Salariés cadres et Tranche C : quand liquider ses anciens droits Agirc ?

Qu’est-ce que la Tranche C ? Qui est concerné ?

Avant le 1er janvier 2019, les cotisations de retraite complémentaire des salariés cadres étaient réparties entre les régimes Agirc et Arrco. Les cotisations Agirc étaient calculées selon trois tranches de rémunération :

• la tranche A : la part du salaire inférieure au Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) ;
• la tranche B : la part du salaire comprise entre 1 et 4 PASS ;
• la tranche C : la part du salaire comprise entre 4 et 8 PASS.

À titre indicatif, le PASS est fixé à 48 060 € en 2026 (soit 4 005 € par mois). Si les anciennes règles étaient encore applicables aujourd'hui, la tranche C concernerait les rémunérations comprises entre 192 240 € et 384 480 € bruts par an.

Les cotisations versées sur cette tranche permettaient d'acquérir des points de retraite complémentaire spécifiques, appelés points Tranche C. Bien que la tranche C ait disparu en 2019, ces droits continuent d'exister et peuvent être liquidés lors du départ à la retraite selon des règles particulières.

Fusion de l’Agirc-Arrco : quel impact pour les droits Tranche C ?

Depuis le 1er janvier 2019, les régimes Agirc et Arrco ont fusionné pour devenir un régime unique de retraite complémentaire, l'Agirc-Arrco. Désormais, tous les salariés du secteur privé, cadres comme non-cadres, cotisent selon les mêmes règles.

La distinction entre les anciennes tranches A, B et C a disparu. Les cotisations sont désormais calculées sur deux tranches de rémunération :

• la tranche 1 : la part du salaire limitée à 1 PASS ;
• la tranche 2 : la part du salaire comprise entre 1 et 8 PASS.

Les taux de cotisation sont fixés chaque année par le régime Agirc-Arrco.

Que deviennent les anciens points Tranche C ?

Les points acquis avant le 1er janvier 2019 au titre des anciennes tranches B et C de l'Agirc ont été automatiquement convertis en points Agirc-Arrco, selon le coefficient suivant :

Nombre de points Agirc × 0,347791548

Cette conversion n'a pas modifié la valeur des droits : seul le nombre de points affiché sur le relevé de carrière a changé, sans incidence sur le montant de vos droits.

Quelles sont les spécificités des points Tranche C ?

Tous les points Tranche C ne sont pas soumis aux mêmes règles. Les conditions de liquidation dépendent de leur date d'acquisition.

On distingue deux catégories de droits :

• les points Tranche C acquis avant le 1er janvier 2016: ils restent soumis à une règle de minoration spécifique liée à l'âge de liquidation. Même si vous remplissez les conditions du taux plein dans votre régime de base, ces points peuvent être définitivement minorés si vous les liquidez avant l'âge du taux plein automatique (67 ans) ;
• les points Tranche C acquis entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018 : ils sont désormais soumis aux mêmes règles que les autres points Agirc-Arrco. Ils ne font plus l'objet de cette minoration spécifique.

Ainsi, les droits Tranche C acquis entre 2016 et 2018 peuvent être liquidés dans les mêmes conditions que les autres points Agirc-Arrco, à condition de bénéficier d'une retraite à taux plein dans le régime de base.

Points retraite Tranche C : quand les liquider ?

Les points Tranche C concernent les anciens cadres ayant perçu une rémunération supérieure à 4 PASS avant le 1er janvier 2019. Pour les liquider, vous devez au préalable demander la liquidation de votre retraite complémentaire Agirc-Arrco.

Pour en savoir plus, lire notre fiche : Comment se passe une liquidation retraite ?

Toutefois, les règles diffèrent selon la date d'acquisition de vos points.

Pour les droits Tranche C acquis avant 2016

Les points Tranche C acquis avant le 1er janvier 2016 sont soumis à une règle particulière.

Si vous les liquidez avant l'âge du taux plein automatique (67 ans pour les assurés nés à partir de 1955), une minoration définitive est appliquée. Cette réduction s'applique même si vous remplissez les conditions du taux plein dans votre régime de base.

Une question se pose donc pour les anciens cadres concernés : faut-il liquider ses points Tranche C dès son départ à la retraite, en acceptant une pension minorée ? Ou vaut-il mieux attendre 67 ans afin d'éviter cette minoration ?

Il n'existe pas de réponse universelle. Cela dépend notamment :

• du nombre de points Tranche C détenus ;
• du coefficient de minoration applicable, qui varie selon l'âge de liquidation des droits ;
• de votre espérance de vie ;
• de votre situation patrimoniale et fiscale ;
• ou encore de vos besoins de revenus au moment du départ à la retraite.

Pour les droits Tranche C acquis entre 2016 et 2018

Les points Tranche C acquis à compter du 1er janvier 2016 ne sont plus soumis à la minoration spécifique applicable aux anciens droits.

Ils sont liquidés dans les mêmes conditions que les autres points Agirc-Arrco. Vous pouvez donc les percevoir dès lors que vous liquidez votre retraite complémentaire, à condition de remplir les conditions permettant d'obtenir une retraite à taux plein.

Autrement dit, la question de savoir s'il est opportun d'attendre 67 ans ne se pose que pour les points Tranche C acquis avant 2016.