Comment est calculée la retraite de réversion dans le régime de la fonction publique ?

Mise à jour le 15-03-2019

En cas de décès d'un conjoint fonctionnaire, il existe des règles de réversion de la pension de retraite au bénéfice du conjoint survivant.

Concerne

Concerne : fonctionnaires 

En cas de décès du fonctionnaire, le conjoint survivant peut bénéficier d'une retraite de réversion dès le premier jour du mois qui suit le décès, et ce sans condition d'âge ni de ressources.

Le conjoint survivant doit avoir été marié avec le fonctionnaire décédé et remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :

  • un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
  • ou votre mariage a duré au moins 4 ans,
  • ou votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,
  • ou le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.

[asavoir]Le concubinage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) avec le fonctionnaire décédé n'ouvre pas de droit à la pension de réversion.[/asavoir]

Le conjoint survivant a droit à une pension de réversion égale à 50% de la retraite qu'a obtenu ou qu'aurait pu obtenir le fonctionnaire. Ce montant peut éventuellement être augmenté de la moitié de la majoration pour enfants et de la moitié de la rente viagère d'invalidité.

Les enfants orphelins âgés de moins de 21 ans peuvent également bénéficier de la retraite de réversion à hauteur de 10%.

La pension de réversion ne peut pas être attribuée si le fonctionnaire retraité a bénéficié d'un capital (pension calculée trop faible pour être versée mensuellement).

Si le ou la conjoint décédé a été marié plusieurs fois, la pension est partagée entre le conjoint survivant et les ex-conjoints ayant droit à une pension. Toutefois, la réversion est suspendue en cas de remariage ou de concubinage.

La retraite additionnelle est un revenu complémentaire par points mis en place depuis le 1er janvier 2005 et géré par le RAFP.

Elle est versée au fonctionnaire ou au militaire :

  • sous forme de rente si le nombre de points acquis était supérieur ou égal à 5 125 €,
  • sous forme de capital si le nombre de points acquis était inférieur à 5 125 € en une ou deux fois selon la date de cessation de l'activité.

En tant qu'ayant droit du fonctionnaire ou du militaire, le conjoint survivant peut prétendre à 50% de cette prestation à condition que l'assuré décédé la percevait sous forme de rente.

Mise à jour par Michel

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