Quels sont les prélèvements sociaux appliqués à mes pensions de retraite ?

Mise à jour le 04-12-2020

Les retraites sont soumises à divers prélèvements sociaux. Sapiendo vous aide à y voir plus clair et définir quelle retraite vous percevrez réellement.

Concerne
Salarié du privé
Salarié du public
Fonctionnaire
Indépendant artisan ou commerçant
CIPAV
Profession libérale
Auto(micro)-entrepreneur
Exploitant agricole
Chef d’entreprise
Elu

Les pensions de retraite sont calculées en montant brut. À ce montant s’appliquera les prélèvements sociaux pour obtenir le montant net avant impôt sur le revenu. Ce sont les caisses de retraite qui effectuent le prélèvement.

La CSG, la CRDS et la CASA 

La Contribution sociale généralisée (CSG)

Les pensions de retraite sont soumises à la CSG. Son taux varie en fonction du Revenu Fiscal de Référence (RFR). Les taux et les seuils de RFR applicables en 2019 sont les suivants : 

Pour une personne seule (1 part fiscale) :

  • 3,80 % pour un RFR entre 11 129 € et 14 548 €,
  • 6,60 % pour un RFR entre 14 549 € et 22 580 €,
  • 8,30 % pour un RFR supérieur à 22 580 €.

Si le revenu fiscal de référence est inférieur à 11 129 €, il y a exonération de CSG.

Pour un couple (2 parts fiscales), les seuils sont les suivants : 

  • 3,80 % pour un RFR entre 17 071 € et 22 316 €,
  • 6,60 % pour un RFR entre 22 317 € et 34 636 €,
  • 8,30 % pour un RFR supérieur à 34 636 €.

Si le revenu fiscal de référence du foyer est inférieur à 17 071 €, il y a exonération il y a exonération de CSG.

Le taux de CSG a également un impact sur l'assiette des revenus imposables au titre de l'impôt sur le revenu, ce que l'on appelle la CSG déductible :

  • pour un taux de CSG de 3,80%, on peut déduire le montant de la CSG due du total des revenus imposables,
  • pour un taux de CSG de 6,60%, on peut déduire 4,20% du montant total des revenus imposables,
  • pour un taux de CSG de 8,30%, on peut déduire 5,90% du montant du total des revenus imposables.
Exemple

Je vis seul (1 part fiscale) et perçois des pensions de retraite (base et complémentaire) s'élevant au total à 22 000 € par an. On me prélève donc 6,60% x 22 000 € = 1 452 € de CSG.

Au titre de mon taux de CSG, je pourrai déduire 924 € (4,20% x 22 000) du total de mes pensions pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Ce dernier sera donc calculé à partir de 22 000 € - 924 € = 21 076 €, au lieu de 22 000 €.

 

La Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

Les pensions de retraite sont soumises à la CRDS au taux normal de 0,5% à partir d'un RFR de 11 128 € pour une personne seule et de 17 070 € pour un couple.

Cette somme n'est pas déduite du total des pensions soumises à l'impôt sur le revenu. Comme pour la CSG, l'assiette de la CRDS est constituée par le montant brut de toutes les pensions personnelles ou de réversion.

La Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa)

Les pensions de retraite sont soumises à la Casa au taux de 0,3% à partir d'un RFR de 14 549 € pour une personne seule et de 22 317 € pour un couple. Appliquée sur les revenus bruts de retraite, elle ne prend pas en compte certains revenus (tels que l'Aspa et les retraites du combattant).

La cotisation assurance maladie 

Les pensions des base et complémentaire des professions libérales, fonctionnaires et indépendants sont exonérées d'une cotisation supplémentaire au titre de l'assurance maladie.

Seules les pension de retraite complémentaire des salariés du secteur public et privé (Ircantec et Agirc-Arrco) ainsi que les retraites supplémentaires sont soumises à une cotisation de 1 % destinée à financer l'assurance maladie. Cette cotisation est prélevée directement.

Les retraités exonérés de CSG, ou qui la paient au taux réduit de 3,8%, sont exonérés de cette cotisation sociale.

La cotisation supplémentaire appliquée aux articles 39

Les retraites à prestations définies sont, en complément des prélèvements sociaux ponctionnés de manière identique aux retraites supplémentaires (soit 10,1 % au total) également soumises à une taxation supplémentaire selon des tranches en fonction du montant de la rente perçue. La déduction est appliquée de la manière suivante :

- de 0 à 4 800 € : aucun prélèvement

- 4 800 à 7 200 € : une taxation de 7 % est appliquée

- au-delà de 7 200 € : une taxation de 14 % est appliquée 

Pour aller plus loin

CSG : cas particulier de la Martinique, de la Guadeloupe, de La Réunion, de la Guyane et de Mayotte

En Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, les seuils d'application des différents taux de CSG en 2019 sont plus élevés :

  • 3,80 % pour un RFR entre 13 167 € et 15 915 €,
  • 6,60 % pour un RFR entre 15 916 € et 22 580 €,
  • 8,30 % pour un RFR supérieur à 22 580 €.

En Guyane et à Mayotte, ces seuils sont également différents :

  • 3,80 % pour un RFR entre 13 768 € et 16 672 €,
  • 6,60 % pour un RFR entre 16 673 € et 22 580 €,
  • 8,30 % pour un RFR supérieur à 22 580 €.

En dessous de ces seuils, il y a exonération de CSG.

La fiscalité pour les retraités vivant à l'étranger

Les retraités résidants fiscalement à l'étranger mais dépendants d'un régime français d'assurance maladie bénéficient d'un traitement particulier : ils ne sont pas soumis à la CSG et CRDS mais s'acquittent une cotisation au titre de la maladie de 3,2% sur leur retraite de base et de 4,2% sur leurs pensions complémentaires et supplémentaire.

Bon à savoir

Cette cotisation vous permettra, sous réserve d'avoir validé au moins 60 trimestres dans le régime de base des salariés et des indépendants (Assurance Retraite, Sécurité Sociale des Indépendants et MSA salarié), de bénéficier d'une carte vitale et du remboursement de vos soins lors de votre passage en France.

 

Ce taux est de 7,1% pour les indépendants (uniquement sur la retraite de base) et de 3,2% pour les exploitants agricoles (retraite de base également).

Dans l'Espace économique européen ou dans certains pays, vous pouvez être exonéré, à condition d'être affilié à l'assurance maladie locale.

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