Avocat : quelles sont les règles du cumul emploi-retraite avec la CNBF ?

Le cumul emploi-retraite des avocats : comment ça fonctionne ?

Le cumul emploi-retraite permet à un avocat retraité :

• soit de poursuivre son activité après la liquidation de sa retraite ;
• soit de reprendre une activité après son départ à la retraite.

L’avocat peut alors cumuler les revenus issus de son activité avec les pensions versées par la CNBF, sous réserve d'en remplir les conditions. Ce dispositif est prévu par l’article L723-11-1 du Code de la sécurité sociale.

Il s'agit d'un aménagement de fin de carrière pouvant répondre à différents objectifs :

• compléter ses revenus ;
• améliorer sa pension définitive ;
• rester actif ;
• ou encore transmettre son expérience.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du cumul emploi-retraite intégral ?

Pour bénéficier du cumul emploi-retraite intégral auprès de la CNBF, l’avocat doit remplir trois conditions cumulatives.

1. Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite

Depuis la réforme des retraites de 2023, cet âge minimum de départ à la retraite augmente progressivement. Il est de 64 ans pour les générations 1969 et suivantes.

• Pour en savoir plus, voir notre fiche : À quel âge un avocat peut-il partir à la retraite ?

2. Bénéficier d’une retraite à taux plein

Le taux plein peut être obtenu :

• soit en ayant validé le nombre de trimestres requis selon l'année de naissance,
• soit à l’âge du taux plein automatique, fixé à 67 ans.

3. Avoir liquidé l’ensemble de ses retraites obligatoires

L’avocat doit avoir liquidé :

• sa retraite CNBF ;
• ses éventuelles autres retraites françaises, de base et complémentaires ;
• ainsi que ses retraites étrangères obligatoires.

Une fois ces conditions remplies, il peut cumuler librement pensions de retraite et revenus professionnels, sans plafond de revenus.

Existe-t-il un cumul emploi-retraite plafonné pour les avocats ?

Non. Contrairement au régime général des salariés, la CNBF ne prévoit pas de cumul emploi-retraite plafonné.

Autrement dit, si l’avocat reprend malgré tout une activité sans remplir les conditions du cumul emploi-retraite intégral, par exemple sans bénéficier du taux plein, le versement des pensions CNBF est suspendu.

Le paiement des pensions reprend lorsque l’activité cesse ou lorsque toutes les conditions requises sont réunies.

Les cotisations versées après la retraite permettent-elles d’acquérir de nouveaux droits ?

Oui. Depuis la réforme des retraites de 2023, les cotisations versées dans le cadre du cumul emploi-retraite peuvent permettre aux avocats d’acquérir de nouveaux droits au titre du régime de base.

Lors de la liquidation définitive de la retraite, ces nouveaux droits peuvent alors ouvrir droit à une seconde pension de retraite de base.

En revanche, les cotisations versées au régime complémentaire CNBF n’ouvrent pas de nouveaux droits. En d'autres termes, elles sont versées à fonds perdu.

Les avocats en cumul emploi-retraite conservent-ils leur protection invalidité-décès ?

Oui. Même après la liquidation de leur retraite, les avocats en activité continuent à bénéficier, sous certaines conditions, des garanties liées au régime invalidité-décès de la CNBF.

Des prestations peuvent ainsi continuer à être versées en cas de maladie ou d’accident pendant l’exercice professionnel.