Quels sont les prélèvements sociaux appliqués à mes pensions de retraite ?

Mise à jour le 05-04-2022

Les pensions de retraite sont soumises à divers prélèvements sociaux. Sapiendo vous aide à y voir plus clair et définir le montant de pension net que vous percevrez réellement.

Concerne
Salarié du privé
Salarié du public
Fonctionnaire
Indépendant artisan ou commerçant
CIPAV
Profession libérale
Auto(micro)-entrepreneur
Exploitant agricole
Chef d’entreprise
Elu

Les pensions de retraite sont calculées en montant brut par les caisses de retraites. Celles-ci appliquent à ce montant brut des prélèvements sociaux pour obtenir le montant net avant impôt sur le revenu. Détail des différents prélèvements.

La Contribution sociale généralisée (CSG)

Les pensions de retraite sont soumises à la CSG. Depuis le 1er janvier 2019, il existe quatre taux de CSG: 

  • Taux zéro (exonération) 
  • Taux réduit (3,8 %) 
  • Taux médian ou intermédiaire (6,6 %) 
  • Taux normal (8,3 %)

Le taux applicable sur vos pensions de retraite en 2022 dépend de votre Revenu Fiscal de Référence (RFR) de 2020 et de la composition fiscale de votre foyer (nombre de part fiscale). En 2022, les seuils pris en compte  sont les suivants : 

Quotient

familial

Revenu fiscal de référence de 2020

 pour application en 2022

Exonération

Taux réduit

Taux médian

Taux normal

1 part

Jusqu'à

11 431 €

De 11 432 €

à 14 944 €

De 14 945 €

à 23 193 €

Egal ou sup. à 23 193 €

1,5 part

Jusqu'à

14 483 €

De 14 484 €

à 18 934 €

De 18 935 €

à 29 384 €

Egal ou sup. à 29 384 €

2 parts

Jusqu'à

17 535 €

De 17 536 €

à 22 924 €

De 22 925 €

à 35 575 €

Egal ou sup. à 35 575 €

2,5 parts

Jusqu'à

20 587 €

De 20 588 €

à 26 914 €

De 26 915 €

à 41 766 €

Egal ou sup. à 41 766 €

3 parts

Jusqu'à

23 639 €

De 23 640 €

à 30 904 €

De 30 905 €

à 47 957 €

Egal ou sup. à 47 957 €

par ¼ de part supplémentaire

1 526 €

1 526 €

1 995 €

3 096 €

par ½ part supplémentaire

3 052 €

3 052 €

3 990 €

6 191 €

source: Circulaire Cnav 21/12/2021

 

Par exemple, pour une personne seule (1 part fiscale), le taux applicable à ses pensions en 2022 est de :

  • 3,80 % pour un revenu fiscal de référence 2020 compris entre 11 432 € et 14 944 €
  • 6,60 % pour un un revenu fiscal de référence compris entre 14 945 € et 23 193 €
  • 8,30 % pour un un revenu fiscal de référence  supérieur à 23 193 €.

Si le revenu fiscal de référence est inférieur à  11 431 €, il y a exonération de CSG.

 

  • Si vos ressources augmentent: vous pourrez être assujetti à un taux supérieur. Toutefois, si vous étiez exonéré ou bénéficiez du taux réduit (3,80 %), le taux médian (6,60 %) ou taux normal (8,30 %) ne vous sera appliqué que si ses revenus excèdent durant deux années consécutives le plafond d’assujettissement au taux réduit. Cette condition de franchissement du seuil au titre de deux années consécutives est applicable également à la CASA et à la cotisation d’assurance maladie sur les retraites complémentaires. (source: Lettre ministérielle du 20 - 12- 2021)
  • Si vos ressources baissent :Si votre dernier revenu fiscal permet d'appliquer le taux 0 % ou taux réduit, l'application est immédiate, sans besoin d'examiner le revenu de l'année précédente. 

 

Bon à savoir

L'exonération (taux 0 %) de la CSG entraîne aussi celle de la CRDS (0,5 %) et de la CASA (0,3 %).

Le taux réduit de la CSG (3,8%) entraîne seulement l'exonération de la CASA (0,3 %).

 

Le taux de CSG a également un impact sur l'assiette des revenus imposables au titre de l'impôt sur le revenu, ce que l'on appelle la CSG déductible :

  • pour un taux de CSG de 3,80%, on peut déduire le montant de la CSG due du total des revenus imposables,
  • pour un taux de CSG de 6,60%, on peut déduire 4,20% du montant total des revenus imposables,
  • pour un taux de CSG de 8,30%, on peut déduire 5,90% du montant du total des revenus imposables.
Exemple

Je vis seul (1 part fiscale) et perçois des pensions de retraite (base et complémentaire) s'élevant au total à 22 000 € par an. On me prélève donc 6,60% x 22 000 € = 1 452 € de CSG.

