PER : Vous avez effectué des versements volontaires, avez-vous intérêt à opter pour la déductibilité à l’entrée ?

Mise à jour le 17-05-2022

Vous avez souscrit un Plan Épargne Retraite afin de compléter vos revenus à la retraite. Ces contrats bénéficient d’avantages fiscaux vous permettant de réduire votre imposition.  Cet avantage peut être appliqué, à l’entrée, lors des versements ou à la sortie, lorsque vous liquiderez votre plan au moment de votre retraite. Ce choix doit être opéré l’année des versements. Avant de faire votre déclaration de revenus, étudiez la solution la plus avantageuse selon votre situation.

Concerne
Salarié du privé
Salarié du public
Fonctionnaire
Indépendant artisan ou commerçant
CIPAV
Profession libérale
Auto(micro)-entrepreneur
Exploitant agricole
Chef d’entreprise
Elu

Les nouveaux PER commercialisés depuis 2019 sont des outils de défiscalisation assez simples et accessibles à tous, puisque vous pouvez tout déduire ou une partie des versements de votre revenu imposable pour réduire votre imposition.

Toutefois, si vous optez pour la déductibilité lors des versements (à l’entrée), vous serez imposé au moment de la liquidation du PER (à la sortie). À l’inverse, si vous renoncez à la déductibilité à l’entrée, vous profiterez de l’avantage fiscal à la sortie.
Selon votre situation, vous pouvez avoir intérêt à étudier l’opportunité de profiter de l’avantage fiscal à l’entrée pour vous éviter une lourde imposition à la sortie.

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Les nouveaux (PER) commercialisés depuis 2019 se composent de trois compartiments :
 
 
 
 
  • un compartiment individuel (PERI ou PERin pour PER individuel) pour effectuer vos versements volontaires. Il a vocation à remplacer le PERP, la Prefon ou le Madelin.
  • un compartiment collectif (PERECO pour PER entreprise collectif), qui peut accueillir les versements de votre entreprise dans la cadre d’une épargne salariale : participation, intéressement, abondement,…. Il a vocation à remplacer le Perco.
  • un compartiment obligatoire (PERO pour PER obligatoire) mis en place au sein d’une entreprise pour une catégorie de salarié . Il remplace les PER-Entreprises anciennement dénommés contrats « article 83 ».

 

 

Quel est l’avantage fiscal lors des versements sur un PER individuel ?

 

Les versements volontaires (dénommés versements à l’entrée) effectués sur votre PER individuel ou PERI peuvent être déduits de votre revenu imposable dans la limite d’un plafond annuel.

 Le plafond de déduction des versements correspond à

+ Pour tout contribuable, quel que soit son statut :

  • Soit 10 % des revenus professionnels de l’année précédente, soit 2021 pour les versements effectués en 2022, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 32 909 €,
  • Soit un minimum de 4 114 €

Le montant le plus avantageux des deux options est appliqué. Ce plafond de déduction fiscale correspond à l’article 163 quaterdecies du CGI utilisé pour les anciens PERP.

+ Pour les indépendants :

Vous pouvez opter pour le calcul du plafond de déduction, comme ci-dessus ou utiliser une option spécifique aux travailleurs non-salariés, ci-dessous. Pour cette seconde solution, assurez-vous de bien choisir l’option « 154 bis » du CGI qui correspond à l’ancienne « déduction Madelin »

  • Soit 10 % des bénéfices imposables de l’année en cours, 2022, dans la limite de 329 088 € + 15% du bénéfice imposable compris entre 41 136 € et 329 088 €
  • Soit 4 114 €

Le montant le plus avantageux des deux options est appliqué.

Plus simplement, le plafond qui vous est applicable est indiqué, chaque année, sur votre avis d'imposition (hors option Madelin pour les indépendants). Sont également reportés les montant des plafonds non utilisés des trois années précédentes. Ces montants sont cumulables, comme dans l’exemple ci- dessous :

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Attention

Ce plafond vaut pour l’ensemble des contribuables et ne prend pas en compte les spécificités liées aux travailleurs non-salariés.

 

 

Les effets de l’avantage fiscal :

En déclarant les versements volontaires, vous réduisez votre revenu imposable soumis au barème progressif. Idéalement, il est judicieux d’effectuer des versements qui vous feront passer sur une tranche d’imposition inférieure pour être taxé moins lourdement. Le montant du versement est à évaluer en amont du placement pour optimiser votre imposition.

Exemple : un célibataire (1 part fiscale) percevant un revenu annuel de 90 000 € (dont 81 000 € est imposable au barème progressif après déduction pour rais professionnels de 10 %). Sa tranche marginale d'imposition est de  41% .

S’il verse au 6 500 € sur son PER (soit l’équivalent de la portion de son revenu imposable taxé à 41 %), il peut descendre sur un taux marginal à 30 %. Et ainsi faire une économie d’impôt de 2 660 € (d’après les simulations Sapiendo).

 

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Pour qui est-ce intéressant ?

Pour tous les contribuables qui auront une imposition moins élevée à la retraite que durant la phase d’épargne.

L’intérêt de la déduction des versements à l’entrée est plus marquée pour les foyers dont le taux marginal d’imposition est de 30% ou 41%, car elle permet une taxation moins lourde.
Les contribuables aux revenus plus modestes (tranche d’imposition à 11%) auront néanmoins intérêt à choisir cette option, s’ils se retrouvent non imposables à la retraite.

Pour les foyers non imposables, la déductibilité à l’entrée ne présente pas d’intérêt.

  • Pour estimer l’économie d’impôt générée par un versement sur un PER c'est ici 

 

Quel est l'imposition à la liquidation du PER en cas de déductibilité lors des versements ?

Si vous avez opté pour la déduction fiscale des versements , vous serez imposé à l’échéance du PER, c’est à dire quand vous souhaiterez le liquider, le mettre en paiement. Toutefois l’imposition diffère selon que vous optez pour une sortie en rente ou en capital.

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Pour qui est-ce intéressant ?

Cette solution est la plus fréquemment choisie car on escompte de revenus à la retraite moins élevés que durant votre vie active.

 

Quel est l’avantage fiscal à la sortie en cas de non-déductibilité à l’entrée ?

Si vous n’optez pas pour la déduction fiscale des versements à l’entrée, vous pouvez bénéficier de l’avantage fiscal lors de l’échéance à la liquidation, c’est à dire au moment de la retraite. Toutefois l’avantage diffère selon que vous optez pour une sortie en rente ou en capital.

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Pour qui est-ce intéressant ?

Cette solution peut être intéressante

  • si vous souhaitez réduire au maximum votre imposition au moment de la retraite
  • si vous avez à placer une somme provenant d’une donation,  un héritage ou une importante indemnité de licenciement non soumis à l’impôt sur les revenus par exemple. Ces sommes n’étant pas imposées sur les revenus au moment de leur perception, vous pourrez ainsi pleinement profiter de l’avantage fiscal à la sortie.

L’avantage fiscal sera plus intéressant pour une sortie en capital puisque la portion correspondant aux versements sera totalement exonérée d’impôt sur les revenus et les plus-values seront imposées à 30 % (prélèvements sociaux de 17,2 % compris). Pour une sortie en rente, seule une fraction de son montant (selon votre âge à la liquidation) sera imposée au barème progressif de l’impôt sur les revenus et les prélèvements sociaux.

 

La déductibilité au moment du versement n’est donc pas automatique. Projetez-vous sur vos besoins à la retraite pour prendre la bonne décision au moment de remplir votre déclaration d’impôt.

 

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