Comment est calculée la retraite de réversion dans le régime de la fonction publique ?

La pension de réversion est une allocation versée à un conjoint survivant ou à un ex-conjoint après le décès d'un fonctionnaire assuré affilié à une caisse de retraite. Elle correspond à une fraction de sa pension si ce dernier était retraité, ou à une fraction des droits acquis s’il était encore en activité. Dans le cas du régime de la fonction publique, il est possible de bénéficier de deux prestations, sous réserve de remplir les conditions :

• La pension de réversion du régime de base (SRE pour les fonctionnaires d'État et CNRACL pour les fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers),
• La pension de réversion du régime additionnel (RAFP).

La pension de réversion du régime de base de la fonction publique

Sous quelles conditions est-on éligible à la réversion du régime de base de la fonction publique ?

Le conjoint survivant doit d'abord avoir été marié avec le fonctionnaire décédé. Ainsi, le concubinage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité (Pacs) n'ouvrent pas de droit à la pension de réversion. Il doit également remplir au moins l'une des conditions suivantes :

• avoir un ou plusieurs enfants issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage),
• ou avoir été marié au moins 4 ans,
• ou avoir été marié au moins 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,
• ou votre conjoint le fonctionnaire décédé touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant sa mise à la retraite.

Contrairement à la plupart des autres régimes, il n’existe pas de conditions d’âge ou de ressources.

Notons que si le conjoint décédé a été marié plusieurs fois, la pension est partagée entre le conjoint survivant et les ex-conjoints ayant droit à une pension en fonction de la durée de chaque mariage.

Mais attention, la réversion est suspendue en cas de remariage, de Pacs ou de concubinage, pendant toute la durée de cette situation. 

Point de vigilance

 

La pension de réversion ne peut pas être attribuée si le fonctionnaire décédé a obtenu sa retraite sous forme de capital (ce qui arrive quand la pension était trop faible pour être versée sous forme de rente mensuelle).

Quel est le montant de la réversion du régime de base de la fonction publique ?

Le conjoint survivant a droit à une pension de réversion égale à 50% de la retraite obtenue, ou qu'aurait pu obtenir, le fonctionnaire. Ce montant peut éventuellement être augmenté de la moitié de la majoration pour enfants, et de la moitié de la rente viagère d'invalidité.

Si les ressources annuelles du conjoint survivant sont inférieures à 1 043,59 € par mois (pour un décès survenu en 2026), c’est-à-dire au montant de l’Aspa en 2026, un complément de pension est versé jusqu’à l’obtention de ce montant.

Enfin, les enfants orphelins âgés de moins de 21 ans peuvent également bénéficier de la retraite de réversion à hauteur de 10%.

Bon à savoir

 

Le versement de la réversion n’est pas automatique ! C’est au conjoint survivant d’en faire la demande. À noter que les sommes dues seront limitées à l’année en cours et aux trois années civiles la précédant. 

La retraite additionnelle de la fonction publique

La retraite additionnelle est un revenu complémentaire par points mis en place depuis le 1er janvier 2005 et géré par le RAFP. Elle est versée au fonctionnaire ou au militaire :

• sous forme de rente si le nombre de points acquis était supérieur ou égal à 5 125,
• sous forme de capital si le nombre de points acquis était inférieur à 5 125, en une ou deux fois selon la date de cessation de l'activité.

Point de vigilance

 

Comme pour le régime de base, la réversion ne pourra être attribuée que si le défunt a obtenu sa retraite sous forme de rente, et non de capital.  

En tant qu'ayant droit du fonctionnaire ou du militaire, le conjoint survivant peut, en plus de la réversion du régime de base, prétendre à 50% de cette prestation. La seule condition est d'avoir été marié. Le remariage ou la vie en concubinage invalident son versement.

S'il existe des ex-conjoints remplissant également ces conditions, la réversion sera partagée au prorata de la durée des mariages.

Enfin, les enfants du défunt peuvent également y prétendre à hauteur de 10%, sous réserve d'avoir moins de 21 ans.