Les agents non titulaires du secteur public (d’État, des collectivités territoriales ou de la fonction hospitalière) peuvent faire valider des périodes d'interruption d'activité pour maladie, accident du travail (AT), maladie professionnelle (MP) ou maternité à l'Ircantec, sous certaines conditions. Ces périodes ouvrent droit à des points gratuits dans le régime complémentaire de l'Ircantec.

Les conditions d'attribution de points gratuits par l’Iracantec en cas d’arrêt de travail 

Vous pouvez bénéficier de points de retraite complémentaire Ircantec gratuits si vous percevez pendant 30 jours au moins : 

• des indemnités journalières (IJ) de l’assurance maladie, 
• des allocations journalières de l’assurance maternité, 
• des indemnités journalières pour accident du travail ou maladie professionnelle. 
• des indemnités temporaires d’inaptitude (ITI) 

NB : si vous travaillez à temps réduit dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique vous pouvez aussi bénéficier de points gratuits dès lors que vous percevez des indemnités journalières (IJ). 

Cette législation étant entrée en vigueur en janvier 1966, elle ne vaut que pour les périodes postérieures au 1^er janvier 1966 

Bon à savoir 

Délai de carence et attribution des points gratuits 

Le délai de carence qui intervient dans le versement des IJ n’est pas pris en compte dans le calcul de la durée de l’arrêt. Ainsi, si vous êtes arrêté durant 31 jours mais que vous n’avez perçu des indemnités journalières que durant 29 jours, vous aurez tout de même le droit à des points gratuits. 

Le cas particulier du congé paternité 

En principe, vous n’avez pas le droit à de points de retraite Ircantec gratuits à ce titre.  

Mais vous pouvez prétendre à des points gratuits si vous percevez des indemnités d’au moins 30 jours qui vous rend éligibles par ailleurs ou si ce congé paternité précédé ou suivi d’un arrêt de travail. Cela peut être notamment le cas dans le cadre du congé spécifique de paternité en cas d’hospitalisation du nouveau-né. 

Le calcul des points gratuits 

Les points sont calculés sur la partie de rémunération non perçue et non cotisée durant l’interruption d’activité professionnelle. 

L’employeur déclare les périodes d’interruption supérieure à 30 jours lors de la déclaration sociale des salaires, afin de permettre à l’Ircantec d’effectuer le calcul des points.