Chômage partiel : quels droits pour ma retraite ?

1. Chômage partiel : de quoi parle-t-on ? 

Le chômage partiel, appelé aussi activité partielle, permet à l’employeur de réduire ou de suspendre temporairement l’activité de ses salariés lorsque l’entreprise fait face à certaines difficultés. Selon l’article R. 5122-1 du Code du travail, l’employeur peut y recourir en cas de :

• conjoncture économique ;
• difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
• sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ;
• transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
• toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

L’activité partielle vise ainsi à éviter les licenciements économiques en permettant aux salariés de conserver leur contrat de travail, malgré une réduction temporaire de leur temps de travail ou une suspension provisoire de leur activité.

2. Qui est concerné par le chômage partiel ? 

Le dispositif d’activité partielle peut être mobilisé par les employeurs pour leurs salariés, sous certaines conditions.

De manière générale, il concerne les salariés dont l’activité est réduite ou suspendue temporairement, quelle que soit la taille de l’entreprise ou son secteur d’activité, dès lors que les conditions légales sont remplies. Sont notamment concernés :

• les salariés en contrat de travail (CDI, CDD, intérim, etc.),
• les salariés au forfait jours ou heures,
• les salariés employés en France par une entreprise étrangère,
• certains salariés de structures spécifiques (entreprises publiques, régies, etc.), sous conditions.

L’activité partielle s’applique donc à une large majorité de salariés, dès lors qu’ils sont liés par un contrat de travail.

3. L’activité partielle peut-elle concerner seulement une partie des salariés ?

Oui. L’activité partielle peut être mise en œuvre de manière individualisée, c’est-à-dire ne concerner qu’une partie des salariés d’un même service ou d’une même catégorie.

Cette organisation doit être justifiée par les besoins de l’entreprise et encadrée par un accord collectif ou, à défaut, un avis favorable du comité social et économique (CSE).

4. Comment bénéficier du chômage partiel ? 

Le recours à l’activité partielle relève de l’initiative de l’employeur. Pour en bénéficier, celui-ci doit doit effectuer une demande d’autorisation préalable auprès de l’administration (DREETS), en justifiant la baisse ou la suspension d’activité. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) doit être consulté avant la mise en place du dispositif.

Une fois l’autorisation accordée, l’employeur peut réduire ou suspendre l’activité de ses salariés et leur verser une indemnité, partiellement compensée par l’État.

5. Que faire en cas de refus de chômage partiel d’un salarié ? 

En principe, le salarié ne peut pas refuser sa mise en activité partielle, même si celle-ci entraîne une baisse de sa rémunération. Ce dispositif s’impose en effet dans le cadre de l’exécution du contrat de travail. Un refus injustifié peut être sanctionné par l’employeur.

Toutefois, la mise en activité partielle est strictement encadrée. L’employeur doit avoir obtenu une autorisation préalable de l’administration (DREETS). En l’absence d’autorisation, ou en cas de refus de celle-ci, l’employeur ne peut pas recourir à l’activité partielle et doit maintenir la rémunération habituelle du salarié. Il devra alors prendre en charge la totalité des jours chômés.

6. Quel est l’impact du chômage partiel sur la retraite ?

L’activité partielle n’est pas sans conséquence sur les droits à la retraite. Son impact diffère selon qu’il s’agit de la retraite de base ou de la retraite complémentaire.

Le chômage partiel dans le régime de base  

Les périodes d’activité partielle indemnisées sont prises en compte pour la retraite de base sous forme de trimestres assimilés.

Depuis les périodes indemnisées à compter du 1er mars 2020, il est validé 1 trimestre pour 220 heures indemnisées, dans la limite de 4 trimestres par année civile. Toutes les heures indemnisées au cours d’une même année sont totalisées.

En revanche, l’activité partielle ne donne pas lieu à cotisations vieillesse. Les indemnités versées ne sont donc pas reportées comme des salaires sur le relevé de carrière et ne sont pas prises en compte dans le calcul du revenu annuel moyen servant à déterminer la pension du régime de base.

L’impact de l’activité partielle sur la retraite dépend donc principalement de sa durée : plus elle se prolonge, plus elle peut peser sur le niveau futur de la pension, même si des trimestres peuvent être validés.

Le chômage partiel dans le régime complémentaire

Pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco, des points peuvent également être attribués pendant une période d’activité partielle, à deux conditions :

• le salarié doit être indemnisé par son employeur ;
• la durée indemnisée doit dépasser 60 heures au cours de l’année civile.

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