Que deviennent les contrats d'épargne retraite en déshérence ?

Mise à jour le 22-10-2026

Vous avez peut-être cotisé à un contrat d'épargne retraite sans le savoir, notamment par l'intermédiaire d'un ancien employeur. Au fil des changements d'entreprise, certains contrats sont oubliés et les sommes accumulées ne sont pas réclamées. C'est ce qu'on appelle la déshérence. Comment retrouver un ancien contrat d'épargne retraite et récupérer votre argent ? Quelles sont les obligations des organismes financiers et des employeurs ? Tour d'horizon avec Sapiendo.

Concerne
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Qu'est-ce qu'un contrat d'épargne retraite en déshérence ?

Un contrat d'épargne retraite est dit en déshérence lorsque les droits constitués ne sont pas réclamés par leur titulaire ou leurs bénéficiaires, alors qu'ils pourraient être versés.

Cette situation peut notamment concerner des contrats souscrits dans le cadre professionnel : PER d'entreprise, PERCO, contrats « article 83 » ou autres dispositifs de retraite supplémentaire. Un salarié peut ainsi avoir accumulé une épargne retraite auprès de plusieurs employeurs sans nécessairement en conserver la trace.

Bon à savoir

 

Un contrat oublié n'est pas forcément un contrat en déshérence. Certains produits d'épargne retraite, comme le PER, restent normalement bloqués jusqu'à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé prévus par la réglementation. L'absence de versements ou de mouvements sur un contrat ne signifie donc pas, à elle seule, que l'argent est perdu.

 

Comment retrouver un ancien contrat d'épargne retraite ?

Pour savoir si vous détenez un ou plusieurs contrats d'épargne retraite souscrits à titre individuel ou par l'intermédiaire d'un employeur, rendez-vous sur le portail gouvernemental Info Retraite, dans votre compte retraite personnel.

Le service « Mon épargne retraite » permet notamment de consulter :

  • la liste des contrats d'épargne retraite pour lesquels vous avez été identifié comme titulaire ;
  • le nom des organismes qui les gèrent ;
  • le nom des entreprises ayant éventuellement souscrit ces contrats pour vous ;
  • une estimation des montants détenus, lorsque l'information est disponible.

Les coordonnées des organismes gestionnaires sont également accessibles afin de faciliter vos démarches.

Si un contrat n'apparaît pas dans votre espace personnel, cela ne signifie pas nécessairement que vous n'en détenez aucun. Certaines informations peuvent être manquantes. En cas de doute, contactez directement l'organisme auprès duquel vous pensez avoir acquis des droits.

Attention : ce service permet de retrouver des contrats, mais pas de demander directement le versement des sommes. Pour faire valoir vos droits, vous devez ensuite contacter l'organisme gestionnaire et vérifier les conditions de liquidation ou de transfert de votre épargne.

Conseil Sapiendo

 

Vous avez travaillé dans plusieurs entreprises au cours de votre carrière ? Pensez à consulter le service « Mon épargne retraite », même si vous ne vous souvenez pas avoir personnellement souscrit un contrat. Un ancien employeur a pu constituer une épargne retraite à votre bénéfice.

 

Comment récupérer l'argent d'un contrat transféré à la Caisse des Dépôts ?

Dans certaines situations, les sommes issues de contrats ou de comptes devenus inactifs sont transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

Pour rechercher et réclamer ces fonds, un service public gratuit existe : Ciclade.fr.

La démarche s'effectue en trois étapes :

  • effectuer une recherche sur Ciclade à partir des informations demandées.
  • déposer une demande de restitution si des sommes susceptibles de vous appartenir sont identifiées, en transmettant les justificatifs nécessaires.
  • recevoir les fonds par virement bancaire après validation de votre demande.

Ciclade permet notamment de rechercher des sommes issues de comptes bancaires inactifs, de produits d'épargne salariale ou de contrats d'assurance non réclamés, y compris certains dispositifs de retraite supplémentaire transférés à la Caisse des Dépôts.