Au titre de mon taux de CSG, je pourrai déduire 924 € (4,20% x 22 000) du total de mes pensions pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Ce dernier sera donc calculé à partir de 22 000 € - 924 € = 21 076 €, au lieu de 22 000 €.

 

La Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

Les pensions de retraite sont soumises à la CRDS au taux normal de 0,50 % à partir d'un revenu fiscal de référence de 11 431 € pour une personne seule et
de 17 535€ pour un couple.

Cette somme n'est pas déduite du total des pensions soumises à l'impôt sur le revenu. Comme pour la CSG, l'assiette de la CRDS est constituée par le montant brut de toutes les pensions personnelles ou de réversion.

 

La Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa)

Les pensions de retraite sont soumises à la Casa au taux de 0,30 % à partir d'un revenu fiscal de référence de 14 945 € pour une personne seule et de 22 925 € pour un couple. Appliquée sur les revenus bruts de retraite, elle ne prend pas en compte certains revenus (tels que l'Aspa et les retraites du combattant).

 

La cotisation d'assurance maladie 

Les pensions de base et complémentaire des professions libérales, fonctionnaires et indépendants sont exonérées d'une cotisation supplémentaire au titre de l'assurance maladie.

Seules les pensions de retraite complémentaires des salariés du secteur public et privé (Ircantec et Agirc-Arrco) ainsi que les retraites supplémentaires sont soumises à une cotisation de 1 % destinée à financer l'assurance maladie. Cette cotisation est prélevée directement.

Les retraités exonérés de CSG, ou qui la paient au taux réduit de 3,80 %, sont exonérés de cette cotisation sociale.

 

La cotisation supplémentaire appliquée aux articles 39

Les retraites à prestations définies sont, en complément des prélèvements sociaux ponctionnés de manière identique aux retraites supplémentaires (soit 10,1 % au total) également soumises à une taxation supplémentaire selon des tranches en fonction du montant de la rente perçue. La déduction est appliquée de la manière suivante :

- de 0 à 4 800 € : aucun prélèvement

- 4 800 à 7 200 € : une taxation de 7 % est appliquée

- au-delà de 7 200 € : une taxation de 14 % est appliquée

 

Pour aller plus loin

CSG  et CRDS : cas particulier de la Martinique, de la Guadeloupe, de La Réunion, de la Guyane et de Mayotte

En Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, les seuils d'application des différents taux de CSG en 2022 sont plus élevés.

Pour une personne seule, les taux applicables sont les suivants :

  • 3,80 % de CSG et 0,5 % de CRDS pour un RFR entre 13 525 € et 16 348 €,
  • 6,60 % de CSG, 0,5 % de CRDS et 0,3 % de CASA pour un RFR entre 16 349 € et 23 192 €,
  • 8,30 % de CSG, 0,5 % de CRDS et 0,3 % de CASA pour un RFR égal ou supérieur à 23 193 €

Pour un RFR inférieur à 13 525 €, il y a exonération de la CSG.

En Guyane et à Mayotte, ces seuils sont également différents. Pour une personne seule, les taux applicables sont les suivants :

  • 3,80 % de CSG et 0,5 % de CRDS pour un RFR entre 14 142 € et 17 124€,
  • 6,60 % de CSG, 0,5 % de CRDS et 0,3 % de CASA pour un RFR entre 17 125 € et 23 193 €,
  • 8,30 % de CSG, 0,5 % de CRDS et 0,3 % de CASA pour un RFR supérieur à 23 193 €.

Pour un RFR inférieur à 14 142 €, il y a exonération de la CSG.

 

La fiscalité pour les retraités vivant à l'étranger

Les retraités résidants fiscalement à l'étranger mais dépendants d'un régime français d'assurance maladie bénéficient d'un traitement particulier : ils ne sont pas soumis à la CSG, à la CRDS,  ni à la CASA mais ils s'acquittent une cotisation au titre de la maladie de 3,2% sur leur retraite de base et de 4,2% sur leurs pensions complémentaires et supplémentaire.

Bon à savoir

Cette cotisation vous permettra, sous réserve d'avoir validé au moins 60 trimestres dans le régime de base des salariés et des indépendants (Assurance Retraite, Sécurité Sociale des Indépendants et MSA salarié), de bénéficier d'une carte vitale et du remboursement de vos soins lors de votre passage en France.

 

Ce taux est de 7,1% pour les indépendants (uniquement sur la retraite de base) et de 3,2% pour les exploitants agricoles (retraite de base également).

Dans l'Espace économique européen ou dans certains pays, vous pouvez être exonéré, à condition d'être affilié à l'assurance maladie locale.

 

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