Loi Eckert : que deviennent les contrats en déshérence ?

Mise à jour le 21-02-2022

Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la loi Eckert impose aux établissements bancaires et assureurs des obligations vis-à-vis des détenteurs de comptes inactifs et de contrat d’assurance-vie en déshérence. Quelles sont-elles ? Comment récupérer les sommes perdues ? Les contrats d’épargne retraite sont-ils concernés ? Tout ce qu’il faut savoir.

Concerne
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Loi Eckert : quelles obligations pour les organismes bancaires et assureurs ?

La loi Eckert, votée le 13 juin 2014, impose aux organismes bancaires et aux assureurs un devoir d’information envers les titulaires de comptes inactifs ou de contrats d’assurance-vie en déshérence. Ils sont tenus de recenser chaque année les comptes inactifs de leurs clients et vérifier que les détenteurs ne sont pas décédés en consultant le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP).

Ils ont également l’obligation de les contacter afin de les informer des conséquences de l’inactivité de leur compte ou contrat. 

Inactivité ou déshérence: de quoi parle-t-on ?

Un compte bancaire est considéré comme inactif lorsque son titulaire, représentant légal ou mandataire n’a pas effectué d’opération (retrait, versement…) ou ne s’est pas manifesté auprès de la banque pendant 12 mois. Si le compte bancaire reste inactif pendant plus de 10 ans, il est alors clôturé et ses fonds transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

Un contrat est considéré en déshérence (ou non réglé) si son capital n’a pas été réclamé ou versé aux bénéficiaires à son échéance. Si le souscripteur n'a pas été retrouvé 10 ans après la fin du contrat, les sommes sont transférées à la CDC. La déshérence peut concerner différents types de contrats comme :

  • les contrats de retraite supplémentaire (Madelin par exemple) ;
  • les contrats de prévoyance avec une garantie décès (capital décès, rente de conjoint, rente handicap, etc.) ;
  • les indemnités de fin de carrière.

 

Attention : la loi Eckert ne concerne pas tous les produits financiers : seuls les comptes bancaires (compte courant, livret A, PEL, etc.), les contrats d’assurance-vie et les comptes d’épargne salariale bénéficient de ce dispositif.

 

Fonds transférés à la Caisse des Dépôts : comment les récupérer ?

La loi Eckert prévoit la possibilité de récupérer les sommes transférées à la Caisse des Dépôts. La réclamation se fait sur le site Ciclade.fr. Ce service d’intérêt général et gratuit a été créé afin de conserver l’argent des comptes inactifs et contrats non réglés et permettre aux titulaires (ou héritiers) de demander la restitution des fonds.

 

Pour cela, il est possible de rechercher en ligne l’argent qui vous revient, puis de créer un espace personnel afin de réclamer les fonds et envoyer les pièces justificatives. Lorsque la demande est traitée et validée, vous recevrez vos avoirs par virement bancaire.

 

Attention : La Caisse des Dépôts conservent les sommes reçues pendant une période de 20 ans maximum  si le titulaire est vivant, et 27 ans s’il est décédé. Passé ce délai, elles sont reversées à l’État ou aux Collectivités d'outre-mer pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

 

Bon à savoir

Si vous pensez être bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, rapprochez-vous de l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance). C’est organisme vous indiquera les démarches à effectuer.

 

 

Qu’en est-il des contrats d’épargne retraite en déshérence ?

Selon la Cour des comptes, les contrats d’épargne retraite supplémentaire (PER, PERCO, PERP, etc.) non liquidés par des assurés de plus de 62 ans représentent un montant d’environ 13 milliards d’euros. En cause ? Le manque d’informations des salariés. Actuellement, la seule solution pour les bénéficiaires est de contacter leurs anciens employeurs afin de prendre connaissance d’un contrat éventuellement souscrit.

À compter du 1er juillet 2022, les gestionnaires de produits d’épargne retraite devront renvoyer chaque année au Groupement d’intérêt public (GIP) Union Retraite les informations nécessaires à l’identification des bénéficiaires. 

 

Ce qui va changer ? Les bénéficiaires seront mieux informés de l’existence d’un contrat de retraite supplémentaire à leur nom grâce à deux nouvelles mesures :

  • Les assurés pourront accéder aux informations concernant leurs contrats sur le service en ligne info-retraite.fr. Ce site permet actuellement de consulter le montant de ses droits à la retraite de base et complémentaire.
  • Lors de leur départ de l’entreprise, les salariés devront être informés avec document récapitulatif (ou solde tout compte) de l’existence d’un contrat de retraite supplémentaire à leur nom.

 

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