Qu’est-ce que la tranche C ? Qui est concerné ?
Avant le 1er janvier 2019, les cotisations des cadres pour la retraite complémentaire étaient versées auprès de deux régimes : l’Agirc et l’Arrco. Le prélèvement était effectué sur trois différentes tranches de leur salaire brut :
- la tranche A : la part de salaire inférieure au PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) ;
- la tranche B : la part de salaire située entre 1 fois à 4 fois le PASS ;
- la tranche C : la part du salaire située entre 4 fois et 8 fois le PASS.
À titre indicatif, la valeur du PASS annuel pour 2024 est de 46 368 € (soit environ 3 864 €/mois). Donc la tranche C concerne les salaires entre 185 472 € brut / an et 370 944 € brut / an.
Les cotisations pour la retraite complémentaire versées au cours de la carrière donnent droit à des points. Les cotisations relevant de la tranche C permettaient ainsi de cumuler des « points tranche C ».
Les cotisations pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco sont payées à 60 % par l’employeur et 40 % par les salariés.
Fusion de l’Agirc-Arrco : quel impact pour les droits Tranche C ?
Depuis la réforme de l'Agirc-Arrco du 1er janvier 2019, tous les salariés (cadres et non cadres) sont affiliés auprès d’un même régime de retraite complémentaire : l’Agirc-Arrco.
Ce qui change pour les cadres ? La suppression de la notion de tranches A, B et C. Désormais, les taux appliqués sont les mêmes pour tous, et les cotisations sont prélevées sur deux tranches d’assiette de cotisation :
- la tranche 1 : la part du salaire inférieure au PSS avec un taux de cotisation de 9,75 % par rapport au salaire brut (contribution équilibre général (CEG) et contribution équilibre technique (CET) comprises, part patronale et salariale confondues);
- la tranche 2 : la part du salaire située entre 1 fois et 8 fois le PSS avec un taux de cotisation de 22,45 % par rapport au salaire brut (contribution équilibre général (CEG) et contribution équilibre technique (CET) comprises, part patronale et salariale confondues)
Les points acquis au titre de la tranche B et C auprès de l’Agirc avant 2019 ont été convertis en points Agirc-Arrco selon le calcul suivant : nombre de points à l’Agirc X 0,347791548.
Le nombre de points figurant sur le relevé de carrière a donc évolué, mais n’a pas impacté la valeur globale des droits.
Si vos points Tranche C ne figurent pas sur votre relevé de carrière (consultable sur votre espace personnel sur le site de l’Agirc-Arrco), contactez votre régime de retraite afin de procéder à la vérification de vos droits.
- À lire aussi : La réforme AGIRC-ARRCO
Quelles sont les spécificités de la tranche C ?
Il y a 2 catégories de points tranche C :
- ceux acquis avant 2016: ils sont affectés d’une minoration spécifique, liée à l’âge lors de leur mise en paiement. Les points acquis, dans cette tranche, ne peuvent pas être liquidés sans minoration avant 65/67 ans.
- ceux acquis depuis 2016 : ils sont fongibles avec les autres points Agirc Arrco. Ils ne sont plus affectés d'une décote liée à l'âge.
Les droits liés à la Tranche C obtenus entre 2016 et 2018 peuvent être liquidés à taux plein à partir de l’âge légal de départ à la retraite (soit 62 ans pour les personnes nées à partir de 1955), de la même façon que les droits Arrco et les droits Agirc en Tranche B.
Il faut remonter à 1981 et la promesse électorale de François Mitterand de ramener l’âge de départ à la retraite, à l’époque 65 ans à 60 ans. Cette diminution de l’âge de départ à nécessité un financement spécifique qui s’est traduit par la création d’une nouvelle cotisation l’ASF (Association pour la structure financière). L’ASF est devenue en 2001 l’AGFF, puis la CEG (Contribution d’équilibre général) en 2019.
Cette cotisation spécifique destinée à financer l’abaissement de l’âge de départ n’a pas été appliquée jusqu’en 2016, à la tranche C. D’où le fait, qu’en contrepartie les points acquis, dans cette tranche, ne peuvent pas être liquidée sans minoration avant 65/67 ans. Depuis 2016, cette cotisation a été étendue à la tranche C. En conséquence, les points tranche C acquis depuis 2016 ne sont plus affectés par cette décote spécifique.
