Que signifie avoir le taux plein pour un médecin libéral ?

Mise à jour le 06-08-2020

Lorsqu’un médecin libéral prend sa retraite sans décote cela signifie qu'il part à la retraite à taux plein. Attention cependant, le médecin libéral cotise à plusieurs régimes qui ont chacun leur notion de taux plein. 

Concerne
Profession libérale

Le médecin libéral cotise à la retraite de base (CNAVPL), à la retraite complémentaire (CARMF) et s'il est conventionné à l'ASV. Ces 3 régimes n'ont pas les mêmes règles d'obtention du taux plein.

Le taux plein des médecins libéraux pour leur retraite de base (CNAVPL)

Pour pouvoir partir à la retraite de base à taux plein à compter de l'âge légal, il faut :

  • soit avoir cotisé un certain nombre de trimestres défini en fonction de l'année de naissance (voir ci-dessous) 

Année de naissance

Nombre de trimestres cotisés

1948 ou avant

160 trimestres

1949

161 trimestres

1950

162 trimestres

Avant le 1er juillet 1951

163 trimestres

Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951

163 trimestres

1952

164 trimestres

1953

164 trimestres

1954

165 trimestres

1955 – 1957

166 trimestres

1958/ - 1960

167 trimestres

1961 – 1963

168 trimestres

1964 – 1966

169 trimestres

1967 – 1969

170 trimestres

1970 – 1972

171 trimestres

À partir de 1973

172 trimestres

 

Exemple

Une personne née en 1959 devra totaliser 167 trimestres lorsqu’elle fera valoir ses droits retraite pour obtenir le taux plein. Si ce nombre de trimestre n'est pas acquis, une décote sera appliquée, à moins qu'elle préfère attendre d'atteindre l'âge d'obtention du taux plein automatique, 67 ans dans son cas (voir ci-dessous).

 

  • soit, à défaut d'avoir cotisé l’ensemble des trimestres, on peut tout de même obtenir une retraite à taux plein. Pour cela, il suffit de partir à la retraite à l’âge qui est prévu par la loi pour ne pas subir de décote sur sa pension.

DATE DE NAISSANCE

ÂGE DU TAUX PLEIN

Avant le 1er juillet 1951

65 ans

Du 1er juillet au 31 décembre 1951

65 ans et 4 mois

En 1952

65 ans et 9 mois

En 1953

66 ans et 2 mois

En 1954

66 ans et 7 mois

À partir de 1955

67 ans

 

Exemple

Une personne née en 1959 pourra faire valoir ses droits à la retraite sans subir de décote à 67 ans, même si elle n’a pas validé 167 trimestres.

 

Le taux plein des médecins libéraux pour leur retraite complémentaire des médecins libéraux (CARMF et ASV)

Pour qu’un médecin libéral puisse prendre sa retraite complémentaire CARMF et ASV au taux plein il lui est obligatoire d’attendre 65 ans. Dans le cas contraire, une décote de 5 % par année manquante est appliquée au montant de sa retraite complémentaire.

Quelques cas particuliers donnent malgré tout la possibilité de bénéficier de ces retraites à taux plein entre 61 et 64 ans (inapte ou ancien combattant).

Pour les retraites des médecins liquidées avant le 31/12/2016 : une décote pour un départ avant 65 ans

Le principe de la décote

Contrairement à la décote appliquée sur la retraite de base qui est calculée en fonction du nombre de trimestres manquants (par rapport au nombre de trimestres requis selon l’année de naissance ou à l’âge du taux plein), la décote des retraites complémentaires CARMF et ASV s'applique aux médecins libéraux qui partent en retraite avant l’âge de 65 ans (il n'y a pas de notion de trimestres). 

Le calcul de la décote

Si le médecin libéral partait à la retraite avant 65 ans, il se voyait appliquer une décote définitive de 5 % par an avec un maximum de 20 %.

Pour les retraites des médecins liquidées depuis le 01/01/2017 : alignement sur la notion de taux plein du régime de base CNAVPL

Une réforme récente, que la CARMF appelle "la retraite en temps choisi" a modifié la "philosophie" des âges de départ, sans modifier les équilibres financiers. 

1- L'âge du taux plein des retraites complémentaires a été abaissé de 65 ans à 62 ans

2- La décote définitive pour un départ avant 65 ans a été supprimée

3 -Elle a été remplacée par un système de surcote à partir de l'âge légal de départ

Les médecins qui partent après 62 ans bénéficient désormais d'une surcote par trimestre travaillé au-delà de 62 ans :

  • 1,25% entre 62 et 65 ans (soit 5% par an),
  • 0,75% au-delà de 65 ans, jusqu'à 70 ans (soit 3% par an)

 

Mise à jour par Michel

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