PLEINE VIE - JUILLET 2022

Publié le 29/07/2022

Pension de réversion : « J’ai épousé un homme veuf, quels seront mes droits ? »

"J'ai épousé un homme qui a été marié 54 ans jusqu'au décès de sa première épouse. Comment sera calculée ma pension de réversion ? " Pleine Vie répond aux questions retraite de ses lectrices.

Rappelons tout d'abord le fonctionnement de la pension de réversion. Cette dernière vise à attribuer au conjoint ou ex-conjoint(s) survivant(s) une partie de la retraite que percevait ou aurait dû percevoir un assuré décédé.

 

Les conditions d'attribution de la pension de réversion du régime général (Cnav) :

Pour bénéficier d'une pension de réversion, il faut en faire la demande le mois suivant la date du décès ou au plus tard un an après le décès du conjoint. L'attribution de la pension de réversion n'étant pas automatique.

Dans le régime général des salariés du privé (la Cnav), la pension de réversion est égale à 54 % des droits que percevait (ou aurait dû percevoir) le défunt. Elle est soumise à trois conditions :

  • Le mariage (les concubins et conjoints pacsés ne peuvent y avoir droit)
  • L'âge (55 ans minimum)
  • Les ressources (vos ressources annuelles brutes ne doivent pas dépasser 21 985,60€ si vous vivez seule et 35 176,96 € si vous êtes en couple). Si vous travaillez au moment de la demande, seulement 70% de ces revenus sont pris en compte pour le calcul de la pension de réversion.

Si vos ressources additionnées à la pension de réversion (hors majorations) dépassent 22 568,00€ pour une personne vivant seule et 36 108,80 € pour une personne vivant en couple, le montant de la pension de réversion est réduit à hauteur du dépassement ou calcul des 3% de la valeur des biens.

 

La répartition (partage des droits) de la pension de réversion s’il y a eu plusieurs mariages

Toujours dans le régime général, la pension de réversion est répartie entre le conjoint survivant et ex-conjoint(s) au prorata de la durée des mariages. Au décès de l’un des ayants droits, les autres ayants droits peuvent demander un recalcul de la réversion auprès de l’Assurance Retraite car cette révision n’est pas automatique.

Toutefois, chère lectrice, étant la seconde épouse d’un homme veuf, vous n’êtes pas dans ce cas puisque vous êtes la seule ayant-droit survivante, vous devriez donc percevoir directement la totalité de sa pension de réversion.

 

La pension de réversion de l’Agirc-Arrco

Si votre mari a été salarié du privé, il a certainement cotisé pour l’Agirc-Arrco, la retraite complémentaire des salariés du privé.

La pension de réversion de l’Agirc-Arrco correspond à 60% des droits que recevait ou aurait dû recevoir le défunt et est conditionnée par deux critères :

  • Le mariage (à l’instar de la Cnav)
  • L’âge (55 ans sauf exceptions)

Chère lectrice, puisque la première épouse de votre mari est décédée, vous devriez recevoir l’intégralité de sa pension de réversion de l’Agirc-Arrco.

Bon à savoir

Si vous vous remariez, cela éteindra le droit à la réversion de l’Agirc-Arrco (mais pas celui du régime général).

 

Si votre mari était fonctionnaire

S'il était fonctionnaire territorial, votre mari est affilié à la CNRACL pour sa retraite de base et à RAFP pour la retraite additionnelle (complémentaire).

Sa première femme étant décédée, vous aurez droit à l'intégralité de la réversion sur les retraites de base de votre conjoint à la condition d'avoir été marié au moins 4 ans ou que votre conjoint ait au moins accompli 2 ans de services entre la date du mariage et la date de son départ en retraite. En revanche, si un enfant est né de votre union, la condition de durée de mariage n'est plus exigée. Aucune condition d'âge est requise pour percevoir les reversions.

La pension de réversion de la CNRACL correspondant à la moitié des droits directs du fonctionnaire (y compris tous types de majorations et bonifications). Elle n'est pas soumise à condition de ressources.

Pour la réversion de la retraite additionnelle de la RAFP, aucune durée de mariage, ni condition de ressources ne sont exigées. Le montant de la réversion correspondant à la moitié de la retraite additionnelle de votre conjoint.

Attention, chacune de ces pensions est suspendue en cas de nouvelle union (mariage ou concubinage notoire). En revanche, au niveau de la RAFP , le versement de la pension de réversion reprendra à  la cessation de cette nouvelle union.

Merci à Fanny Guillou Marre, membre de l’Unité relations clients et arbitrage réglementaire de la fédération Agirc-Arrco et à Valérie Batigne, fondatrice et présidente du cabinet Sapiendo Retraite

Pour l'intégralité de l'article, c'est ici.

 

 

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