PER : Vous avez effectué des versements volontaires, avez-vous intérêt à opter pour la déductibilité à l’entrée ?

Mise à jour le 13-12-2023

Vous avez souscrit un Plan Épargne Retraite afin de compléter vos revenus à la retraite. Ces contrats bénéficient d’avantages fiscaux vous permettant de réduire votre imposition.  Cet avantage peut être appliqué, à l’entrée, lors des versements ou à la sortie, lorsque vous liquiderez votre plan au moment de votre retraite. Ce choix doit être opéré l’année des versements. Avant de faire votre déclaration de revenus, étudiez la solution la plus avantageuse selon votre situation.

Concerne
Salarié du privé
Salarié du public
Fonctionnaire
Indépendant artisan ou commerçant
CIPAV
Profession libérale
Auto(micro)-entrepreneur
Exploitant agricole
Chef d’entreprise
Elu

Les Plan Épargne Retraite (PER), commercialisés depuis 2019, sont des outils de défiscalisation assez simples et accessibles à tous, puisque vous pouvez tout déduire ou une partie des versements de votre revenu imposable pour réduire votre imposition.

Toutefois, si vous optez pour la déductibilité lors des versements (à l’entrée), vous serez imposé au moment de la liquidation du PER (à la sortie). À l’inverse, si vous renoncez à la déductibilité à l’entrée, vous profiterez de l’avantage fiscal à la sortie.
Selon votre situation, vous pouvez avoir intérêt à étudier l’opportunité de profiter de l’avantage fiscal à l’entrée pour vous éviter une lourde imposition à la sortie.

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Le PER se compose de trois compartiments :
 
 
 
 
  • Un compartiment individuel (PERin) pour effectuer vos versements volontaires, issus de votre épargne personnelle. Il remplace le PERP, la Prefon ou encore le Madelin.
  • Un compartiment collectif (PERECO ou PERCOL), qui peut accueillir les versements de votre entreprise dans la cadre d’une épargne salariale : participation, intéressement, abondement, etc. Il remplace le Perco.
  • Un compartiment obligatoire (PERO) mis en place au sein d’une entreprise pour une catégorie de salarié . Il remplace les PER-Entreprises anciennement dénommés contrats « article 83 ».

Voir notre fiche Plan d'épargne retraite (PER) : on vous explique tout

 

Option 1 : j'opte pour la déductibilité à l'entrée. Quel sera mon avantage fiscal ?

Des versements déductibles de votre revenu imposable

Les versements volontaires (dénommés versements à l’entrée) effectués sur votre PERIN peuvent être déduits de votre revenu imposable dans la limite d’un plafond annuel.

Si vous êtes contribuable (tous statuts confondus), le plafond de déduction des versements correspondra :

  • Soit à 10% des revenus professionnels de l'année précédente, soit 2022 pour les versements effectués en 2023, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 32 908€ en 2023.
  • Soit à un minimum de 4136€ en 2023.

Le montant le plus avantageux des deux options est appliqué. Ce plafond de déduction fiscale correspond à l'article 163 quaterdecies du CGI utilisé pour les anciens PERP.

Si vous êtes indépendant, vous pouvez opter pour le calcul du plafond de déduction, comme ci-dessus, ou utiliser une option spécifique aux travailleurs non-salariés, ci-dessous. Pour cette seconde solution, assurez-vous de bien choisir l’option « 154 bis » du CGI qui correspond à l’ancienne « déduction Madelin ». Le plafond de déduction des versements correspond alors :

  • Soit à 10% des bénéfices imposables de l'année en cours, 2023, dans la limite de 329 088€ + 15% du bénéfice imposable compris entre 43 992€ et 351 936€ en 2023.
  • Soit à 4399€ en 2023.

Encore une fois, le montant le plus avantageux des deux options est appliqué.

Plus simplement, le plafond qui vous est applicable est indiqué, chaque année, sur votre avis d'imposition (hors option Madelin pour les indépendants). Sont également reportés les montant des plafonds non utilisés des trois années précédentes. Ces montants sont cumulables, comme dans l’exemple ci- dessous :

2023-10-24 plafond per.png

Attention :

Ce plafond vaut pour l’ensemble des contribuables et ne prend pas en compte les spécificités liées aux travailleurs non salariés.

 

À noter que si vous êtes marié ou pacsé, vous pouvez mutualiser ce plafond avec votre conjoint ou conjointe. En d’autres termes, si votre conjoint n’utilise pas pleinement son disponible fiscal, il peut vous en faire profiter pour augmenter le maximum de versements sur votre PER.

 

Les effets de l’avantage fiscal

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