A quelles conditions puis-je percevoir une pension de réversion à l'Ircantec ?

Mise à jour le 17-05-2022

En cas de décès d’un(e) asssuré(e) retraité(e) de l’Ircantec, son conjoint survivant et son ex-conjoint peuvent percevoir, sous conditions, une partie de sa pension de retraite du régime complémentaire, appelée pension de réversion.

Concerne
Salarié du public
Elu

Lors d’un décès d’une ou d’un ressortissant du régime de l’Ircantec, il est prévu l’attribution sous conditions de deux avantages de réversion :

  • le paiement d’un capital décès,
  • le paiement d’une pension de réversion.

Les bénéficiaires de ces avantages sont le conjoint survivant, les ex-conjoints et/ou les orphelins.

 

Le capital décès

Le capital décès de l’Ircantec est versé au conjoint survivant marié ou pacsé et aux descendants de moins de 21 ans (ayant-droits) d’un salarié du secteur public en activité au moment du décès et n'ayant pas atteint l'âge du taux plein (entre 65 et 67 ans en fonction l'année de naissance).

Le salarié du secteur public décédé doit avoir cotisé au minimum un an au régime de l’Ircantec. Les périodes rachetables ou validables à titre onéreux sont comptées dans le total nécessaire d'un an.

Le capital décès est complémentaire avec celui éventuellement versé par le régime général ou le régime agricole et est cumulable avec la pension de réversion de l’Ircantec.

Son montant varie selon la date du dèces :

  • Pour les décès intervenus avant le 1er janvier 2021, le montant du capital décès équivaut à 75% des salaires des 12 derniers mois précédant le décès. Il est versé à raison d’un tiers au conjoint survivant et de deux tiers aux enfants. En cas d’absence d’enfants, le conjoint survivant reçoit le capital décès en entier et réciproquement.
  • Pour les décès intervenus entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, le montant du capital décès  est égal à la somme des émoluments perçus durant les douze mois précédant la date du décès réduit du capital décès versé par le régime général de la Sécurité sociale. Toutefois, le montant du capital décès  ne pourra pas être inférieur à 75% des émoluments perçus par l’affilié, au cours des douze mois d’activité précédant la date du décès. 

 

La pension de réversion de veuf ou de veuve

En cas de décès d’un salarié ou d’un retraité du secteur public, une pension de réversion peut être attribuée sous conditions au conjoint survivant et/ou à l’ex-conjoint.

Le montant de la pension de réversion est égal à 50% des droits acquis à l’Ircantec.

Depuis le 1er janvier 2004, les conditions que doit remplir le conjoint survivant ou l’ex-conjoint sont les suivantes :

  • ne pas être remarié,
  • avoir au moins 50 ans ou avoir au moins 2 enfants à charge de moins de 21 ans, ou avoir un enfant infirme majeur,
  • avoir été marié au moins 2 ans avant que le salarié du secteur public décédé ait eu 55 ans, ou avoir été marié au moins 4 ans, ou avoir été marié au moins deux ans avant que l'assuré ait cessé ses fonctions au titre desquelles il relevait de l’Ircantec.

Aucune condition de ressources n'est exigée par le régime de l'Ircantec. 

Les enfants à charge sont les enfants naturels, légitimes, recueillis, ou adoptifs. La condition de durée de mariage est supprimée si un enfant est né, adopté ou reconnu durant la période du mariage.

En cas de pluralité des époux(ses) ou d'ex-époux(ses) non remarié(e)s, il est procédé à une répartition de la pension de réversion de veuf ou de veuve en fonction de la durée de chaque mariage.

La pension de réversion peut également être versée aux orphelins de père et de mère jusqu’à leurs 21 ans. Le montant de la pension de réversion pour orphelins est égal à 20% des droits acquis à l’Ircantec.

 

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