Réformes des retraites et âge de départ des fonctionnaires de la catégorie sédentaire

Comme pour les salariés du secteur privé les fonctionnaires devront travailler plus longtemps. L’âge légal de départ à la retraite sera reculé pour atteindre 64 ans à l’horizon 2030, comme pour le régime général. La durée d’assurance requise pour le taux plein sera également accélérée du fait de l’évolution du calendrier « Touraine ».

L’âge de l’annulation de la décote restera à 67 ans. Mais une petite nouveauté est introduite en termes d’âge maximum de départ à la retraite. Il était jusque-là autour de 67 ans et passera après la réforme à 70 ans. En d’autres termes un fonctionnaire qui le souhaite pourra désormais continuer à travailler jusqu’à ses 70 ans.

Pour en savoir plus sur les mesures d’âge prévues par le projet de réforme, c'est ici

Réformes des retraites et âge de départ des fonctionnaires de la catégorie active

Qui sont les fonctionnaires de la catégorie « active » ?

Fonction publique d'État

• Personnels actifs de la police nationale
• Personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire
• Contrôleurs aériens

Fonction publique territoriale

• Agents de police municipale
• Sapeurs-pompiers professionnels
• Agents des réseaux souterrains des égouts

Fonction publique hospitalière

• Personnels occupant un emploi de surveillant des services médicaux
• Infirmier spécialisé de salle d'opération
• Infirmier spécialisé en anesthésie réanimation

Ces personnels de la fonction publique bénéficient de dispositifs permettant un départ anticipé en retraite jusqu’à 5 ou 10 ans avant l’âge légal de droit commun et de bonifications en termes de durée d’assurance afin de tenir compte de la particularité de leur métier.

Ces règles dérogatoires vont être maintenues mais attention comme l’âge légal de départ en retraite de droit commun va augmenter, ils devront également partir plus tard de 2 ans à l’horizon 2030. En d’autres termes ils continueront à partir plus tôt que les autres fonctionnaires mais avec un décalage de 2 ans par rapport à leur âge de départ actuel.

Exemple : Un membre de la police Nationale peut avant la réforme partir en retraite à partir de 52 ans. Après la réforme il pourra partir à partir de 52 ans + 2 ans soit 54 ans à l’horizon 2030.

Précisons que la durée de service requise pour un départ anticipé (17 ou 27 ans d’exposition selon les métiers) ne sera pas modifiée. Et il est à noter qu’après la réforme les périodes sous statut de contractuel avant titularisation seront prises en compte dans le calcul de la durée de service pour bénéficier du droit à un départ anticipé.

À noter : Ces règles seront également appliquées aux militaires.

Réforme des retraites : extension du dispositif de retraite progressive aux fonctionnaires

La réforme des retraites prévoit d’étendre le dispositif de retraite progressive aux fonctionnaires afin de leur permettre d’aménager leur fin de carrière. Ils seront soumis de ce point de vue aux mêmes règles que celles des autres populations éligibles.

Pour en savoir plus sur les évolutions du dispositif de retraite progressive prévues dans le projet de réforme des retraites, cliquez ici

Pour en savoir plus

Vous souhaitez rester informé sur cette réforme ? Consultez notre dossier spécial réforme des retraites ici

Découvrez également notre simulateur en ligne avant/après la réforme des retraites d’Emmanuel Macron pour calculer le montant de votre future pension.

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Sources :

• Dossier de presse du gouvernement du 10 janvier 2023 "POUR NOS RETRAITES"
• Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 janvier 2023
• Rapport sur les objectifs et les effets du projet de réforme des retraites - Janvier 2023
• Pour nos retraites : un projet de justice, d’équilibre et de progrès Application à la fonction publique - Janvier 2023
• Texte élaboré par la Commission Mixte Paritaire
• Dossier du Sénat