Dans quelles conditions valide-t-on des services passés à l'Ircantec ?

Mise à jour le 21-02-2019

Dans certaines situations et sous conditions, le salarié du secteur public peut faire valider rétroactivement des périodes de services passés à l'Ircantec.

Concerne

L'agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité locale ou le salarié d’un organisme public ou parapublic peut faire valider rétroactivement la période d'activité auprès de l'organisme de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l'Etat : l'Ircantec.


La validation des services passés

Les périodes concernées

Ce sont des périodes effectuées avant 1973 sans aucune cotisation payée en raison de :

  • l’inexistence du régime de l’Ircantec,
  • l’absence d’immatriculation de l’employeur auprès de l’Ircantec,
  • Llabsence de réglementation concernant la prise en compte des périodes.

Le principe de validation des services passés

La demande de validation est facultative pour l’agent et elle est obligatoirement acceptée par l’employeur.

La validation de services passés implique le versement des cotisations de la part du salarié demandeur et de la part de l’employeur. Le délai de paiement est de 3 mois par année demandée.

La demande de validation doit être faite auprès de l’Ircantec dans un délai de 2 années (le cas échéant, une majoration est appliquée) à partir de :

  • la date d’immatriculation de l’employeur à l’Ircantec,
  • la date de la réglementation qui autorise la validation des services.

Le salarié peut demander cette validation de services passés au moment de la demande de retraite à l'Ircantec. Le montant de cotisations de la part salarié peut être déduit des premiers versements de pension de l'Ircantec dans la limite de 20%.

Mise à jour par Michel

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