Quelles sont les règles de la pension de réversion pour un professionnel libéral ?

Si l'assuré décédé a cotisé durant sa carrière au régime de base des professions libérales (CNAVPL) et à l'un des régimes complémentaires des professions libérales (CIPAV, CARMF, CPRN, CAVEC...), le conjoint survivant peut, sous certaines conditions, bénéficier de la pension de réversion d'un ou de ces deux régimes.

La pension de réversion du régime de base des professionnels libéraux

Qu’est-ce que la pension de réversion ?

La pension de réversion est une prestation versée aux conjoints ou ex-conjoints survivants d'un assuré décédé, qui vise à compenser en partie la perte de revenus occasionnée par le décès de l'assuré. 

Dans le cas du régime de base, elle correspond à une partie de la pension de retraite du défunt si celui-ci était retraité, ou à une partie des droits déjà acquis auprès de la CNAVPL si celui-ci était encore actif.

Quelles sont les conditions pour percevoir une pension de réversion du régime de base ?

Pour bénéficier de la pension de réversion du défunt, le conjoint ou ex-conjoint doit en faire la demande auprès de la CNAVPL, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

• avoir été marié avec le défunt,
• être âgé d’au moins 55 ans,
• et avoir des ressources annuelles ne dépassant pas, en 2026, 6 250,40 € sur les 3 derniers mois s'il vit seul (ou25 001,60 € sur les 12 derniers mois, en cas de rejet de la demande). Ce plafond s'élève à 10 000,64 € sur les 3 derniers mois s'il vit en ménage (ou 40 002,56 € pour les 12 derniers mois).

Quel est le montant de la pension de réversion du régime de base ?

Le montant de la pension de réversion de base constitue 54 % de la pension de retraite du défunt, s’il l’avait perçue de son vivant.

Ce montant peut être majoré, par exemple si le conjoint vit avec une petite retraite. 

La pension de réversion du régime complémentaire des professionnels libéraux

Quels sont les différents régimes complémentaires des professionnels libéraux ?

Les professions libérales sont regroupées au sein de 10 caisses de retraite complémentaires en fonction de la nature de leur activité : 

• CARMF : médecins libéraux.
• CAVEC : experts-comptables et commissaires aux comptes.
• CAVAMAC : agents généraux d’assurance.
• CARCDSF : sage-femmes et chirurgiens-dentistes libéraux.
• CAVP : pharmaciens libéraux.
• CARPIMKO : paramédicaux libéraux (infirmiers, kinésithérapeutes…).
• CARPV : vétérinaires libéraux.
• CPRN : notaires libéraux.
• CAVOM : officiers ministériels et officiers publiques.
• CIPAV : regroupement d’une vingtaine de professions libérales (architecte, psychologue, chiropracteur, moniteur de ski…).

Une personne peut cotiser auprès de plusieurs caisses complémentaires dans sa carrière. Dans ce cas, une seule demande regroupant l’ensemble des régimes concernés peut être faite, mais chacune des caisses traitera la demande de manière séparée.

Quelles sont les conditions pour percevoir une pension de réversion des régimes complémentaires ?

Bien que les conditions varient en fonction du régime, elles peuvent être résumées de la manière suivante :

• Avoir au moins 60 ans. Cet âge est de 52 pour la CPRN, 62 pour la CAVOM, et de 65 ans pour la CARCDSF, la CARPIMKO et la CAVAMAC.
• Avoir été marié au moins 2 ans, sauf si au moins un enfant est né du mariage. Cette condition de durée de mariage n’existe pas chez CAVP et la CIPAV.

Contrairement au régime de base, il n’existe aucune condition de ressources pour pouvoir prétendre à cette pension de réversion. De plus, le remariage met fin au droit à réversion.

Le ou les conjoint(s) précédent(s) divorcés, mais non remariés, bénéficient également de la réversion au prorata de la durée du mariage.

Conseil Sapiendo

 

Les conditions d’obtention de la réversion des complémentaires sont différentes de celles du régime de base. Aussi, il ne faut pas hésiter à présenter sa demande auprès de la complémentaire, même si vous avez essuyé un refus du régime de base, et inversement.

Quel est le montant de la pension de réversion du régime complémentaire ?

Le montant de la pension de réversion est égal à 60 % de la pension complémentaire de l’assuré.

Certains libéraux (les médecins, les auxiliaires médicaux) cotisent aussi au régime complémentaire de l'ASV. Ce régime donne droit à une pension de réversion dans des conditions similaires aux autres régimes complémentaires, hormis le taux de réversion qui est de 50 %.

Pour les médecins libéraux, la CARMF donne droit à une majoration familiale supplémentaire de 10% si le conjoint survivant a eu au moins 3 enfants avec l’assuré décédé.