d'une déduction fiscale sur votre impôt imposable de : 5000 x 41% = 2050€ d'économie d'impôt. Plus votre tranche marginale d'imposition est haute, plus la déduction fiscale est avantageuse.

Modalités pratiques : ouvrir, gérer et débloquer son PER

Où ouvrir un PER ?

L’ouverture d’un ou de plusieurs PER peut se faire auprès d’une banque, mutuelle, organisme de prévoyance, assureur ou gestionnaire d’actif. N’hésitez pas à négocier les frais d’entrée, de transfert et ceux appliqués sur les versements. Une fois le contrat souscrit, vous décidez de la fréquence des versements (libres ou réguliers programmés).

 Selon votre stratégie d’épargne, les cotisations sont réinvesties sur :

• Des unités de compte : plus risqué, mais plus rémunérateur. Une option généralement recommandée lorsqu’on est jeune ;
• Des fonds en euros : cette solution est peu rémunératrice, mais garantit votre capital. Ce type de placement est conseillé pour sécuriser votre épargne, à l’approche de la retraite notamment. 

Si le rendement de votre contrat n’est pas satisfaisant, vous pouvez à tout moment décider de changer de gestionnaire. Aucun frais de transfert ne sera appliqué si votre contrat a plus de dix ans. 

Comment gérer un PER ?

Lors de la souscription d’un PER, deux types de gestion sont proposés :

• Pilotée / évolutive : la gestion de votre PER est déléguée à un professionnel qui gère votre épargne en fonction de votre profil (prudent, équilibré ou dynamique). Les fonds sont ensuite placés sur des actifs moins risqués à mesure que votre retraite approche afin de les sécuriser. C’est la gestion proposée par défaut ;
• Libre : vous êtes libre de gérer vous-même vos investissements.

Quand sortir du PER ?

Le PER est un produit « tunnel », c’est-à-dire que le capital est bloqué jusqu’à l’échéance du contrat, à savoir votre départ à la retraite. Il est donc impossible de récupérer les sommes investies (sauf exceptions) avant l’âge de départ en retraite.

• À lire aussi : À quel âge pouvez-vous partir en retraite depuis la réforme 2023 ?

À noter que certains cas permettent le déblocage anticipé du PER pendant votre vie active :

• Acquisition d’une résidence principale ;
• Liquidation judiciaire de votre entreprise ;
• Expiration de vos droits à l’assurance chômage ;
• Surendettement ;
• Situation d’invalidité du titulaire du contrat, de son conjoint ou de ses enfants (reconnue par un médecin) ;
• Décès du conjoint ou partenaire de PACS.

En cas de déblocage anticipé, vous pouvez récupérer le capital de votre PER en une fois. Ce dernier n’est pas imposable, sauf en cas d’achat d’une résidence principale. 

La loi Sapin 2 permet également aux épargnants détenant un PER à faible montant (inférieur à 2 000 €) d’effectuer un rachat anticipé pendant leur vie active. Des conditions de revenus et de durée de versement sous toutefois exigées.

Le saviez-vous ?

En cas de décès, le capital peut être réversé aux bénéficiaires de votre choix dans des conditions fiscales avantageuses. N'oubliez pas de faire part de vos souhaits en amont.

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