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Les règles d'obtention du minimum garanti dans les régimes spéciaux de la fonction publique.

La pension de retraite d'un fonctionnaire ne peut être inférieure au montant du minimum garanti.

Après calcul de la pension d'un fonctionnaire selon les paramètres du nombre de trimestres, du taux de liquidation, des coefficients de majoration ou de minoration, le régime spécial de la fonction publique compare le montant à celui du minimum garanti.

C'est le montant le plus favorable qui est payé.

L'application du minimum garanti est effectué si le fonctionnaire est dans les situations suivantes, au moment où il demande sa pension :

  • obtention du nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein,
  • atteinte de la limite d'âge,
  • atteinte de l'âge d'annulation de la décote,
  • demande de retraite pour invalidité d'origine professionnelle ou non professionnelle,
  • demande de retraite anticipée en tant que parent d'un enfant invalide,
  • demande de retraite anticipée en tant que fonctionnaire handicapé à 50%,
  • demande de retraite anticipée pour infirmité ou maladie incurable.

Le montant mensuel du minimum garanti est proportionnel au nombre d'années de service dans la fonction publique. 

Exemple
Pour 40 années de service, la formule de calcul du minimum garanti est la suivante : le traitement indiciaire brut de l'indice majoré 227 de janvier 2004 ; le montant du minimum garanti sera de 1 158,06 € au maximum.(Chiffres 2016)

Exemple
De 15 à 39 années de service, la formule de calcul du minimum garanti est la suivante : de 0 à 15 années de service, 57,5% du minimum garanti maximal + 2,5% par année entre 15 et 30 années de service + 0,5% par année entre 30 et 39 années de service. Le minimum garanti sera entre 665,88€ et 1 152,27€.(Chiffres 2016)

Exemple
Pour moins de 15 années de services, la formule de calcul du minimum garanti est la suivante : Minimum garanti maximal x nombre d'années de service / nombre de trimestres requis pour le taux. le montant du minimum garanti sera de 98,26€ au minimum. (Chiffres 2016)

Rédigé par F. EDDE - le 20/05/2016

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