Bon à savoir

 

Les services Info Retraite et Ciclade sont complémentaires, mais ne remplissent pas la même fonction : Info Retraite permet d'identifier les contrats d'épargne retraite dont vous êtes titulaire et les organismes qui les gèrent. Ciclade permet de rechercher et de réclamer des sommes qui ont déjà été transférées à la Caisse des Dépôts.

Si votre contrat est toujours détenu par un assureur, une banque ou un gestionnaire d'épargne retraite, c'est auprès de cet organisme que vous devez effectuer vos démarches.

 

Comment la loi Eckert protège-t-elle les comptes et contrats oubliés ?

Entrée en vigueur en 2016, la loi Eckert impose aux banques et aux assureurs plusieurs obligations pour lutter contre les comptes inactifs et les contrats non réclamés.

Les établissements concernés doivent notamment rechercher les titulaires ou bénéficiaires, les informer de leurs droits et, dans les situations prévues par la loi, transférer les sommes non réclamées à la Caisse des Dépôts.

Ces fonds peuvent ensuite être recherchés et récupérés gratuitement sur Ciclade, dans les délais légaux. 

Les délais de transfert varient selon la nature du compte ou du contrat. Par exemple, les sommes détenues sur un compte bancaire peuvent être transférées après dix ans d'inactivité, contre trois ans dans certaines situations de décès du titulaire.

Bon à savoir

 

Ces délais concernent les comptes bancaires et ne s'appliquent pas automatiquement aux contrats d'épargne retraite. Pour ces derniers, les règles dépendent notamment du type de contrat et des conditions prévues pour récupérer l'épargne.

 

Lorsque des sommes ont été transférées à la Caisse des Dépôts, leur titulaire ou leurs bénéficiaires peuvent les réclamer gratuitement sur Ciclade, avant qu'elles ne deviennent définitivement acquises à l'État.

 

Comment loi Labaronne facilite-t-elle la recherche des contrats d'épargne retraite ?

La loi Labaronne du 26 février 2021, dont les principales dispositions sont entrées en application en 2022, vise spécifiquement à lutter contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaire.

Elle a notamment renforcé l'information des épargnants grâce à deux mesures :

  • la centralisation des informations sur les contrats d'épargne retraite : les organismes gestionnaires transmettent les données permettant aux assurés de retrouver leurs contrats sur le service « Mon épargne retraite » d'Info Retraite.
  • une meilleure information lors du départ de l'entreprise : les salariés concernés doivent recevoir un état récapitulatif des sommes et droits constitués dans les dispositifs d'épargne salariale et de retraite supplémentaire prévus par la réglementation. Ce document précise notamment les conditions de disponibilité ou de transfert des avoirs.

Ces mesures permettent de limiter le risque d'oublier une épargne constituée auprès d'un ancien employeur.

À lire aussi : Plan d'épargne retraite (PER) : on vous explique tout

Comment éviter d'oublier son épargne retraite ?

Quelques réflexes permettent de limiter le risque de déshérence :

  • conservez les relevés et les références de vos contrats d'épargne retraite,
  • vérifiez vos droits à chaque changement d'employeur, notamment à partir des documents remis lors de votre départ,
  • signalez vos changements de coordonnées aux organismes gestionnaires,
  • consultez régulièrement votre compte Info Retraite, particulièrement à l'approche de la retraite.

Ces démarches sont d'autant plus utiles lorsque votre carrière comporte plusieurs employeurs ou différents dispositifs d'épargne retraite.

Conseil Sapiendo

 

Vous détenez plusieurs contrats d'épargne retraite et souhaitez savoir comment les intégrer à votre préparation financière de la retraite ?

 

Les experts retraite Sapiendo peuvent vous accompagner pour faire le point sur vos droits, mieux comprendre vos dispositifs d'épargne retraite et anticiper les modalités de sortie adaptées à votre situation.

 

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