Nous vous disons tout sur le PERCO

Mise à jour le 01-06-2021

Le PERCO (plan d’épargne pour la retraite collectif) est un système d’épargne permettant aux salariés de se constituer une retraite supplémentaire au cours de leur carrière. Depuis le 1er octobre 2020, il n’est plus possible de le mettre en place en entreprise. Toutefois, la loi Pacte a instauré un dispositif pour lui succéder : le PER d’entreprise collectif. Comment fonctionne le PERCO ? Quelle est sa fiscalité ? Dois-je effectuer le transfert de mon épargne PERCO vers un PER ? Voici tout ce qu’il faut savoir.

Concerne
Salarié du privé

Comment fonctionne le PERCO ?

Le PERCO est un plan d’épargne mis en place dans le cadre d’une négociation entre les acteurs de l’entreprise, ou par décision unilatérale de l’employeur. Pour vous aider à mieux comprendre son fonctionnement et ses modalités, voici nos réponses à vos questions.

  • Qui peut bénéficier du PERCO ?

Toutes les entreprises peuvent mettre en place un PERCO, même celles n’ayant pas instauré un PEE (Plan d’épargne entreprise) au préalable. Ce plan d’épargne est ouvert à tous les salariés. Une condition d’ancienneté de 3 mois maximum peut toutefois être demandée. Le PERCO est également accessible au conjoint marié ou pacsé du chef d’entreprise, à condition que le conjoint possède le statut de collaborateur et que l’entreprise compte moins de 250 salariés.

  • Qui dépose de l’argent sur le PERCO ?

Ce plan d’épargne est alimenté par :

-  Le salarié : avec des sommes issues de l’intéressement, de la participation, du transfert d’anciens plans d’épargne, de versements volontaires, etc. Il est impossible de verser plus de 25 % de sa rémunération annuelle brute. Le règlement du PERCO peut prévoir un versement minimum de 160 € par an au plus.

L’employeur : l’argent versé par l’entreprise est appelé « abondement ». Il est plafonné à 6 581,76 € et ne peut dépasser 3 fois le montant que vous avez versé sur votre PERCO.

  • L’adhésion est-elle obligatoire ?

Non, vous pouvez refuser d’adhérer au PERCO. En revanche, il est possible que l’entreprise prévoit une adhésion par défaut.  Dans ce cas, vous serez notifié de votre affiliation et bénéficierez de 15 jours pour manifester votre refus.

  • Quand dois-je cesser d’effectuer des versements ?

Ce plan d’épargne ne prend fin que lorsque vous procédez au déblocage de vos droits. Vous pouvez ainsi continuer à effectuer des versements lors de la préretraite et au moment de votre départ à la retraite. Il est aussi possible de continuer à l’alimenter si vous démissionnez ou êtes licencié. Dans ce cas, l’employeur ne prendra plus en charge l’abondement et certains frais, notamment ceux de gestion. Vous devrez alors les supporter, dans la limite d’un certain plafond.

  • Quand puis-je débloquer les sommes ?

L’épargne accumulée sur le PERCO est bloquée jusqu’au départ à la retraite. Des possibilités de déblocage anticipées sont prévues, notamment en cas de :

-  décès de l’époux ou du partenaire de Pacs ;

-  invalidité ;

-  surendettement ;

-  achat d’une résidence principale ;

-  expiration des droits au chômage.

  • Sous quelle forme me sera versée mon épargne ?

L’épargne accumulée sur le PERCO est généralement délivrée sous forme de rente viagère, à savoir une somme versée périodiquement tout au long de votre vie. Il est toutefois possible de choisir de récupérer l’épargne sous forme de capital, avec un versement unique ou échelonné. Les modalités de sortie sont énoncées dans le règlement du PERCO. Pour toutes questions, rapprochez-vous de votre employeur.

Comment transférer son PERCO vers un PER collectif ?

Depuis le 1er octobre 2020, il n’est plus possible de mettre en place un PERCO en entreprise. La loi Pacte a introduit de nouveaux produits d’épargne retraite, dont le PER d’entreprise collectif PERECO (ou PERCOL), qui succède au PERCO.

Ainsi, depuis le 1er octobre 2019, vous pouvez choisir de transférer les sommes issues de votre PERCO vers un PER d’entreprise collectif. Si vous quittez votre entreprise, vous pouvez également transférer votre épargne sur le PER collectif de votre nouvelle entreprise ou sur un PER individuel.

Si vous souhaitez conserver votre PERCO, vous pouvez continuer à l’alimenter. Les plans PERCO souscrits avant le 1er octobre 2020 restent en effet en place et conservent les mêmes caractéristiques. 

En matière d’avantages fiscaux, ces deux plans sont très proches. Contrairement à son prédécesseur, le PER collectif permet toutefois de déduire vos versements volontaires de l’impôt sur le revenu.

L’entreprise peut également décider de procéder aux transferts de vos droits PERCO sur le PER d’entreprise collectif. Dans ce cas, vous ne pouvez pas refuser ce transfert et n’avez aucune démarche à effectuer. Cette décision doit toutefois être validée par un accord collectif.

Quelle est la fiscalité du PERCO ?

Voici ce qu’il faut retenir sur la fiscalité d’un PERCO.

  • L’abondement de l’employeur

Il est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 6 581,76 €/an.

  • Les versements du salarié

-   L’intéressement est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 30 852 €.

-   Les revenus des titres détenus dans le plan sont exonérés si réinvestis dans le PERCO. A l’inverse, s’ils ne sont pas réinvestis, ils sont imposables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au taux de 17,20 %.

-   Les versements volontaires sont soumis à l’impôt sur le revenu.

  •  Pour les modes de sortie

-  Sortie en capital : les sommes sont exonérées de l’impôt sur le revenu, mais soumises aux prélèvements sociaux (taux de 17,20 %).

-  Sortie en rente viagère : les sommes sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales (taux de 17,20 %).

  • Transfert d’un PERCO vers un PER d’entreprise collectif 

Sont appliqués les taux historiques, à savoir les taux de prélèvement en vigueur au moment où les gains ont été réalisés (et non les taux applicables à la date du retrait des gains).

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