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Êtes-vous concerné par la réforme LURA (Liquidation Unique des Régimes Alignés) ?

Une simplification de la procédure mais aussi une véritable modification rétroactive des calculs des droits à retraite avec des impacts parfois négatifs.

Cette réforme vise les personnes qui ont cotisé successivement ou simultanément à au moins 2 des 3 trois régimes suivants : régime des salariés (CNAV), régime des salariés agricoles (MSA Salarié) et régime des artisans et commerçants (RSI, SSI).

Elle comporte trois volets :

  • la création d’un mode de calcul unique de la retraite entre ces différents régimes,
  • la désignation d'un interlocuteur unique au moment de l’ouverture des droits (liquidation) à la retraite,
  • un paiement mensuel unique de la pension.

Cette mesure, en vigueur depuis le 1er juillet 2017, concerne les assurés nés à partir du 1er janvier 1953. Près de 20 % des futurs retraités sont concernés par cette réforme. Elle peut faire des gagnants et de vrais perdants.

Quelle est la nouvelle procédure pour faire valoir ses droits à la retraite quand on est poly-pensionné ?

Le principal apport de cette réforme consiste en la mise en place d’un seul interlocuteur au moment de la demande de retraite de l'assuré qui a cotisé auprès de plusieurs des régimes alignés. Auparavant, le poly-pensionné recevait plusieurs versements de retraite provenant des différents régimes alignés. Désormais et dans le cas général, le dernier régime d’affiliation est compétent pour traiter la demande unique de pension des régimes alignés et verser la pension unique.

Toutefois, plusieurs exceptions sont prévues, notamment :

  • si l'assuré est affilié en fin de carrière à deux régimes alignés en même temps, le régime compétent pour liquider les droits sera celui en charge de l'assurance maladie,
  • si l'assuré a exercé avant 1973 une activité indépendante au RSI, ce dernier est compétent pour traiter la liquidation de la retraite multi-régimes,
  • si l'assuré a exercé par le passé une activité agricole non-salariée, la MSA est compétente, sauf si l'exception du RSI s'applique.

Ces règles ont été fixées par le décret 2016-1188 du 1er septembre 2016.

 Quelle est la nouvelle méthode de calcul « fusionné » des régimes alignés?

La Liquidation Unique des Régimes Alignés (LURA) modifie substantiellement le mode de calcul des droits à pension des poly-pensionnés.  Cette modification impacte les droits liés aux cotisations déjà payées, sachant qu’elle peut significativement les dégrader dans certains cas.

Cette révision porte  sur :

Addition des trimestres dans chaque régime aligné et plafonnement inter-régimes à 4 par an (désormais 4 + 4 = 4)

Jusqu’au 1er juillet 2017, le poly-pensionné percevait une pension calculée sur la base du nombre total de trimestres cotisés dans chacun des régimes alignés. Par exemple, si pour la même année il avait cotisé 4 trimestres au Régime Général et 4 trimestres au RSI (SSI), chacun des régimes prenait en compte ses 4 trimestres (soit 8 au total) mais seulement 4 étaient retenus pour définir la durée d'assurance tous régimes confondus.

Depuis 2017, l’assuré ne peut faire valoir que 4 trimestres maximum, même s'il en avait validé plus de 4 au total. La fusion de la carrière entraîne un nouveau plafonnement des trimestres.

Fusion des rémunérations soumises à cotisation dans chacun des régimes pour calculer le salaire annuel moyen (SAM), sans ajuster corrélativement le plafond annuel

Jusqu’au 1er juillet 2017, le calcul du SAM d’un poly-pensionné était proratisé afin d’atténuer l’impact sur la pension de la recherche des 25 meilleures années de salaires. On ne recherchait pas les 25 meilleures années dans chacun des régimes mais elles étaient réparties en fonction du rapport entre le nombre de trimestres acquis dans chacun des régimes alignés et le nombre total de trimestres cotisés dans les régimes alignés (y compris les trimestres simultanés).

A présent, la proratisation du SAM n’a plus lieu d’être car il n'y a plus qu'une seule carrière fusionnée : la retraite d’un assuré poly-pensionné est calculée sur les 25 meilleures années tous régimes alignés confondus.

Mais attention cependant : les revenus des années simultanées (durant lesquelles l'assuré a eu une double affiliation et a cotisé à plusieurs régimes alignés) sont fusionnés dans la limite du Plafond Annuel de la Sécurité Social, par exemple 39 732 € en 2018.

