OFFRE 3
X
Suivi premium
Être suivi tout au long de sa carrière : alertes personnalisées, appel par un expert, simulations illimitées
Vous êtes contacté(e) personnellement
1 fois par an pour faire le point.
Vous êtes alerté(e) personnellement
en fonction de vos régimes et de votre situation, par email et directement dans votre espace personnel.
Vous mettez à jour vos simulations
Simulez l’impact des réformes et de votre évolution de carrière en téléchargeant votre relevé (RIS) autant de fois que vous souhaitez.
5 €TTC /mois
Abonnement annuel, souscription après l’achat de l’offre 1 ou 2

Quelles sont les règles de la pension de réversion du régime de base ?

Suite au décès d'un assuré, il est possible de percevoir une pension de réversion des régimes de base et complémentaires. Son montant sera fonction de l'âge et du revenu du ou des bénéficiaires.

Concerne : salariés du privé - salariés du public - artisans et commerçants - professions libérales - CIPAV

Dans le cadre d’un décès, il est possible de délivrer une pension de réversion au conjoint ou à (aux) ex-conjoint(s). Pour cela, il existe plusieurs conditions à respecter pour le régime de base et le régime complémentaire.

Cette fiche concerne les régimes de base. Pour la réversion des régimes complémentaires, veuillez consulter nos fiches thématiques spécifiques à chaque activité professionnelle.

Bon à savoir
La pension de réversion n'est pas versée automatiquement au moment du décès de l'assuré. C'est au conjoint survivant d'en faire la demande.

La réversion de la retraite de base

Cette dernière est conditionnée à l’âge et aux ressources. Pour pouvoir y prétendre, il faut :

  1. avoir au moins 55 ans,
  2. totaliser des ressources annuelles inférieures à 2080 fois le Smic horaire (soit 20 862.40 € brut en 2019) pour une personne seule et 1,6 fois ce montant pour un(e) remarié(e) soit 33 379,84 € brut,
  3. être ou avoir été marié(e) à l'assuré défunt.

A noter
Le conjoint pacsé ou le concubin du défunt n’ont pas droit à cette prestation.

Si ces conditions sont respectées, alors le montant de la réversion sera de 54% de la retraite de base que percevait le défunt.
Si le total des retraites personnelles et de la retraite de réversion est supérieur au plafond de ressources, la retraite de réversion est réduite du montant du dépassement.
Dans certaines conditions d'âge, de revenus et de situation du conjoint, la retraite de réversion du régime de base peut être majorée de 11,1%.

Tous les ex-conjoints divorcés, ont droit à une pension de réversion de l’ex-conjoint décédé.

A noter
Pour les professions libérales et celles relevant de la CIPAV, le remariage de l'ex-conjoint suspend le droit à la réversion. La condition de mariage est soumise à une durée minimale de deux années.

Le montant de la réversion est réparti entre le conjoint au jour du décès, s’il y en a un, et le ou les ex-conjoints divorcés, au prorata de la durée respective de chaque mariage. Si un seul conjoint est en vie le jour du décès (soit divorcé, soit conjoint au jour du décès), il bénéficie de la totalité des droits à réversion de l’assuré décédé. Au décès de l’un des bénéficiaires, la part qui lui était versée est répartie sur le ou les autres bénéficiaires.

Les revenus pris en compte dans le calcul de la pension de réversion du régime de base

Pour calculer le montant des ressources, sont retenus les revenus personnels de la veuve ou du veuf et, le cas échéant, ceux de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.

Il s’agit principalement :

  • des revenus professionnels (salariés ou non-salariés) : un abattement de 30% est pratiqué sur leur montant lorsque le conjoint survivant a 55 ans ou plus,
  • des revenus de remplacement : indemnités journalières de la sécurité sociale, pension d’invalidité, allocations de chômage,
  • des retraites de base et complémentaires,
  • des pensions de réversion versées par les régimes de base des salariés du privé et des salariés agricoles et des non-salariés,
  • des pensions de réversion des régimes spéciaux,
  • des revenus des placements et des biens immobiliers appartenant en propre à la veuve ou au veuf ou à son nouveau ménage : quels que soient les revenus réels qu’ils rapportent, ces placements et ces biens immobiliers (sauf la résidence principale) sont censés procurer un revenu fictif égal à 3% de leur valeur vénale. En outre les biens donnés par le conjoint survivant moins de 10 ans avant la date d’effet de la réversion sont censés produire un revenu fictif dont le montant varie en fonction du bénéficiaire de la donation et de l’ancienneté de cette dernière.

Exemple
Une donation consentie au profit d’un descendant (enfant, petit-enfant…) qui date de moins de 5 ans est censée produire un revenu égal à 3% (1,5% pour une donation datant de plus de 5 ans).

Les revenus non pris en compte pour le calcul de la pension de réversion régime de base

Les revenus ci-dessous ne sont pas pris en compte dans la pension de réversion du régime de base :

  • les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé,
  • les pensions de réversion des retraites complémentaires du régime général, agricole, des indépendants (sauf avocats),
  • la majoration pour enfant rattachée à la retraite personnelle de base du conjoint survivant,
  • la valeur de la résidence principale et des bâtiments d’exploitation agricole ; les revenus des biens mobiliers et immobiliers reçus du fait du décès de conjoint (y compris les biens de la communauté),
  • le capital reçu en vertu d’un contrat d’assurance vie souscrit par le défunt au profit de son conjoint,
  • la retraite du combattant,
  • l’allocation veuvage,
  • certaines allocations à caractère social comme l’allocation de logement, les allocations d’aide sociale,
  • les aides des enfants apportées dans le cadre de l’obligation alimentaire.

Mise à jour par Michel

Note moyenne
4 / 5
1 avis
Pourquoi donner votre avis sur cette fiche ?
Vous nous aiderez à enrichir 'Quelles sont les règles de la pension de réversion du régime de base ?'.
4 / 5
Pierre
2018-11-28
Lacune: en AGIRC/ARRCO, le conjoint divorcé (22 ans de mariage par exemple) touche t'il 60% de la totalité de la pension de l'ex conjoint décédé ou le prorata (22/41 ème)?
(0)
(0)
Ecrire un avis
Voir plus d'avis
Votre note :
4 / 5
Tous les avis (3) :
4 / 5
Pierre
2018-11-28
Lacune: en AGIRC/ARRCO, le conjoint divorcé (22 ans de mariage par exemple) touche t'il 60% de la totalité de la pension de l'ex conjoint décédé ou le prorata (22/41 ème)?
(0)
(0)
SAPIENDO : touchez le maximum de votre retraite !
Quand partir ? Combien je vais toucher ? Y-a-t'il des erreurs sur mon relevé de carriere ? Puis-je partir plus tôt ? Racheter des trimestres ? Travailler en touchant ma retraite ? ... En totale autonomie et ou accompagné.

Ces fiches peuvent vous intéresser


Nous contacter 01 40 37 04 46