Les règles d'obtention du minimum garanti dans les régimes de la fonction publique.

Mise à jour le 06-08-2020

La pension de retraite d'un fonctionnaire ne peut être inférieure au montant du minimum garanti.

Concerne
Fonctionnaire

Concerne : fonctionnaires

Après calcul de la pension d'un fonctionnaire selon les paramètres du nombre de trimestres, du taux de liquidation, des coefficients de majoration ou de minoration, le régime spécial de la fonction publique compare le montant à celui du minimum garanti.

C'est le montant le plus favorable qui est payé.

L'application du minimum garanti est effectué si le fonctionnaire est titulaire d'une pension de retraite à taux plein, c'est-à-dire sans décote. C'est notamment le cas dans les situations suivantes (constatées au moment de la demande de pension) :

  • obtention du nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein,
  • atteinte de la limite d'âge,
  • atteinte de l'âge d'annulation de la décote,
  • demande de retraite pour invalidité d'origine professionnelle ou non professionnelle,
  • demande de retraite anticipée en tant que parent d'un enfant invalide,
  • demande de retraite anticipée en tant que fonctionnaire handicapé à 50%,
  • demande de retraite anticipée pour infirmité ou maladie incurable.

Le montant du minimum garanti est calculé sur la base :

  • du traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004 de l'indice majoré 227 (997,96 € par mois ou 11 975,57 € par an), revalorisé depuis cette date dans les mêmes conditions que les pensions civiles et militaires de retraite,
  • et du nombre d'années de services accomplies par le fonctionnaire.

Le montant du minimum garanti n’est pas strictement proportionnel à la durée de services.

Pour aller plus loin 

Calcul du minimum garanti en fonction de la durée de service

Durée de service
dans la fonction publique
Montant du Minimum Garanti
15 ans ou moins (situation standard) Traitement indiciaire brut de l’indice majoré 227 au 1er janvier 2004 / nombre de trimestres d’assurance requis
15 ans ou moins (retraite pour invalidité) 1/15ème de 57,5 % du traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004 de l’indice majoré 227 divisé par le nombre de trimestres d’assurance requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein
De 15 à 40 ans

Pour les 15 premières années : 57,5 % du traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004 de l’indice majoré 227

Pour les 15 années suivantes : pourcentage augmenté de 2,5 points

Pour les 10 dernières années : pourcentage augmenté de 0,5 point

40 ans et plus Montant du traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004 de l’indice majoré 227

 

Mise à jour par Michel

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