Exemple
Salaire validé au Régime Général (CNAV) = 34 000€

Salaire validé au RSI = 25 000 €

Total = 59 000 € mais seulement 39 732 € retenus.

Ainsi, les cotisations payées sur la base de 19 268 € (59 000 - 39 732) sont à fonds perdus.

Qui sont les perdants avec la nouvelle méthode de calcul ?

Les personnes cotisant au cours de la même année à au moins deux régimes alignés avec une rémunération cumulée supérieure au plafond annuel de la sécurité sociale (39 732 € en 2018) voient leurs droits fusionnés et limités à un seul PASS.

Ces cotisants sont les principaux perdants puisqu’une partie de leurs cotisations cumulées ne génère plus de droits.

Exemple
Baisse significative de la pension de retraite :

Une personne née en 1955 a cotisé au régime général toute sa vie  (avec un salaire annuel moyen de 35 000 euros)  et a cotisé simultanément pendant plus de 20 ans au RSI (avec un revenu moyen de 20 000 euros).

-> Avant la réforme LURA des régimes alignés :

Sa pension annuelle à la CNAV s’élevait à :

  • 35 000 € (Salaire annuel moyen) * 50% * 166/166 = 17 500 euros.

Sa pension annuelle au RSI s’élevait à :

  • 20 000 € (Revenu annuel moyen) * 50% * 83/166 = 5 000 euros

Les trimestres cumulés pris en compte étaient de : 166 + 83 = 249

Les pensions de retraite CNAV + RSI : 17 500 + 5 000 = 22 500 € bruts annuels

-> Après la réforme LURA des régimes alignés :

Sa pension annuelle unique CNAV + RSI s’élève à :

  • 35 000 € (Salaire annuel moyen fusionné et plafonné, en prenant en compte le cumul des rémunérations dans la limite du PASS) * 50% * 166/166 = 17 500 euros

Les trimestres pris en compte sont : 166

La pension de retraite LURA : 17 500 € bruts annuels

Perte annuelle pendant une espérance de vie de plus de 20 ans :  5 000 € brut par an.

Dans cette configuration de carrière (double cotisation simultanée au delà du plafond de la sécurité sociale), une personne peut perdre théoriquement jusqu’à 50% de sa retraite de base.

Est-ce juste ? Non, car cette personne a effectivement cotisé plus que si elle avait gagné la même rémunération dans un seul régime.

La fusion est faite sur le calcul des droits à pension mais pas sur les cotisations versées. Tout ce qui est au-dessus du PASS est perdu « en droit » alors que les cotisations au-dessus du PASS ont été versées.

En résumé, le plus gros impact négatif concerne donc les poly-pensionnés qui ont cotisé simultanément à plusieurs régimes, au delà du plafond de la sécurité sociale. Ils bénéficiaient, avant la réforme, de 2 pensions de retraite de 2 régimes différents. Depuis la réforme, ils ne perçoivent plus qu’une seule pension qui est, dans certains cas, inférieure à la somme de ce à quoi ils auraient pu prétendre avant la réforme…

Quelle en est la raison ? Une affaire de plafond !

Donc toutes les personnes ayant cotisé, de façon simultanée sur plus qu’un plafond, sont perdantes.

Qui sont les gagnants avec la nouvelle méthode de calcul?

Deux cas types :

Un poly-pensionné dont les revenus fusionnés permet de valider 4 trimestres

Un saisonnier alterne entre deux régimes :  MSA salariés et régime général. Il valide moins de 4 trimestres dans l’année.

Par exemple,  dans la configuration suivante, il "cotise" 1,5 trimestre à la MSA et valide donc 1 trimestre (puisqu'il n'atteint pas 2 trimestres) et "cotise" 2,5 trimestres au régime général et y valide donc 2 trimestres (puisqu'il n'atteint pas 3 trimestres). Le nombre de trimestres validés au total dans l’année est donc égal à 3.

Dans le système du calcul unique, il valide 1,5 +2,5 = 4 trimestres, car les trimestres sont validés à partir des revenus annuels bruts fusionnés soumis à cotisations.

Un poly-pensionné avec une configuration de revenus très disparates suivant les régimes

L'ancien mode de calcul sur les 25 meilleures années conduisait à ne pas retenir les 25 meilleures années de l’ensemble de la carrière, mais à retenir les meilleures années régime par régime. Depuis la réforme, le calcul se fait sur les 25 meilleures années parmi toutes les années confondues, ce qui peut donner un meilleur résultat.

