Je suis au chômage partiel : quel impact sur ma retraite ? Spécial Covid-19
Mise à jour le 22-04-2021
En raison de la crise sanitaire de la Covid-19, de nombreuses entreprises se sont retrouvées face à une baisse importante de leur activité. Faute de pouvoir mettre leurs salariés en télétravail, beaucoup ont dû faire appel au dispositif de chômage partiel (appelé également activité partielle ou chômage technique). En avril 2020, ce dispositif concernait 8,4 millions de salariés. Quelles sont les règles particulières qui encadrent ce dispositif ? Quel impact sur votre retraite ? Tout ce qu’il faut savoir, avec Sapiendo.
Chômage partiel : de quoi parle-t-on ?
Il existe deux dispositifs d’activité partielle : le chômage partiel classique et l’activité partielle de longue durée (APLD) créée en juillet 2020.
Le dispositif classique de chômage partiel
Selon l’article R 5122-1 du Code du travail, l’employeur peut recourir au chômage partiel si son entreprise est contrainte de réduire de manière importante son activité pour des raisons de :
- conjoncture économique ;
- difficultés d’approvisionnement en matière première ou en énergie ;
- sinistre ou intempéries à caractère exceptionnel ;
- transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
- toute autre circonstance à caractère exceptionnel.
La crise de la Covid-19 et le confinement ayant provoqué la fermeture temporaire de nombreux établissements, le recours au chômage partiel a donc été décidé par de nombreux employeurs afin d’éviter les licenciements.
Ce dispositif d’activité partielle est étendu jusqu’au 1er novembre 2020 pour toutes les entreprises confrontées à une réduction durable de leur activité.
Le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD)
Instauré fin juillet, ce dispositif récent et temporaire s’inscrit dans le Plan de relance et a pour but d’aider les entreprises à préserver les emplois et sauvegarder les compétences. Il est financé par l’État et l’Unédic. Les entreprises peuvent adresser une demande jusqu’au 31 juin 2022.
L’APLD concerne seulement certains secteurs qui font face à une réduction d’activité durable comme l’aéronautique. Sous réserve de la conclusion d’un accord d’entreprise, ce dispositif autorise une réduction du temps de travail jusqu’à un maximum de 40 % d’heures chômées, sur une période de 6 à 24 mois. Ce dispositif est plus avantageux que le chômage partiel classique et permet de percevoir 84 % de son salaire net, avec un reste à charge pour l’employeur limité à 15 %.
Qui est concerné par le chômage partiel ?
Le dispositif d’activité partielle est accessible sous conditions aux entreprises et aux cadres dirigeants.
Les cas généraux
Les entreprises visées par l’arrêté de fermeture sont automatiquement éligibles à l’activité partielle. C’est le cas également pour toute entreprise contrainte de réduire, voire suspendre temporairement son activité.
Ce dispositif a été étendu aux :
- entreprises privées contrôlées majoritairement par l’État ;
- entreprises étrangères pour le salarié travaillant et cotisant en France ;
- particuliers employeurs et assistantes maternelles ;
- régies de remontées mécaniques ou de pistes de ski ;
- salariés au forfait ainsi que les cadres au forfait et les VRP.
Le chômage partiel a été ouvert aux salariés en forfait jours ou heures. L’article R.5122-22 du Code du travail accorde des allocations chômage spécifiques pour chaque journée de travail perdue due à la fermeture de leur entreprise ou à la réduction des horaires de travail.
Les travailleurs indépendants et les dirigeants non-salariés sont exclus du dispositif d’activité partielle.
Les cas spécifiques des cadres dirigeants
Depuis le 12 mars 2020, les cadres dirigeants peuvent bénéficier du dispositif d’activité partielle. Un dispositif qui ne leur était pas accessible auparavant, car ils ne sont pas soumis à de nombreuses règles liées au temps de travail. Seuls sont éligibles les cadres dont l’établissement, ou une partie a temporairement fermé. Cette mesure s’applique jusqu’au 31 décembre 2020.
L’activité partielle n’est pas acquise en cas de réduction de la durée de travail.
Les cadres dirigeants font l’objet d’un calcul de l’indemnité spécifique fixé par décret. Il prévoit que :
- la rémunération mensuelle de référence correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois ;
- le montant horaire de référence est déterminé en rapportant le 30e du montant de la rémunération mensuelle de référence à 7 heures ;
- le calcul des heures chômées indemnisables se fait en convertissant en heures le nombre de jours ou demi-journées (35h pour une semaine non travaillée, 7h pour une journée non travaillée).
Les congés payés, jours de repos et jours fériés sont déduits de ce résultat.
Individualisation : l’activité partielle peut-elle concerner une partie seulement des salariés d’une entreprise ?
