Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé la suspension de la réforme des retraites de 2023. Une décision qui, une fois entérinée, figerait l'âge légal à 62 ans et 9 mois et la durée d'assurance à 170 trimestres jusqu'au 1er janvier 2028. Notre décryptage.
Remboursement des trimestres rachetés pour rien : vous avez jusqu'au 15 avril !
Publié le 17/03/2025
La réforme des retraites de 2023 a modifié en profondeur les règles du jeu. Pour certains assurés, les rachats de trimestres effectués avant la réforme sont devenus inutiles… Bonne nouvelle : un remboursement est désormais possible, sous conditions.
Découvrez qui est concerné, quels types de rachats sont remboursables et comment faire votre demande avant la date limite.
Pourquoi certains rachats sont devenus inutiles ?
Avec le recul de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, certains rachats de trimestres n'ont plus d’impact sur l'âge de départ à taux plein. Résultat : des assurés ayant anticipé leur rachat de trimestres se retrouvent à avoir payé pour un dispositif qui ne leur apporte plus aucun bénéfice.
C’est pour répondre à cette situation que l’Assurance retraite permet, de manière exceptionnelle, de demander un remboursement jusqu'au mardi 15 avril 2025.
Qui peut demander le remboursement d’un rachat de trimestres ?
Trois conditions cumulatives doivent être réunies :
- Être né à partir du 1er septembre 1961 ;
- Avoir effectué un rachat de trimestres avant le 15 avril 2023 ;
- Ne pas percevoir encore de retraite personnelle, que ce soit d’un régime de base ou complémentaire, en France.
Si vous remplissez ces critères, vous pouvez solliciter un remboursement.
Quels types de rachats sont concernés ?
Voici la liste des rachats éligibles au remboursement :
- Rachats pour affiliation tardive à l’Assurance retraite ;
- Versements pour années d’études supérieures ou années incomplètes ;
- Versements pour trimestres en tant qu’apprenti ou assistant maternel ;
- Rachats "Madelin" (destinés aux indépendants) ;
- Rachats de trimestres pour activité salariée exercée à l’étranger ;
- Rachats ouverts aux travailleurs indépendants exerçant hors de France ;
- Rachats liés à l’indemnité de soins aux tuberculeux (cas très spécifiques).
À noter : seuls les versements effectués avant le 15 avril 2023 sont remboursables. Si vous avez opté pour un paiement échelonné, toutes les échéances peuvent être remboursées, même celles versées après cette date, à condition qu’au moins un prélèvement ait eu lieu avant le 15 avril 2023.
Comment demander le remboursement ?
La demande doit être envoyée par courrier postal, à la caisse régionale où le rachat initial a été effectué. Vous avez jusqu’au 15 avril 2025 pour effectuer cette démarche.
Assurez-vous de joindre tous les justificatifs nécessaires : une copie de votre contrat de rachat, les preuves de paiement, et tout document précisant votre situation actuelle (notamment si vous ne percevez pas encore votre retraite).
Une opportunité à ne pas manquer !
Ce remboursement constitue une mesure exceptionnelle. Si vous êtes concerné, il serait dommage de ne pas en profiter. Chez Sapiendo, nous accompagnons de nombreux assurés dans la compréhension de leurs droits retraite. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d’un accompagnement personnalisé.
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