A titre d’exemple, un assuré qui a cotisé 4 ans au RSI Artisan avec un très faible revenu puis 37,50 ans au Régime Général avec un fort revenu, a une pension unique calculée sur les 25 meilleures années fusionnées. Auparavant, il aurait perçu une pension du RSI calculée sur une partie de ses rémunérations au RSI, plus faible de début de carrière.

Exemple
Gain potentiel de la pension de retraite :

Une personne née en 1955 a successivement cotisé au RSI Artisan (validation de 16 trimestres et revenu moyen de 10 000 € calculé sur 2 ans) et au régime général (validation de 150 trimestres et salaire moyen de 15 000 € calculé sur 23 ans). 

->Avant la réforme LURA : Chaque régime calculait son Salaire ou Revenu Annuel Moyen en ne prenant en compte que les meilleures années calculées en fonction du nombre de trimestres acquis et du nombre de trimestres requis. Soit pour le RSI : 25 x 16/166 = 2 et pour la CNAV : 25 x 150/166 = 23)

Sa pension annuelle au RSI s’élevait donc à :

  • 10 000 (Revenu annuel moyen sur 2 ans) * 50% * 16/166 =  482 €

Sa pension annuelle au Régime général (CNAV) s’élevait à :

  • 15 000 (Salaire annuel moyen sur 23 ans) * 50% * 150/166 = 6 777 €

Total : 482 + 6 777 = 7 259  bruts annuels

->Après la réforme LURA :

Sa pension annuelle unique s’élève à :

  • 15 000 (Salaire annuel moyen fusionné sur 25 ans) * 50% * 166/166 = 7 500 €

Soit un gain potentiel de 241 € brut par an de pension supplémentaire.

Qui n'est pas impacté par la nouvelle méthode de calcul ?

Les personnes ayant cotisé simultanément à deux régimes alignés, sans jamais cotiser sur une assiette cumulée supérieure au plafond de la sécurité sociale.

Exemple
Perte/Gain faible ou nul de la pension de retraite :

Une personne née en 1955 a cotisé au régime général toute sa vie (avec un salaire moyen de 20 000 euros) et a cotisé simultanément toute sa vie au RSI (avec un salaire moyen de 10 000 euros).  

->Avant la réforme LURA :

Sa pension annuelle au régime général s’élevait à :

  • 20 000 (Salaire annuel Moyen) * 50% * 166/166 = 10 000 €

Sa pension au RSI s’élevait à :

  • 10 000 (Salaire annuel Moyen) * 50% * 166/166 = 5 000 €

total : 10 000 + 5 000 = 15 000 € bruts annuels

->Après la réforme LURA:

Sa pension annuelle unique s’élève à :

  • 30 000 (Salaire annuel Moyen fusionné) * 50% * 166/166 = 15 000 € bruts annuels

Dans cet exemple, la réforme a un impact neutre sur la pension dans la mesure où l'addition des revenus ne dépasse pas le plafond de la sécurité sociale (39 732 € en 2018). Plus exactement, la réforme impacte le montant de la pension à la fois de façon positive (addition de revenus annuels) et de façon négative (calcul de la pension sur 166 trimestres et non pas deux fois 166 trimestres).

En pratique, et ce dans la plupart des carrières, il en résulte souvent un gain ou une perte.

     Mode d'emploi de la LURA : Qui est concerné ?

Afin de savoir si vous êtes concerné par cette réforme majeure de l'assurance retraite, Sapiendo vous guide à travers un questionnaire.

Astuce
Pour bien répondre aux questions, il est préférable de se munir de son relevé de situation individuel inter-régime.

Conseil Sapiendo
Voici le mode d’emploi pour déterminer l'impact sur votre montant de pension.

A. Êtes vous né(e) en 1953 ou après ?

Si oui : continuez

Si non : vous n'êtes pas concerné par la réforme de la liquidation unique des régimes alignés (LURA).

B. Avez-vous cotisé au cours de votre carrière dans au moins 2 des 3 régimes alignés suivants : régime des salariés CNAV, régime des salariés agricoles MSA ou régime des artisans et des commerçants SSI (ex-RSI).

Si non : vous n’êtes pas concerné par la réforme.

Si oui : continuez

C. Au cours d’une année civile, avez-vous cotisé simultanément à deux régimes alignés et avez-vous obtenu plus de 4 trimestres au cours de cette même année ?

