Loi Eckert : quelles obligations pour les organismes bancaires et assureurs ?

La loi Eckert, votée le 13 juin 2014, impose aux organismes bancaires et aux assureurs un devoir d’information envers les titulaires de comptes inactifs ou de contrats d’assurance-vie en déshérence. Ils sont tenus de recenser chaque année les comptes inactifs de leurs clients et vérifier que les détenteurs ne sont pas décédés en consultant le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP).

Ils ont également l’obligation de les contacter afin de les informer des conséquences de l’inactivité de leur compte ou contrat. 

Inactivité ou déshérence : de quoi parle-t-on ?

Un compte bancaire est considéré comme inactif lorsque son titulaire, représentant légal ou mandataire n’a pas effectué d’opération (retrait, versement, etc.) ou ne s’est pas manifesté auprès de la banque pendant 12 mois. Si le compte bancaire reste inactif pendant plus de 10 ans, il est alors clôturé et ses fonds transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Concernant les produits d’épargne bancaire, ces derniers sont considérés comme inactifs, donc sans activité, au bout de 5 ans.

Un contrat est considéré en déshérence (ou non réglé) si son capital n’a pas été réclamé ou versé aux bénéficiaires à son échéance. Si le souscripteur n'a pas été retrouvé 10 ans après la fin du contrat, ou 5 années pour les produits d’épargne bancaire, les sommes sont transférées à la CDC. 

Les contrats concernés par la Loi Eckert sont les comptes bancaires (compte courant, livret A, PEL, etc.), les contrats d’assurance-vie, les comptes d’épargne salariale et les contrats de prévoyance avec une garantie décès (capital décès, rente de conjoint, rente handicap, etc.). Les assurés peuvent accéder aux informations concernant leurs contrats sur le service en ligne info-retraite.fr. Ce site permet actuellement de consulter le montant de ses droits à la retraite de base et complémentaire.

À noter que cette loi ne s’applique pas aux contrats de retraite supplémentaire. La loi Labaronne, votée en février 2021, aborde des nouvelles dispositions pour aider les bénéficiaires de contrats de retraite supplémentaire à faire valoir leurs droits.

En 2019, il a été recensé 13,3 milliards d’euros d’épargne retraite en déshérence. En cause ? Le manque d’informations des salariés.

Fonds transférés à la Caisse des Dépôts : comment les récupérer ?

La loi Eckert prévoit la possibilité de récupérer les sommes transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). La réclamation se fait sur le site Ciclade.fr. Ce service d’intérêt général et gratuit a été créé afin de conserver l’argent des comptes inactifs et contrats non réglés, et permettre aux titulaires (ou héritiers) de demander la restitution des fonds.

Pour cela, il est possible de rechercher en ligne l’argent qui vous revient, puis de créer un espace personnel afin de réclamer les fonds et envoyer les pièces justificatives. Lorsque la demande est traitée et validée, vous recevrez vos avoirs par virement bancaire.

Les informations et chiffres à retenir : 

• Pour les contrats d’assurance vie : au bout de 10 ans après le décès de l’assuré, l’assureur transmet les fonds à la CDC. 20 ans après, les sommes sont définitivement acquises à l'État. Le bénéficiaire dispose donc d’un délai de 30 ans en tout pour récupérer les sommes.

• Pour les comptes bancaires inactifs : le transfert à la CDC se fait au bout de 10 années et est acquis à l’État au bout de 20 ans.

• Pour les comptes inactifs avec décès du titulaire : le transfert à la CDC se fait au bout de 3 années et est acquis à l’État au bout de 27 ans.

• Pour les contrats sans terme défini (les contrats d’épargne retraite notamment) : l’assureur doit transférer le contrat à la CDC 2 ans après que le titulaire ait atteint l’âge théorique de 120 ans…

Passé ces délais, les fonds sont reversés à l’État ou aux Collectivités d'outre-mer pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

Loi Labaronne : améliorer l'information des assurés

Une loi du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, dite loi Labaronne, est en vigueur depuis le 1er juillet 2022. Son objectif : renforcer l'information des épargnants sur les dispositifs d'épargne retraite qu'ils détiennent.

Cette loi prévoit deux grandes dispositions :

• Les entreprises sont tenues d'informer les salariés qui quittent l'entreprise du montant du capital acquis durant toute leur carrière.
• Les assurés peuvent retrouver sur le site info-retraite.fr la liste des contrats d'épargne retraite dont ils sont bénéficiares.

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