Les pensions de retraite des conjoints d'exploitants agricoles revalorisées

Publié le 23/02/2022

« Plus de 200 000 retraités agricoles sont concernés par la revalorisation de leur retraite de base. Les femmes en sont les principales bénéficiaires : elles seront plus de 120 000 à voir leur pension augmenter d’en moyenne 70€ par mois ; 30% d’entre elles bénéficieront d’une hausse de pension supérieure à 100€ par mois » selon les informations du gouvernement.

En quoi consiste la revalorisation ?

La revalorisation porte sur la pension de base et s’articule autour de deux mesures :  

  • l’alignement du montant minimum de la retraite de base (PMR) des conjointes collaborateurs et des aides familiaux sur celui des  exploitants agricoles
  • le relèvement du seuil à partir duquel ce minimum  (PMR) peut être réduit au niveau du montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) (906,81 euros en 2021).

C’est-à-dire ?

Les non-salariés agricoles bénéficient, sous réserve de justifier de tous les trimestres pour une retraite à taux plein, d’un montant un minimum garanti sur leur retraite de base. Il s’apparente au minimum contributif des salariés du privé (Cnav).

C’est ce minimum de pension, appelé pension majorée de référence (PMR) qui a été aligné pour tous les non-salariés agricoles (MSA exploitants) qu’ils soient chef d’exploitation, conjoint collaborateur ou aide familial depuis le 1er Janvier 2022.

Avant la loi Chassaigne II du 17 décembre 2021, le  montant du minimum de pension était différent pour les chefs d’exploitation et les autres intervenants.

Le chef d’exploitation avait droit, en 2021, à un minimum de pension de 699,07€ pour une retraite complète alors que les conjoints et aides familiaux avaient droit à 550,50€, sous réserve que l’ensemble de leurs retraites ne dépassent pas un certain plafond.

Depuis le 1er janvier 2022, la PMR est la même pour tous et est portée à 713,11 €.

Quel est le montant de cette revalorisation ?  

Cette revalorisation permet d'augmenter en moyenne de 65 € le montant de la retraite de base (75 € pour les femmes) selon les informations données par la MSA.

Quelle autre mesure pour les femmes ?

Le recours au statut de conjoint collaborateur est limité à cinq ans. Cette, limitation déjà applicable aux aides familiaux. L'objectif est d'encourager les conjoints collaborateurs à privilégier un statut socialement plus protecteur, comme ceux de co-exploitant ou de salarié.

Quels statuts pour la femme d'un exploitant agricole ?

En France, une conjointe qui s’implique régulièrement dans la gestion de l’exploitation de son conjoint exploitant agricole a l’obligation d’opter pour un statut social. Il en existe trois : le conjoint-collaborateur (le plus choisi), le conjoint salarié et le conjoint exploitant. Chaque statut a ses propres conditions et garantit des droits à la retraite différents :

  • Le conjoint collaborateur

Le collaborateur ne perçoit pas de rémunération propre mais le chef d’exploitation verse, pour lui, les cotisations nécessaires à la validation de droits à la retraite (cotisations pour l’AVA, l’AVI et la retraite complémentaire). Ce statut permet donc au collaborateur de bénéficier d’une protection sociale minimale, sans alourdir les charges financières pour l’exploitation.

Si le conjoint collaborateur travaille exclusivement, à mi-temps ou plus dans l’exploitation agricole, il bénéficie de l’ensemble des pensions de retraite pour les exploitants agricoles. En revanche, s’il exerce moins qu’un mi-temps, s’il exerce une activité salariée à côté par exemple, ses droits pour la retraite de collaborateur seront minorés.

  • Le conjoint-salarié

Il bénéficie des mêmes droits que tous les salariés. Les cotisations pour sa retraite de base sont versées par l'entreprise (cotisations patronales) et le salarié (cotisations salariales) et le salarié (cotisations salariales) à la MSA et à l'Agrica (Agirc Arrco) pour la retraite complémentaire. Le montant de la pension dépend de la durée d'activité, de l'âge de départ à la retraite et des revenus.

  • Le conjoint co-exploitant

Pour la retraite de base, le conjoint co-exploitant verse des cotisations sociales à la MSA dans les mêmes conditions que le chef d’exploitation. Au moment de liquider ses droits, il bénéficie d’une retraite de base, comprenant une retraite forfaitaire et une retraite proportionnelle par points, ainsi qu’une retraite complémentaire.

À lire aussi : Pension de réversion pour les femmes : tout ce qu'il faut savoir !

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