Depuis une ordonnance du 22 avril 2020, l’activité partielle peut être individualisée. L’employeur peut ainsi appliquer une répartition différente des heures travaillées et non travaillées à ses salariés, même s’ils relèvent de la même branche professionnelle. Seule condition : l’individualisation doit permettre le maintien et la reprise de l’activité et faire l’objet d’une validation par accord d’entreprise (ou un avis favorable de CSE).
Comment bénéficier du chômage partiel ?
Pour bénéficier du dispositif d’activité partielle et des aides de l’État, l’employeur doit au préalable effectuer plusieurs démarches.
- Depuis juin 2020, les entreprises de plus de 50 salariés doivent consulter pour avis le comité social et économique (CSE) et les représentants du personnel. Les entreprises de 50 salariés ou moins peuvent se contenter d’en informer leurs salariés.
- L’employeur doit ensuite déposer une demande d’autorisation d’activité partielle accompagnée de l'avis du CSE auprès de la Direccte de son département.
- En l'absence de réponse dans les 15 jours, l'autorisation est considérée comme accordée. Elle est valable pour une durée maximale de 12 mois renouvelables.
- Une fois l’accord reçu, l'employeur peut mettre ses salariés au chômage partiel et obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
Quel est l’impact sur la retraite ?
Le dispositif d’activité partielle n’est pas sans conséquence sur le calcul des retraites.
Au régime de base
Si une période de chômage partiel est assimilée à une période de travail pour les droits à la Sécurité sociale et à la retraite complémentaire, ce n’est pas le cas pour la retraite de base. Une période d’activité partielle peut ainsi empêcher de valider un trimestre de retraite. Cela dépend de deux facteurs :
- la durée de l’activité partielle ;
- le niveau de rémunération.
Activité partielle : une nouvelle loi pour l’acquisition des droits à la retraite
Pour pallier à ce problème, la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 prévoit la prise en compte des périodes d’activité partielle dans l’acquisition des droits à la retraite dans les régimes obligatoires de base (au même titre que les arrêts-maladie ou le chômage indemnisé).
Un salarié qui bénéficie du dispositif d’activité partielle entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 pourra ainsi acquérir des droits à la retraite. Les conditions doivent encore être fixées par décret.
Pour valider un trimestre, vous devez toucher un revenu représentant au moins 150 fois le SMIC horaire, soit un salaire brut de 1 522,50 €. Si vous gagnez plus de 6 090 € brut cette année, il n’y aura donc aucune conséquence sur vos quatre trimestres annuels. Le chômage partiel a ainsi peu d’impact sur la retraite des salariés en CDI ou à temps plein. Ce dispositif peut en revanche pénaliser les salariés ayant de très bas salaires, à temps partiel, et ceux dont l’activité partielle se prolonge dans la durée. De plus, le montant du chômage partiel n’est pas considéré comme un salaire et n’entre pas dans le SAM (salaire annuel moyen).
À l’Agirc-Arrco
Dans le cas de votre retraite complémentaire, deux conditions sont exigées afin de continuer à obtenir des points :
- le versement d’une indemnisation par votre employeur ;
- la durée « chômée » doit être d’au moins 60 heures au cours de l’année, soit moins de deux semaines pour un plein temps.
À lire aussi : Comment sera calculée ma retraite Agirc-Arrco ?
Que faire en cas de refus de chômage partiel d’un salarié ?
En principe, le salarié ne peut pas refuser la mise au chômage partiel, même si cela entraîne une diminution importante de son salaire. Un refus peut être considéré comme une faute grave.
Toutefois, avant de procéder à la mise en activité partielle de ses salariés, l’employeur doit avoir obtenu au préalable l’autorisation de la Dirrecte. Si ce n’est pas le cas, et en cas de refus de cette dernière, il devra prendre en charge en totalité les jours chômés.
Activité partielle et Covid-19 : les nouvelles mesures prévues pour le 1er novembre 2020
Les règles de prise en charge de l’activité partielle par l’État sont régulièrement modifiées. Le point sur les dernières mesures :
- La réduction de l’indemnisation et du taux de prise en charge par l’État
La compensation prise en charge par l’État est actuellement de 85 % du montant de l’indemnité de chômage partiel versé par l’employeur au salarié. Elle passera à 60 % à partir du 1er novembre. L’indemnité qui correspond actuellement à 84 % du salaire net sera également réduite à 72 % du salaire net.
- Un système de modulation du taux horaire de l’allocation
Certains secteurs dont le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, le sport, la culture, le transport aérien et l’évènementiel bénéficient d’une allocation majorée. À la clé : un taux de prise en charge fixé à 70 % du salaire brut des salariés.
Un décret datant du 11 septembre 2020 est venu ajouter à cette liste les secteurs de la post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision et distribution de films cinématographiques.
Une prise en charge est maintenue à 100% pour les activités faisant l’objet d’une fermeture administrative jusqu’au 31 décembre 2020.
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