Dans quelles conditions valide-t-on les périodes de chômage à l'Ircantec ?
Mise à jour le 28-04-2025
Les périodes d’interruption de l’activité professionnelle pour cause de chômage peuvent, sous certaines conditions, donner lieu à l’attribution de points gratuits dans le régime complémentaire de l’Ircantec. Tour d’horizon avec Sapiendo.
Allocations chômage à l’Ircantec : qui est concerné ?
Pour qu’une période de chômage donne droit à des points Ircantec, deux conditions essentielles doivent être réunies :
- Être affilié à l’Ircantec au moment de la perte d’emploi
- La période de chômage doit faire suite à un contrat relevant de l’Ircantec
Un agent contractuel de droit public au chômage après un contrat public relève de l’Ircantec. En revanche, un salarié du privé devenu contractuel n’ouvre pas de droits Ircantec pour une période de chômage précédant son contrat public.
Pour en savoir plus, voir notre fiche : Comment mes périodes de chômage sont-elles prises en compte pour ma retraite ?
Quelles périodes de chômage peuvent faire l’objet d’attribution de points complémentaires ?
Seules les interruptions d’activités professionnelles pour cause de chômage survenues à compter du 1er août 1977 sont susceptibles de faire l’objet d’attribution de points gratuits.
À compter du 1er janvier 2009, les conditions d’attribution des points chômage gratuits à l’Ircantec sont différentes selon la présence ou non du prélèvement de la cotisation « retraite complémentaire ».
Comment sont attribués les points de chômage Ircantec ?
Si les allocations de chômage ont été assujetties à des cotisations Ircantec :
- Des points sont attribués pour chaque jour indemnisé.
- Le calcul se base sur le salaire journalier de référence ou le montant journalier déterminé par l'organisme payeur.
Chômage sans cotisations retraite complémentaire
Si les allocations de chômage n'ont pas été soumises à cotisations Ircantec :
- Des points gratuits peuvent être attribués si, au cours des 12 mois précédant la perte d'emploi, l'affilié a acquis un nombre de points équivalent à celui d'un salarié rémunéré au SMIC à temps plein, proratisé selon la quotité de travail.
- Les points sont attribués à compter du début du 4ᵉ mois de chômage, pendant une durée maximale d'un an.
- Le calcul se base sur le SMIC.
Nous vous invitons à conserver tous vos documents attestant de vos périodes de chômage et à en faire des copies. Lorsque vous demanderez la liquidation de vos droits retraite, ces derniers vous serviront à faire valoir vos droits en cas de besoin.
Récapitulatif des conditions d'attribution
| Allocations chômage soumises à cotisations Ircantec | Cotisations chômage non soumises à cotisations Ircantec | |
| Cotisations relatives au montant des rémunérations perçues avant la perte d'emploi | Oui | Non |
| Conditions | Aucune | Revenus au moins équivalents au SMIC durant les 12 mois précédant la perte d'emploi |
| Délai de carence avant l'attribution de points chômage | Aucun | Oui = 3 mois |
| Durée | Durant toute la période de chômage indemnisée | Un an maximum |
| Organismes indemnisateurs | France Travail | Employeur (auto-assuré qui n'a pas conclu de convention avec l'Unédic) |
| Base de calcul des points | Salaire journalier de référence (SJR) indiqué par l'employeur ou France Travail | Points calculés sur la base du SMIC |
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