Quelles conditions pour bénéficier de la pension de réversion ?
La pension de réversion permet à un assuré de laisser, à son décès, une partie de sa pension de retraite à son conjoint survivant et / ou ses ex-conjoints.
Condition sine qua non : la pension de réversion n’est attribuée que si le couple était marié. Les partenaires de Pacs ou les concubins (vie maritale) n'ont pas droit à la réversion, même si des enfants sont nés de cette union.
Mais le mariage ne suffit pas pour avoir droit à la pension de réversion. D’autres conditions existent (âge, revenus, etc.) et diffèrent selon les régimes de retraite. Revue de détail.
Pour le régime de base
Les conditions dépendent du régime de retraite auquel appartenait l’assuré décédé. Deux cas :
Salarié du privé, profession libérale, artisan, commerçant, industriel ou salarié et non-salarié agricole
En tant que conjointe survivante ou ex-conjointe, vous devez avoir été mariée (pas de durée minimale) et être âgée d’au moins 55 ans. De plus, vos revenus annuels ne doivent pas dépasser un certain seuil réévalué chaque année. En 2024, les plafonds sont de :
- 24 232 € par an si vous vivez seule ;
- 38 771,20 € par an si vous vivez en couple (concubins et partenaires pacsés y compris).
Le montant de la pension de réversion représente 54 % de la pension de retraite du conjoint défunt ou des droits acquis s'il était encore en activité.
Fonctionnaire
Pour avoir droit à la pension de réversion, il n’y a pas de conditions d’âge ou de revenus. Vous devez en revanche répondre à l’une des trois conditions suivantes :
- avoir été mariée pendant au moins 4 ans avec votre conjoint ;
- avoir toujours été mariée au moins 2 ans avant le départ à la retraite de votre conjoint ;
- ou avoir eu un ou plusieurs enfants issus du mariage.
Le montant de la pension de réversion constitue 50 % de la pension de retraite de votre conjoint, s’il l’avait perçue de son vivant.
Pour les régimes complémentaires
Les conditions pour bénéficier de la pension de réversion de la retraite complémentaire dépendent aussi des régimes :
Pour le régime complémentaire des salariés du privé et de l'agricole : l'Agirc-Arrco
La pension de réversion est versée sous condition d’âge : vous devez avoir au moins 55 ans (si le décès est intervenu à compter du 1er janvier 2019). Elle peut être versée sans condition d’âge seulement si vous :
- avez deux enfants à charge au moment du décès ;
- êtes en situation d’invalidité.
Le montant de la pension de réversion est égal à 60 % de la pension de retraite complémentaire du conjoint décédé. Il peut être majoré si vous avez des enfants à charge.
Pour le régime complémentaire des salariés du secteur public : l'Ircantec
La pension de réversion peut être attribuée à partir de 50 ans ou avant 50 ans si vous avez la charge de deux enfants de moins de 21 ans ou d'un majeur en situation de handicap au moment du décès.
Vous devez répondre à une condition de durée de mariage, qui n'est pas exigée si un enfant est né du mariage.
Le montant de la pension de réversion est égal à 50 % de la pension de retraite complémentaire du conjoint décédé. Il peut être majoré si vous avez des enfants à charge.
Pour le régime complémentaire de la fonction publique
La pension est accordée avec pour seule condition d’avoir été mariée avec le conjoint fonctionnaire décédé. Son montant s’élève à 50 % de sa pension. Il peut être majoré si vous avez des enfants à charge.
Pour le régime complémentaire des artisans, commerçants et industriels (travailleurs indépendants)
Pour bénéficier de la pension de réversion, vous devez avoir au moins 55 ans et vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond annuel (92 736 € en 2024). Son montant est égal à 60 % de la pension.
Pour le régime complémentaire des agriculteurs non-salariés (MSA)
La pension de réversion est accordée si vous avez été mariée pendant au moins deux ans et que vous avez 55 ans minimum. Cette dernière condition n’est pas obligatoire si vous avez deux enfants à charge ou que vous êtes en situation d’invalidité. Si elle est octroyée, la pension de réversion s’élève à 54 % de la pension de retraite complémentaire du conjoint décédé.
La pension de réversion n'est pas allouée automatiquement. Vous devez en faire la demande auprès de la caisse de retraite de votre conjoint décédé.
Que se passe-t-il en cas de divorce ?
Si vous êtes divorcée, vous pouvez prétendre à la réversion sur la retraite de votre ex-conjoint décédé (même si vous n’avez pas obtenu de pension alimentaire). Si votre ex-mari décédé ne s’est pas remarié, vous serez la seule à la percevoir. En revanche, s’il a été marié plusieurs fois, la pension de réversion est partagée proportionnellement entre les différentes conjointes, au prorata du nombre d’années de mariage.
Depuis le 30 décembre 2019, la pension de réversion du régime général est supprimée pour le conjoint survivant ayant été condamné pour violences (atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne, viols et agressions sexuelles) sur l'époux défunt.
Puis-je continuer à toucher la pension de réversion en cas de remariage ?
Si votre premier conjoint est décédé et que vous percevez une pension de réversion, et que vous décidez de vous remarier, ce n’est pas sans conséquence : il est donc important de connaître les règles avant de vous engager à nouveau. Et là encore, les conditions varient selon le régime de retraite qui vous verse la réversion.