Si non : vous n'êtes pas impacté au niveau du nombre de trimestres pris en compte. Continuez.

Si oui :  vous êtes impacté négativement car, depuis la réforme, seuls 4 trimestres sont pris en compte dans le calcul de la retraite au lieu de tous les trimestres que vous avez validé en cumulé. Continuez pour savoir si cet impact négatif est compensé par d’autres aspects.

D. Au cours d’une année civile avec des cotisations simultanées à au moins 2 régimes alignés, avez-vous perçu des revenus et des salaires supérieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS)?

Si non : vous n'êtes pas impacté par le plafond inter-régimes du salaire annuel moyen. Continuez. 

Si oui :  vous êtes désavantagé car, depuis la réforme, les rémunérations au titre desquelles vous avez cotisé sont plafonnées à un seul plafond de la sécurité sociale. Continuez pour savoir si cet impact négatif peut être compensé par d’autres aspects.

E. Avez-vous cotisé, au cours d’une année civile, à au moins 2 régimes alignés sans valider, au total 4 trimestres au cours de cette même année ?

Si non : la réforme ne vous apporte aucun avantage au niveau de la prise en compte des trimestres.

Si oui :  vous pouvez être impacté positivement : en additionnant vos rémunérations dans chacun des régimes, vous validez peut-être plus de 4 trimestres par an.

Quelles sont les bases juridiques de la LURA ?

Le projet LURA est né de la loi n°2014-40 garantissant le système des retraites du 20 janvier 2014 dans son article 43. Il est également confirmé par la loi de financement de la Sécurité sociale n°2015/1702 du 21 décembre 2015.  Il est repris dans l’article L173-1-2 du code de la sécurité sociale :

I. - Lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et demande à liquider l'un de ses droits à pension de vieillesse auprès d'un des régimes concernés, il est réputé avoir demandé à liquider l'ensemble de ses pensions de droit direct auprès desdits régimes. Le total de ses droits à pension dans ces régimes est déterminé selon les modalités suivantes.

Pour le calcul du total des droits à pension, sont additionnés, pour chaque année civile ayant donné lieu à affiliation à l'assurance vieillesse auprès d'un des régimes concernés :

1° L'ensemble des rémunérations ayant donné lieu à cotisation d'assurance vieillesse, afin de déterminer annuellement le nombre de trimestres d'assurance pour l'ensemble des régimes concernés ;

2° L'ensemble des périodes d'assurance retenues pour la détermination du droit à pension dans l'un de ces régimes ;

3° Les salaires et revenus annuels de base de chacun des régimes, sans que leur somme puisse excéder le montant du plafond annuel (PASS) défini au premier alinéa de l'article L. 241-3 en vigueur au cours de chaque année considérée.

Le nombre de trimestres validés qui résulte de la somme des périodes mentionnées aux 1° et 2° du présent I ne peut être supérieur à quatre par an.

II. - La pension est calculée, en fonction des paramètres prévus au I, par un seul des régimes concernés, en fonction de ses modalités et règles de liquidation. Un décret en Conseil d'Etat détermine la règle de priorité permettant de désigner le régime compétent pour liquider la pension.

III. - Le régime qui a calculé et qui sert la pension en supporte intégralement la charge. Un décret précise les modalités de compensation financière forfaitaire entre les régimes concernés.

III bis. - Le présent article est applicable aux assurés nés à compter du 1er janvier 1953.

III ter. - Le II du présent article est également applicable aux pensions de réversion lorsque les pensions de vieillesse de droit propre du conjoint décédé ou disparu ont ou auraient relevé du présent article.

IV. - Sauf disposition contraire, un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

NOTA : 

Conformément à l'article 43 II de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, le I dudit article s'applique aux pensions prenant effet à une date fixée par décret, au plus tard le 1er juillet 2017.

En conclusion

Le projet LURA apporte une incontestable avancée dans la simplification administrative et organisationnelle au profit des assurés poly-pensionnés lors de leur demande de retraite.

Cependant, il faut garder à l'esprit que cette simplification administrative s'accompagne d'une modification des règles de calcul. Ces modifications font des gagnants et des perdants. Les impacts de ces modifications n'ont pas été commentés par les organismes officiels.  Or, parmi les perdants, figure le cas du poly-pensionné ayant cotisé à plusieurs régimes simultanément au-delà du plafond de la sécurité sociale.

Mis à jour par Michel

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